La Lutte Contre Les Abus De Position Dominante

on pourrait retrouver des abus de position dominante. A) Le cadre institutionnel Le bon fonctionnement du marché dépend de la confiance qu’ont les participants dans la fiabilité, la loyauté, la sécurité de la transaction. Pour cela des règles doivent être fixées qui doivent s’imposer à tous et dont le respect est assuré par l’autorité publique c'est-à-dire l’Etat. Ces règles garantissent la liberté dans le domaine des pris, de l’accès au marché et lutte contre les abus. Elles sont élaborées par

13 sur les prix et la concurrence La loi 9- 88 (1990) relative aux obligations comptables des commerciales (modifiée et complétée par la Loi 44-03 de 2006) Constitution -> Loi -> Reglement : arrêtés, decrets, Introcution generale une économie, dominant par le principe de la liberte du commerce et de l'industrie (liberte d'entreprendre) pourrait normalement se passer d'une réglementation des prix et de la concurrence. en effet, la liberte du marche (libre jeux des regles) assurera la regulation

jamais de marché qui répondra aux cinq conditions précitées, et pourtant il y a des marchés qui fonctionnent suivant le jeu de la concurrence, et qui proposent les avantages de la concurrence. Paradoxalement, ce modèle supprime toute notion de lutte entre les opérateurs. La liberté de choisir une stratégie pour se confronter aux autres est extérieure à ce modèle. Les opérateurs n’ont qu’une seule liberté : produire et acheter ou ne pas le faire. A partir du moment où on produit et on achète

qui seront omis. Le dénigrement peut également résulter de la publicité donnée à une décision de justice ou à un procès simplement engagé. Il y a dénigrement dans le fait de donner une publicité prématurée à des poursuites judiciaires intentées contre un concurrent ou même à une décision de justice non définitive et ceci quelle que soit l'issue finale du procès. La forme la plus classique de dénigrement indirect consiste dans la comparaison qu'un commerçant peut être tenté d'établir entre ses produits

philosophe allemand du XIXe siècle, affirme par exemple que la concurrence est un état de guerre entre les individus, et plus exactement la « guerre des acheteurs et des vendeurs ». La concurrence serait donc une situation de rivalité, où chacun lutte pour ses propres intérêts. Dans la même perspective, la concurrence est encore aujourd’hui souvent chargée de tous les maux (comme les délocalisations), particulièrement en France. Vue comme créatrice de conflits et perturbatrice de l’harmonie sociale

juge va toujours se référer au droit national. Chaque pays souverain a ses propres lois. Il y a moins de diversité entre les règles selon les pays que de divergences. Il existe des familles de droit. Trois grandes traditions indépendantes dont 2 dominantes Le droit civil: en france Le common law: tradition des pays anglophones Sharia Common law: origine angleterre du moyen age. Angleterre et anciennes colonies et les Etats Unis. Droit civil: droit romain Le droit romain a influencé surtout

· Contrôle via les notions d’aides d’Etat et d’abus de position dominantes par le CE, la CJUE et l’Autorité de la concurrence dans le cadre notamment de la gestion des services publics.Transition : Si l’intégration du droit de la concurrence dans le service public ne s’est pas faite sans heurts, cette intégration fut

de taxation afin que la pollution soit compensée par des recettes publiques. Grace à la réglementation l’Etat veut garantir une politique de concurrence. La concurrence est assurée par des lois relatives à l’interdiction des ententes, des abus de position dominante ou encore des pratiques de prix abusivement bas (dumping). Après avoir vu la place importante que occupe l’Etat dans une économie de marché, nous allons voir quels moyens de régulation il utilise. II. La régulation. A- Les objectifs

est assuré par l’Etat. 2) Les garanties apportées par ces règles Ces règles doivent être respectées par tous les intervenants sur le marché. Elles garantissent les libertés dans les domaines des prix, de l’accès au marché et dans la lutte contre les abus de puissance économique. Or, ces libertés sont nécessaires au bon fonctionnement des marchés et contribuent de ce fait à l’efficacité économique. B/ Les règles de concurrences sont essentielles 1) Concurrence et efficacité de l’économie

un certain nombre de règles essentielles, et notamment, que l’industrie du jeu vidéo n’échappe pas à l’application du droit de la concurrence ». Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique. Créé par une ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence succède à la Commission de la