La Lutte Contre Les Abus De Position Dominante

PLAN INTRODUCTION : 2 I – Typologie des pratiques anticoncurrentielles : 3 1 - L’abus de position dominante : 3 1-1 Définition ………………………………………………………………………………….3 1-2 Typologie des abus ……………………………………………………………………..4 A – Imposition des prix …………………………………………………………… 4 B – Transactions inéquitables ou conditionnées ……………………………… ..4 C – Limitation de la production ou des débouchés : …………………………… 4 D – Application de conditions

• un pilier relatif à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoyant encore une fois des procédures intergouvernementales de coopération au niveau de l'immigration, du droit d'asile, de la lutte contre le crime organisé etc. (pas de transfert de souveraineté). Ce nouveau traité donnera également le coup d'envoi de l'UEM, l'Union économique et monétaire et la création d'une monnaie unique. Il consacre pour la première fois le concept de la citoyenneté

choix du mode d’exercice du métier. Une entreprise peut entrer en compétition avec d’autres entreprises, pour augmenter sa clientèle. L’ordonnance dite « Barre » (1986) parle de liberté des prix et de la concurrence. Nécessité de surveiller les abus et les réprimer. Le législateur est intervenu pour prôner ce principe de liberté et mettre des limites. Plusieurs mesures techniques préventives ou défensives, assorties de sanctions civiles et/ou pénales. Visant à protéger l’activité de concurrence

affectant globalement le degré de concurrence. Ces pratiques ne sont sanctionnées que si elles ont un effet néfaste sur un marché déterminé. Ils peuvent se manifester par des ententes sur les prix ou sur la répartition des marchés ou par des abus de position dominante qu’occupe un opérateur ou un groupe d’opérateurs sur un marché ; ainsi que des opérations de concentration qui porte atteinte a la concurrence sur le marché. §1. : Les ententes L’entente suppose une concertation qui a pour objet

dans un dialogue entre la commission et la CJCE. A ce titre le droit communautaire de la concurrence au cœur de la construction européenne permet de faire fonctionner les institutions. La commission s’est imposée et la CJCE a accepté ou freiné les positions de la commission, audacieuses. Construction culturelle, jurisprudentielle et constitutionnel. Concept d’économie social de marché. L’un des aspects diffcile tiens à ce que ce droit fait parti du droit économique et de l’économie industrielle. En

concurrence La concurrence a stimulé l’innovation et a fait baisser les prix. La commission européenne : veille à pas de cartels ou abus position dominante + position de fusion-acquisition / contrôle les aides des états aux entreprises qui viendraient fausser la concurrence. La zone euro : facilite les échanges puisque les frais de change sont supprimés. Lutte contre l’inflation. Mais reproche = Valeur trop élevée. Cependant il a atténué le 3ème choc pétrolier. Il représente 15% dans le commerce

l’agriculture durable. C. La politique de la concurrence doc 10 p 78 La politique européenne de la concurrence vise à assurer le bon fonctionnement des marchés. Elle s’articule autour de quatre axes : le contrôle des ententes, la prohibition des abus de position dominante, le contrôle des concentrations d’entreprises et le contrôle des aides d’État aux entreprises. D. La politique sociale doc 11 p 79 L’Europe sociale désigne l’ensemble des politiques sociales de l’UE. Elle traite de l’emploi, des conditions

d’attitude des agents économiques et un type de structure des marchés résultant de cette attitude. En tant qu’attitude, elle désigne un comportement de compétition entre les agents économiques, de lutte pour l’accès aux ressources et aux débouchés. Dans les économies actuelles, la forme dominante de cette lutte, c’est la concurrence entre producteurs en matière de débouchés (défendre des parts de marché et en conquérir de nouvelles). En tant que structure du marché, la concurrence est traditionnellement

et intêrets, s'est félicitée du jugement, Source : www,lsa-so.fr L’UFC dépose plainte contre Orange et SFR pour pratiques commerciales trompeuses Haro sur la publicité autour de la "4G" en France. L'UFC-Que choisir a décidé, mardi 5 novembre, de déposer plainte contre Orange et SFR pour "pratiques commerciales trompeuses". L'association de défense des consommateurs qui publie, mardi, une étude sur la couverture "4G" (très

entraîne une certaine forme de domination. L'Histoire nous montre que trop souvent, des peuples se sont dotés d'n pouvoir politique tyrannique. Le pouvoir du tyran n'est jamais que celui qu'on lui accorde. Cela voudrait-il dire qu'un peuple accepte les abus de pouvoir tant qu'il se trouve dans une sécurité minimale? Accepter la tyrannie, n'est-ce pas renoncer à la liberté? On pourrait ainsi estimer qu'aucune légitimité n'est requise à l'exercice du pouvoir. Pourtant, cette justification n'est-elle pas