La Légalité Exceptionnelle

delue car elle ne concerne pas tt les habitants. - la cito spartiate: a sparte, les cito sont appelé les HOMOIOI= les semblables, les egaux. car on ne les differencie pas au niveau de leur richesse, de leur culture,... sparte veut étre un cité de legalité. c pour cela que les citoyens detiennent le meme lot de terre. ils vivent une vie tres communautaire. ont le meme destin= etre cito soldats. pour etre reconnu citoyens, il faut etre un homme, de pere et de mere spartiate citoyens, et il faut subir

cette somme. Essuyant un refus du ministre de l’intérieur tandis qu’il était préfet, M. Papon porte un recours auprès du CE. Pour le ministre de l’intérieur, le fait que l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental annule tous les actes de Vichy pour cause d’illégalité, suffit à exonérer l’Etat républicain de toute responsabilité en la matière. Outre l’enjeu pécuniaire, il s’agit de déterminer si le requérant n’a

23 /10/2009 TD DROIT PUBLIC. Dissertation Sujet : La légalité peut elle être illégitime ? Gustave Flaubert dans son dictionnaire des idées reçues dit que : «  la légalité nous tue. Avec elle aucun gouvernement n’est possible ». Aussi semble t il vouloir dire que la légalité d’un état peut être illégitime. Mais qu’est ce que la légalité ? Et qu’est ce que l’illégitimité ? La légalité est d'abord le caractère d'un acte ou d'un fait qui est conforme à la loi. C'est aussi l'ensemble des règles

Dans l’ordonnancement des normes internes, système hiérarchisé et structuré, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait exceptionnelle. En droit administratif, cette règle ne fait pas défaut puisque l’Administration est soumise au principe de légalité, lui imposant de respecter les normes de droit supérieures, parmi lesquelles se trouvent les traités internationaux. En somme, il appartient bel et bien au juge administratif de contrôler la compatibilité des

particulière d’interprétation. CE Sect. 23 avril 1997 G.I.S.T.I (applicabilité directe) En plus de réciprocité, le traité doit avoir un effet direct sur les administrés. CE 30 mai 1952 : DAME KIRKWOOD (traités) Les traités sont une source de légalité nationale, les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi . CE 1° mars 1968 : SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULE La loi nouvelle prééxiste sur le traité anterieur

- 13 - C) difficile d’accès - 13 - D) exorbitant du droit commun - 13 - §3. Mutations récentes du droit administratif - 14 - A. Mutations sur les sources - 14 - B. Mutations de fond - 15 - PARTIE 1 : LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - Section 1 : La Constitution et les normes de valeur constitutionnelle - 16 - §1. Contenu de la Constitution - 16 - A. Du corps de la Constitution - 16 - B. Du préambule de la Constitution

il pose une question majeure au droit administratif : faut-il privilégier la légalité ou la sécurité juridique ? Autrement dit, peut-on avoir recours au retrait – c’est-à-dire à l’annulation d’un acte administratif en faisant disparaître tous ses effets, y compris passés – ou l’abrogation – annulation d’un acte administratif pour l’avenir seulement – sans difficulté ou faut-il les réserver à des hypothèses exceptionnelles ? Dans les deux cas, on distingue l’abrogation ou le retrait d’actes réguliers

droit, l’administration est soumise à un certain nombre de règles qui soit sont faites par elle ou viennent d’un milieu extérieur. Et, cette soumission de l’administration de droit est le “principe de légalité” qui traduit l’obligation pour l’administration de se conformer à la loi et au bloc de légalité, et l’effectivité de ce principe est assuré par les juridictions et notamment par la juridiction administrative qui est compétente pour annuler les actes de l’administration qui lui sont déférés et

s'assurer que celui-c respecte la loi et tends à sauvegarder les intérêts nationaux ainsi que les engagements pris. Un acte est une intervention, une décision qui engage la responsabilité d'une autorité dans la limite de ses attributions. Le contrôle de légalité des actes administratifs est donc une prérogative majeure du préfet. La question qui se pose alors est la suivante :"Dans un contexte étatique de décentralisation, comment évolue la forme du contrôle territorial?". Pour répondre à cela on constatera

jurisprudence, 1969, 437p) pleins pouvoirs à Philippe Pétain. b. Ainsi qu’a doté la nouvelle république d’un outil de conservation dans un contexte national trouble • Dans la vision gaullienne du pouvoir, la mise en ' uvre des pouvoirs exceptionnels ne serait donc pas un droit, mais un devoir, qui répondrait à l’article 5. de la constitution : Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics