La Légalité Exceptionnelle

d’abord, cette étude s’attachera la justification de la légalité de la décision attaquée (I) pour ensuite s’intéresser à l’impact du caractère urgent de la situation sur les principes généraux du droit (II). I. Attestation de la légalité de la décision attaquée. A. Une exigence de motivation prévue sur le plan légal. B. Une décision du ministre en adéquation avec cette exigence de motivation. A. Une situation exceptionnelle excluant l’application du principe du contradictoire.

 : Les actes de gouvernement sont des décisions prises par les plus importantes autorités de l’exécutif. Plus précisément, ce sont des actes adoptés par des autorités administratives pour lesquels le juge refuse d’en contrôler la légalité. Ces actes ont en effet une immunité juridictionnelle : il n'est pas possible de demander leur annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Par conséquent, ces décisions prises par l’exécutif, puisqu’elles ont un but politique, elles

aussi que cette annulation ne prendra effet qu'à partir de la date qu'il va fixer ce qui va permettre à l'administration de disposer du temps nécessaire pour préparer un autre texte. Dans le cas de l'arrêt France Telecom, il était question de la légalité d'une décision de l'Autorité de régulation des télécommunications qui modifiait les tarifs 2002 proposés par France Telecom aux autres opérateurs, sans toutefois appliquer la méthode pour le calcul des coûts du dégroupage ce qui revenait à violer

La portée du principe de légalité : Dame Veuve Renard 1964 : L'administration a l'obligation de prendre les mesures règlementaires d'application des lois et des règlements, cette obligation est temperée par le délai raisonnable dont elle dispose pour agir. Doublet 1962 : Le refus d'agir est constitutif d'illégalité. 1) la compétence liée Bellet 1965 : Arrivée à la limite d'âge légal, le fonctionnaire est automatiquement radié des cadres. Les limites du pouvoir discrètionnaire :

: statut CsC ■ ces ordonnances ont valeur de lois organiques ou de simples lois selon leur objet ■ ces ordonnances sont incontestables devant la juridiction administrative cad qu'on ne peut pas demander à l'administration de contrôler leur légalité car estiment qu'elles ont une valeur de loi en droit administratif : le juge ne contrôle pas la loi, il contrôle les actes qui ont une valeur inférieure à la loi, c pourquoi il ne procède pas à un contrôle de constitutionnalité des lois exception

l’annulation qu’il vient de prononcer sont excessives. C’est ce que l’on peut observer dans l’arrêt du conseil d’Etat du 11 mai 2004 réuni en assemblée du contentieux. En l’espèce, plusieurs associations de défense des demandeurs d’emploi contestent la légalité des arrêtés du 5 février 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité qui aménage, d’une part, un avenant, signé le 27 décembre 2002, à la convention d’assurance chômage du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à

s'estime compétent en premier et dernier ressort pour connaitre de la décision du président du conseil de pole emploi, selon l’art R311-1-2 du code de justice administrative, puisqu’il s’agit d’une décision prise par une autorité nationale. Sur la légalité, il prononce l'annulation de la décision attaquée considérant que le président n'avait pas compétence pour prendre une telle décision, qui ne peut être regardée comme une simple mesure d’organisation du service. Si le CE estime que la décision

l'inverse, dans un Etat de droit, les personnes publiques sont liées par le droit et ne peuvent agir dans un cadre juridique déterminé, et dans ses limites. Lorsqu'il y a Etat de droit, on dit qua les personnes publiques sont soumise au principe de Légalité. En France, le passage de l'Etat de police à l'Etat de droit s'est faire progressivement, c'est dans cet transformation que l'administration apparaît. Pour autant, définir le droit administratif est plutôt complexe. Section 1: définition du

généralement au respect du droit, ces soumissions est se traduit par deux principes qui s’imposent à l’administration : Le principe de légalité et de la responsabilité Chapitre 1 : le principe de légalité Lorsqu’un administrateur prend une décision, cette décision doit respecter les règles juridiques qui lui sont supérieures, de ce point de vue, le principe de légalité est une limite à l’action administrative, mais il est en même temps un fondement de l’action administrative, l’administration ne peut

Les sources du droit pénal. Le principe de la légalité criminelle postule le caractère écrit de la règle pénale pour permettre de renseigner utilement le citoyen. Un autre avantage est la stabilité que ce caractère écrit confère à la norme pénale. Exceptionnellement la norme pénale peut être non écrite. Section I. Les sources écrites. I. les sources nationales. A. La loi pénale. 1) La loi pénale proprement dite. Au sens formel du terme, la loi désigne la disposition générale