La Légalité Exceptionnelle

recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation. Le recours pour excès de pouvoir est inséparable du principe de légalité, c'est-à-dire du principe de soumission des administrations au droit et aux juges. Il illustre aussi ce que l'on appelle l'Etat de droit puisque la violation des règles de droit de valeur supérieure est sanctionnée par le juge administratif, qui

DROIT ADMINISTRATIF: Première partie: l’administration soumise au droit: Dans un état de droit, l’administration est tenue de respecter la légalité, au sens large. Savoir de quoi est composer ce bloc de légalité? A l’origine, ce bloc de légalité était quasiment composé presque uniquement de règles législatives. Mais aujourd’hui, nous avons connue une évolution, et l’administration se voit imposée, le respect d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration

lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Ainsi le recours pour excès de pouvoir marque un moyen d’action important pour le requérant ainsi qu’une possibilité pour le juge administratif de contrôler la légalité des actes adoptés par l’administration. Mais le recours pour excès de pouvoir se limite t’il seulement à un simple contrôle de la légalité de l’acte ? Nous verrons que non, le recours pour excès

marqué son indépendance (Arrêt TA ,7 Février 1962 INDJEDJET NGONDJOU). CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PRINCIPE DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE  Ce principe de la légalité administrative est essentiel puisqu’il revient à dire que l’administration est soumise à la légalité. Ce terme de légalité ne doit pas être entendu au sens strict de la loi mais dans le sens d’une légalité beaucoup plus large allant des normes constitutionnelles en passant par le droit international, la loi mais aussi les règlements

il n’y a pas en tant que tel de code administratif officiel , il faut egalement souligner l’importance du pouvoir discretionnaire de l’administration .( cad pouvoir de prendre une decision avec une grande liberté mais limité par le principe de légalité. il est donc :AUTONOME , JURISPRUDENTIEL MAIS PAS UNIQUEMENT et tous les ppes ont été fixé par le juge . I- l’apparition et le developpement du droit administratif A-les origines -les plus lointaines remontent au droit romain et en particulier

La légalité pénale Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, afin de comprendre l’adage « nullem crimen, nulla poena sine lege », selon lequel il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789 fait apparaitre ce principe. Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle

Dissertation : Peut-on parler de déclin du principe de légalité criminelle ? Le principe de la légalité criminelle est un principe juridique selon l’article 111-3 du Code pénal de 1994 et au terme duquel, « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Dans la société grecque, la légalité théorique et démocratique est essentiellement au service de la

cas, on désigne une faculté d’accomplir certaines actions et celle-ci toute personne aura la possibilité de la défendre si on tente de la lui contester (Ex : en France, il existe une règle selon laquelle les administrés ont le droit de contester la légalité d’une décision de l’Administration, devant le juge administratif (JA). Cette règle est un principe général du droit par le Conseil d’Etat (CE), dans une décision de 1950, « Lamotte »). Toute personne en France, capable, va pouvoir ester en justice

historique §2- Solutions actuelles A. Critères de répartition B. Règles particulières Sect. 2 : Les questions de compétence §1- Les questions préjudicielles §2- Le règlement des questions de compétence Titre 2 : Le principe de « légalité » Chap. 1 : Les sources Section 1 : Les sources constitutionnelles §1- Sources pertinentes en droit administratif §2. Soumission de l’Administration à la Constitution A. La fin de la théorie de l’écran législatif B. L’autorité

est-il fait ? En d’autres termes, quelles règles juridiques l’administration doit-elle respecter lorsqu’elle fait ce qu’elle doit faire ? Réponse à la question 3 : Chapitres 1 et 2 du Titre II de la première partie du cours (règles relatives à la légalité et à la responsabilité) ► Question 4 : Qui précisément doit faire ce qui doit être fait ? Autrement dit, l’administration étant une notion vague, quelles sont les autorités administratives ? Réponse à la question 4 : Titres I et II de la deuxième