La Légalité Exceptionnelle

est double : - Il sera compétent pour condamner l’administration à reparer les préjudices causés Il pourra aussi enjoindre ( ordonner ) à l’administration de cesser son comportement irrégulier - Il pourra également interpréter et apprécier la légalité de cette décision Le juge administratif pourra être compétent pour constater la nullité de la décision qui est à l’origine de la voie de fait . Le fondement de la compétence judiciaire en matière de voie de fait est qu’il y a atteinte aux

2) Les limites de l’application du préambule. Certaines dispositions du préambule sont imprécises et dès lors il que des lis viennent soutenir son application. RAPPEL : CONSTITUTION Juge administratif = Juge de légalité => Conseil Constitutionnel Juge constitutionnel = Juge de constitutionnalité LOI => Parlement PGD => Conseil d’Etat REGLEMENT = actes administratifs écrit par

pratique OU Fiche d’arrêt+ Questions de connaissance Partie 1 : L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration se voit imposer le respecter d’un

 l’affirmation  de  la  suprématie  de  la  loi  en  matière  administrative  est   que  l’administration  doit  respecter  la  loi  et  se  conformer  au  droit  -­‐>  Principe  de  légalité.   Il  y  a  aussi  la  séparation  des  pouvoirs  (Montesquieu)  que  l’administration  devra  aussi   respecter.     Par  conséquent,  la  période  révolutionnaire  tentera

pour tous ses actes juridiques, l’Administration reste soumise au principe de légalité. CHAPITRE 1 Le principe de légalité Le principe de légalité postule que l’Administration respecte le Droit. Il s’agit d’une garantie des citoyens contre l’arbitraire. Le principe de légalité possède plusieurs sources et une portée qu’il faudra évaluer. Section . Les sources de la légalité Dans le principe de légalité, la notion de Loi doit être entendue en son acception la plus large comprenant

administratives.Ainsi en principe, le juge compétent pour connaître un tel litige semble être le juge judiciaire. Ce type de conflit permet pour l’essentiel de protéger la compétence de la juridiction administrative, voir dans certains cas exceptionnels d’empêcher seulement que le juge judiciaire ne statue or de sa compétence. Lorsqu’une administration est poursuivie devant le JJ, elle a la possibilité de demander au préfet d’adresser à celui-ci s’il le décide un déclinatoire de compétence qui

les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif ( Droit administratif et société Le droit administratif est un receptacle detous les faits de société La théorie des circonstances exceptionnelles. Cette théorie a été affirmée par le Conseil d’Etat le 28/02/1919 par l’arrêt DAME DOL LAURENT(. Dans cette affaire, le préfet maritime de TOULON avait interdit aux prostituées non seulement de consommer dans les débits de boisson mais aussi de

gouvernement, le Premier ministre en vertu des articles 20 à 22 de la Constitution, voir de manière très circonstancielle au Président de la République au vu des articles 13 à 17 de la Constitution, notamment en son article 16 qui dispose les pouvoirs exceptionnels. Cette distinction, issue de la séparation des pouvoirs proclamée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789, trouve son application par la loi des 16-24 aout 1790 qui établie la séparation des fonctions. Autrement dit, et

auxquels l’adm doit se conformer quand elle agit légalité Adm doit tjrs respecter la règle de droit responsabilité Admi doit réparer les dommages qu’elle cause Mais il peut arriver que qd l’adm viole la légalité, elle s’expose non seulement à ce que son acte illégal soit annulé par le juge mais qu’encore si cet acte illégal a causé un dommage il obtienne la mise en jeu de la responsabilité de l’adm = la méconnaissance du principe de légalité permet la mise en jeu du principe de responsabilité

analysant le contexte et la mise en œuvre de cet article, nous tirons la conclusion qu’il est plutôt un risque pour la démocratie de la République, donc il faut des révisions nécessaires. MOTS-CLEFS : l’article 16 de la Constitution, les pouvoirs exceptionnels, la démocratie. 1 INTRODUCTION L’ancien Président des États-Unis Harry Truman a dit : « Chaque fois que vous avez un gouvernement efficace, c’est une dictature. » En effet, clef de voûte des institutions, la fonction présidentielle française