La Légalité Exceptionnelle

propriété. * L’indépendance des magistrats administratifs se trouve renforcé par la constitutionnalisation de la juridiction dans laquelle il œuvre. Il existe désormais un véritable ordre juridictionnel administratif. Il existe donc un contrôle de légalité sur les sources internes et externes du droit français effectué par le juge administratif. Toutefois, ce contrôle est très récent et le paradoxe se trouve dans les limites de ce contrôle puisqu’effectivement les juridictions administratives sont

d’arrêt du 22 octobre 2003 « SOS-rivières environnement et autres » Cet arrêt du 22 octobre 2003 « SOS-rivières environnement et autres » rendu par le Conseil d’Etat a pour thème l’expropriation pour cause d’utilité publique et le contrôle de sa légalité par le juge. I- Les faits Un projet de construction de barrage de la Trézence a été élaboré. Il avait pour objectifs de favoriser la production d’huitres dans le bassin de Marennes-Oléron et de soutenir les débits d’étiage de la Charente et de

administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir ses lettres de noblesses pour être au rang de disciplines

arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer] 1 La légalité et la hiérarchie des normes 2 Autres grands arrêts du Conseil d'État 2.1 De 1875 à 1914 2.2 De 1915 à 1939 2.3 De 1940 à 1979 2.4 De 1980 à aujourd'hui 3 Notes et références 4 Bibliographie 4.1 Ouvrage thématique 4.2 Recueils de jurisprudence 4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Voir aussi 5.1 Liens externes La légalité et la hiérarchie des normes [modifier] 1er mai 1822 : Lafitte :

doctrine juridique allemande. La réflexion sur la notion d’État de droit fut l’œuvre de R. Carré de Malberg. Il qualifiera d’ailleurs le système institutionnel français d’État légal par opposition à État de droit, dans lequel s'impose le principe de légalité et non la hiérarchie des normes. L’Etat légal est la forme d’Etat qui a caractérisé la France jusque dans les années 1950. L’essentiel de la subordination juridique des actes de l’administration était alors réalisé par le dogme de la souveraineté

de l'administration au droit interne va s'apprécier au regard d'un triptyque : acte administrative, loi et traités. Et donc la question se pose sur les rapports qu’entretiennent ces trois catégories de norme. C'est à l'occasion d’un contrôle de la légalité d'une décision administrative que va s'apprécier la soumission de l'administration au droit international. Il faut distinguer deux hypothèses mêmes si le conseil d'Etat donne aujourd'hui la même solution aux deux : 1. Conflit entre traité

non contrôlées par le juge. Les deux catégories de circulaires sont :  les non interprétatives  les interprétatives Les interprétatives font grief tandis que les autres échappent à un contrôle contentieux. Les circulaires peuvent voir leur légalité examinée par le juge admiratif qui contrôle et sanctionne. o Les directives : Les directives consistent à définir les conditions dans lesquelles elles sont amenées à prendre des décisions. Les orientations sont données par l'administration pour

relatifs aux dommages causés par l’exploitation d’un service public et commercial relèvent de la compétence du juge judiciaire. · 16 juin 1923, Septfonds[->12], n° 00732Le Tribunal des conflits juge que, si le juge judicaire ne peut apprécier la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire, il a le pouvoir d’interpréter de tels actes. Toutefois, s’agissant des actes administratifs individuels, le juge judiciaire n’a pas compétence pour leur interprétation. A moins qu’il ne soit parfaitement

l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles dans la prise de mesure de police administratif (I), et que le juge pourra vérifier le bon équilibre entre sauvegarde des libertés individuelles et maintient de l'ordre public en contrôlant la légalité des mesures de police administratives (II). I- La police administrative : une conciliation nécessaire entre la sauvegarde des libertés individuelles et la garantie de l'ordre public La police administrative concilie sont premier objectif

premiers commentateurs. On se contentera ici, en laissant de côté les faits de l'espèce connus de tous (cet arrêt est un des nombreux épisodes de la très médiatique épopée juridique des chômeurs « recalculés » et les requérants y contestaient la légalité d'une série d'agréments ministériels), de mettre en évidence que cet arrêt était attendu, qu'il est clairement inspiré d'exemples extérieurs au contentieux administratif français et qu'il constitue à plusieurs égards une profonde évolution. L'arrêt