La Légalité Exceptionnelle

la date du jgmt. Concerne les litiges contractuels, la responsabilité extra-contractuelle, le contentieux des impôts directs et des taxes indirectes, et celui des élections locales • Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité : questions préjudicielles • Le contentieux de la répression : JA statue comme un juge pénal pour les CGV. LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : UN PROCES FAIT A UN ACTE ? = le REP est-il un recours totalement objectif ? ( Cela voudrait dire

CE, 1970, Syndicat national du commerce extérieur des céréales SYNACOMEX : première fois que le CE saisi la CJCE mais ne le fera plus pendant ensuite de nombreuses années. !6 DROIT COMMUNAUTAIRE LE PRINCIPE DE LEGALITE EN DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE 1987 Fotofrost : une juridiction interne ne peut écarter une norme communautaire sans en référer à la CJCE CJCE 1998 Greenpeace contre Commission : un particulier peut contester devant la CJCE s’il ne disposait

libre concurrence. I. Le principe de libre concurrence et son assouplissement ✗ Conseil d'état, Casanova, 29 mars 1901 : C'est une solution, dans un premier temps, particulièrement restrictive. En effet, selon le juge, seules des circonstances exceptionnelles étaient de nature à justifier la création de service public susceptibles de concurrencer des activités privés. Le Conseil d’État admet que le contribuable d’une commune a intérêt à attaquer une décision ayant des répercussions sur les finances

Or, l’association argue que ce projet de ligne électrique traversant à deux reprises les gorges de Verdon porte atteinte à l’endroit classé comme monument naturel sur le fondement de l’article 5 de la loi du 2 mai 1930 au vue de son caractère exceptionnel. En outre, les protections particulières en faveur de ces espaces sont instituées, notamment en ce qui concerne certaines espèces animales et végétales. Qu’ainsi, un décret du 3 mars 1997 prévoit « l’enfouissement des lignes électriques » sur

contrôle concernant sa nécessité et de sa proportionnalité (B). A. La rétention de sûreté, conforme au principe de légalité des peines ( Art 8 DDHC ) du fait de l' absence de caractère répressif Les auteurs de la saisine du Conseil invoquaient notamment la violation de la mesure de rétention de sûreté à l’article 8 de la Déclaration de 1789, qui pose le principe de légalité et de nécessité des peines. Pour qualifier une mesure de peine, le Conseil constitutionnel retient principalement deux

LES EFFETS DE L ARRET D'ANNULATION En Droit de l'Union européenne le recours en annulation est un contrôle directe de la légalité des actes des institutions communautaires effectué par la Cour de justice de l'Union européenne (article 263 TFUE). Les pouvoirs du juge de l'Union sont de déclarer « nul et non avenu » l'acte attaqué. Cette portée déclaratoire de l'arrêt en annulation ressort des article 264 TUFE et 266 TFUE. Ainsi le juge ne peut pas dicter à une institution auteur de l'acte les

arrive parfois qu’un litige se révèle du judiciaire, mais pour le trancher le juge judiciaire, dans son raisonnement fait intervenir un acte administratif. Il peut se poser une question incidente quand à l’interprétation ou à l’appréciation de la légalité de l’acte administratif. D’ailleurs on a reconnu au juge judicaire une compétence dans le cadre d’une interprétation d’un règlement, au même titre qu’une loi TC 16 juillet 1923 Septfond. A coté de ces exceptions existe aussi un domaine réservé au

lois et la jurisprudence ont mis en place différents principes et mécanismes de contrôle, lesquels se sont progressivement renforcés au fil des années. Une distinction préalable s'impose: celle entre contrôle des normes législatives et contrôle de légalité des actes administratifs. SECTION 2 LE CONTROLE DEs normes legislatives S'agissant des normes législatives (lois, décrets et ordonnances), de quels contrôles peut-il s'agir ? On songe en premier lieu au contrôle de constitutionnalité; mais

l'illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui étaient transmises et dont les conséquences financières étaient graves pour les communes concernées a commis compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, dans l'exercice du contrôle de légalité qui lui incombait, une faute lourde de nature a engager la responsabilité de l'Etat" toutefois "les fautes du syndicat et des communes adhérentes sont de nature a atténuer la responsabilité de l'Etat." Il faut alors envisager d'une part la persistance

d’inaliénabilité. L’expropriation peut également porter sur d’autres droits réels immobiliers que le droit de propriété comme le droit d’usufruit, les droits d’usage et d’habitation, le droit d’emphytéose et même les servitudes. Elle peut de façon exceptionnelle concerner les biens mobiliers tels que les brevets d’invention relatifs à la défense nationale ou encore les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime . L’expropriation peut être poursuivie à des fins d’occupation temporaire