La Légalité Exceptionnelle

juridique ». Hauriou Définitions : Le REP : Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation.  Il est ouvert même sans texte. Il constitue un moyen de contrôle  de la légalité des actes administratifs  La requête vise à l'annulation de l'acte Le rôle du juge n'est pas d'apprécier des droits subjectifs du requérant , mais de juger l'acte administratif critiqué par ce requérant. Sa  mission est soit de confirmer l'acte soit

circonstances exceptionnelles. CE 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen Le principe de mutabilité des contrats administratifs. CE 1902 Commune de Néris-les-bains Théorie du concours de police: une autorité de police administrative générale d'une sphère géographique plus petite ne peut qu'aggraver les mesures prises par une autorité de police administrative générale d'une sphère géographique plus grande. Une autorité publique peut contester en justice la légalité d'actes pris par

libéralisme, l’intervention de l’Etat dans le domaine économique n’était pas de mise. Mais il y avait des exceptions car l’Etat avait des monopoles, des manufactures, c’étais par exemple le monopole des tabacs. Mais ces interventions étaient exceptionnelles. Avec la première guerre mondiale on va assister à un tournant essentiel. C’est la première guerre considéré comme totale. On va devoir reconstruire et dans se sens c’est un tournant car l’Etat va prendre en charge cette reconstruction. Ce tournant

plus protégées, ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable au maintien de l'ordre public. S'il outrepasse largement cette limite, une voie de fait peut être décelée. ** TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». *TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les

excessif de l'effet rétroactif de l'annulation, en prenant en considération " les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence " et " les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ". Dans l'affaire Association AC , l'assemblée du contentieux a précisé que " l'incidence négative pour les finances publiques "

l’autorité locale : CH II- L’administration de l’Etat : Section 1 : Les organes centraux : § Paragraphe 1 : Le roi  a/ Les attributions du Roi en temps normal : b/ les attributions du roi en temps exceptionnel : § Paragraphe 2 : Le gouvernement a/ le chef du gouvernement 1- Les attributions administratives du chef du gouvernement : 2- Les services du chef du gouvernement 

comploteurs ont créé une situation menaçante et établissent un conflit entre Paris et Alger. Néanmoins, l’investiture de P. Pflimlin, à laquelle les activistes s’opposaient, s’effectue dans la nuit du 13. On a alors deux camps : « du côté de la légalité, les autorités métropolitaines, les parlementaires qui soutiennent le gouvernement Pflimlin et du côté de l’insurrection, les activistes et les militaires regroupés au sein du comité de salut public ». A partir de cette nuit-là, « les frontières

Daniel Giltard: L’évolution du contrôle de la légalité des actes administratifs unilatéraux Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 50, 2/2013., str. 339.- 349. Daniel Giltard Conseiller d’Etat honoraire Ancien président de la Cour administrative d’appel de Nancy L’évolution du contrôle de la légalité des actes administratifs unilatéraux UDK: 342.9 Izvorni znanstveni rad Primljeno: 20. 10. 2012 Načelna odredbe o tužbi zbog prekoračenja ovlasti kroz vrijeme (od 19.stoljeća) pratila je i

1 : Le principe de légalité Pour l’administration, le principe de légalité agit comme une contrainte et marque l’assujettissement au droit de l’action administrative. Section 1 : Le contenu du principe de légalité ( des obligations à respecter dans l’exercice de l’action administrative) Paragraphe 1 : Des obligations négatives Les obligations négatives, pour l’administration, implique d’une part que les actes juridiques de l’administration ne doivent pas violer la légalité sous peine d’être

Les limites de l’Action Administrative Titre 1 : La légalité C’est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents