La Légalité Exceptionnelle

1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTROLE DE L’EXCES DE POUVOIR: 1. Les moyens invocables. -- légalité externe. -- légalité interne (cf CE Camino; CE Gomel) 2. L’étendue du contrôle du juge. -- contrôle normal. -- contrôle maximum (cf CE Ville nouvelle est) -- contrôle réduit. B. L‘EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE.

2 ème partie: Les limites de l'action administrative TITRE 1 La légalité Chapitre 1 Analyse de la légalité Section 1 Les sources de la légalité Sous-section 1 Les sources écrites Paragraphe 1 I) La constitution Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes

Commentaire article 7-1 CEDH. Le principe de légalité des délits et des peines a été formulé par Montesquieu, théorisé par Beccaria au 18eme dans son pamphlet incisif, « Des délits et des peines » et décrit par Feuerbach (XIXe) : « nullum crimen, nulla poena sine lege » : nul crime, nulle peine sans loi.On retrouve ce principe dans divers textes d’origine internationale ou au sein de législation étatique. On l’aperçoit, par exemple, en France à travers les articles 111-3 du Code pénal et 8 de

La procédure de contrôle semble diversement appréhendée. D'une manière générale, le bilan du contrôle de légalité s'avère assez décevant. Et si le contrôle est positivement perçu par les acteurs du pouvoir local au regard de la place qu'il offre à la concertation, la façon d'en appréhender l'exercice paraît toutefois varier auprès des élus en raison des disparités constatées d'un département à l'autre. Ainsi, des interrogations se font jour quant à l'usage du pouvoir d'opportunité confié aux préfets

l’action de ceux qui dominent sur leurs parents, leurs fidèles, leurs clients et leurs sujets. C’est par exemple le pouvoir patriarcal et le pouvoir féodal. - La domination est rationnelle et légale lorsqu’elle repose sur la croyance en la légalité des actes des dominants qui sont eux-mêmes théoriquement soumis au droit. La domination est alors liée à la fonction et non à la personne qui exerce la fonction. (L’analyse sociologique présente le pouvoir comme un dominant). Titre I -

d’urgences les plus utilisées par le Conseil d’Etat afin de garantir les droits et les libertés des individus, sont le « référé-suspension », permettant au juge « de suspendre en urgence une décision administrative lorsqu’existe un doute sérieux sur sa légalité », et la procédure du « référé-liberté », ou le juge peut ordonner « toutes mesures nécessaires pour mettre fin à une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne publique à une liberté fondamentale »[footnoteRef:2]. [2: « Le

sûreté de l’Etat. 3- Le contrôle exercé par le juge administratif Il veille au contrôle de légalité des actes administratifs. 4- Le contrôle exercé par le juge des comptes Il assure la régularité des comptes publics 5- Le contrôle exercé par le juge judiciaire • De manière exceptionnelle, il est compétent en matière de voie de fait et d’emprise, ainsi qu’en cas d’interprétation et d’appréciation de la légalité administrative. • Les procédures de Mandamus et de l’Habeas Corpus. II- Les limites du

7. Produits exceptionnels, 8. Reprises sur amortissement et provisions, 9. Atténuations de charges et le solde d’exécution (positif) de la section de fonctionnement reporté. Les recettes fiscales doivent être autorisées par la loi. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1. Achats, 2. Services extérieurs, autres services extérieurs, 3. Impôts, taxes et versements assimilés, 4. Charges de personnel, 5. Autres charges de gestion, 6. Charges financières, 7. Charges exceptionnelles, 8. Dotations

totalement libre et doit agir dans la légalité, cela se traduit par la soumission de l’action administrative au principe de l’égalité. Par ailleurs dans le cadre se son action il est possible de distinguer plusieurs missions qui sont assignés à l’administration, la police administrative et le service public. Afin l’administration à besoin de moyen pour agir, tant qu’humain et matériel. TITRE 1° LA SOUMISSION DE L’ACTION ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE Le principe de l’égalité traduit

majorité des affaires sont jugés à juge unique, les autres par une formation collégiale : la chambre (en principe 3 juges), une formation élargie (président TA grande latitude pour le choix du nombre) ou une formation plénière (tous les membres du TA. Exceptionnel). Le TA est divisé en chambres. Elles dépendent de la taille du TA. Section 3 : Les Cours administratives d’appel Aujourd’hui il existe 8 CAA : Marseille, Lyon, Bordeaux, Nantes, Paris, Nancy etc. Environ 30 000 décisions par an. §-1 : Les