La Légalité Exceptionnelle

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

I / LES FONDEMENTS ET LES CARACTERES DE LA DECISION ADMINISTRATIVE Il s’agit d’analyser les fondements particuliers de la décision administrative qui sont la légalité et l’opportunité de la décision(A) et de ses caractères(B) A :LES FONDEMENTS : LA LEGALITE ET L’OPPORTUNITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE Le principe de la légalité est le principe fondamentale de l’action administrative déduit du libéralisme politique, à titre de garantie élémentaires des droits des administrés et selon lequel

A. La compétence de principe du juge administratif En principe il sera compétent pour le contrôle de Légalité, cette compétence a été reconnue comme un principe fondamental reconnu par la république française. Cette règle a valeur constitutionnelle. Ce contrôle ne peut s’opérer que si l’acte contrôlé est véritablement un acte administratif. Lorsqu’il y a un règlement mais que celui-ci reprend les termes de la loi, sommes-nous véritablement d’un contrôle d’un conflit relatif à un acte administratif 

TD 2: Le référé administratif LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR (REP): Définition: instrument privilégié du contrôle externe de l'action administrative quant à la légalité des actes administratifs unilatéraux. C'est donc un recours qui tend à l'annulation d'une décision administrative et non à la reconnaissance d'un droit individuel. Le REP a pu se développer notamment grâce à l'assouplissement des conditions de recevabilité et à l'accroissement des pouvoirs du juge. Le REP est aujourd'hui

des libertés fondamentales (II). L’étude de ces éléments montrera que la protection, qui ne peut être parfaite, est bien effective et qu’un nouveau courant semble se dessiner en marge des traditions, la prise en compte d’une légalité subjective, prenant le pas sur la légalité objective en matière de liberté fondamentales. I) Le juge interne gardien des libertés fondamentales face à la dualité de juridiction La loi du 24 mai 1872 officialise l’existence d’un dualisme juridictionnel :

alternatives qu'il revient au règlement intérieur de définir. Il en va de même pour le chef d'établissement qui, en outre, pourra dans certaines circonstances décider de réunir le conseil de discipline en dehors de l'établissement et, dans des cas exceptionnels, saisir non pas le conseil de discipline de l'établissement, mais un conseil de discipline départemental. Ce dernier est doté des mêmes attributions et se réunit sous la présidence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux

cohabitation. Le texte qui a été délibéré en conseil des ministres ne pourra plus être modifié qu’en conseil des ministres c'est-à-dire avec la signature du président de la république. Le pouvoir réglementaire du président de la république en période exceptionnel repose sur l’article 16 de la constitution qui lui permet de réunir entre ses mains le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Cet article 16 suppose la réunion de certaines conditions comme un menace, etc. 2) le pouvoir de nomination du

même jour par le 1er ministre, met en œuvre certaines mesures dont l’assignation à résidence. Le premier décret a été prorogé par une loi du 18 novembre 2005. M. Rolin et Boisvert attaquent les deux décrets Le juge administratif peut-il vérifier la légalité des décrets mettant en œuvre l’état d’urgence ? Il se reconnaît compétent pour vérifier les actes de nature réglementaire mais refuse de contrôler un acte réglementaire devenu acte législatif. I. La saisine du CE afin de vérifier la régularité

considère que même dans certains cas il faut engager la responsabilité de l’état  arrêt Came 1ère fois, responsabilité sans faute au profit du collaborateur de service public. 2 catégories : -responsabilité sans faute pour risque - rupture de légalité devant les charges publiques. Dans ces deux catégories il peut y avoir une cause exonératoire qui peut dégager partiellement ou totalement la responsabilité de l’administration. En matière de responsabilité pour faute : - la faute de la victime,

peut se demander en quoi ce texte permet de saisir l’image qu’a laissée la dictature syllanienne dans la mémoire romaine. Nous verrons dans un premier temps l’accès à la dictature dans une apparente légalité, puis les réformes engagés par Sylla. I) L'accès de Sylla à une dictature exceptionnelle. Un contexte d'interrègne. Comme le décrit Appien, Rome se trouvait sans consul dans la cité. Ligne 8/9 : « la circonstance présente qu'il n'y avait point de consuls, puisque Carbon avait