La Légalité Exceptionnelle

aussi a sa charge le contentieux du mandat parlementaire il déclare le parlementaire démissionnaire d’office il s’occupe aussi du contentieux de l’organisation et du fonctionnement des assemblées parlementaires et de la constatation de situation exceptionnelles ( par exemple le conseil saisi par le gouvernement constate l’empêchement du président de la république) - Le contentieux des normes : le conseil dans ce domaine a une fonction d’aiguilleur il joue un rôle de régulation dans l’activité normative

est un droit de personne inégal . Il existe deux types de privilège : prérogatives d'action ( pouvoir de décision ) ; prérogative de protection ( abris de certaines mesures qui lui seraient défavorables ) . devoirs : -soumise au respect de la légalité . C'est aussi un droit en constante évolution . C/ Un droit en mutation . Tout ses aspects traversent une crise du à l'évolution du rôle de l'état . Évolution organique : adm qui change . Les institutions adm s'élargissent . Aujourd'hui

Charles De Gaulle était enragé. L’administration ne dispose pas d’un pouvoir arbitraire, le droit administratif conditionne les activités des personnes publiques, toutes les autorités administratives doivent respecter la loi, appeler le principe de légalité qu’on va tirer ou issu de l’article 16 DDHC ‘pour exister il faut garantir les droit etc.’ Protecteur, la structuration et son action qu’on verra par la suite. Première partie le droit administratif, une garantie des droits individuels. Il peut

internationales 4- Cadot ; 13 décembre 1889 Abandon de la théorie du ministre-juge: compétence générale du juge administratif. 5- Heyriès ; 28 juin 1918 Théorie des circonstances exceptionnelles. 6- Dames Dol et Laurent ; 28 février 1919 Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justifiant une police des mœurs plus rigoureuse. (une légitime atteinte aux libertés individuelles). 7- Jamart ; 7 février 1936 Pouvoir réglementaire du chef de service pour organiser

règles juridiques. Ceci se traduit par la soumission de l'action administrative au principe de la légalité. Par ailleurs, l'administration toujours dans sa mission d'intérêt général, tente de réaliser deux missions principales : - Faire fonctionner les services publics - Maintenir l'ordre public I. La soumission de l'action administrative au principe de la légalité Ce principe de la légalité traduit l'idée selon laquelle l'administration est soumise au droit, y compris celui qu'elle élabore

Circonstances exceptionnelles - L'arrêt Heyriès (CE, 28 juin 1918) : l'administration était reprochée d'avoir suspendu par décret l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, texte ordonnant la communication aux agents publics de leur dossier avant toute mesure disciplinaire. Le sieur Heyriès ayant été ainsi révoqué, sans avoir reçu préalablement communication de son dossier, il mit en cause, à propos de l’application qui lui en était faite, la légalité du décret du 10 sept. 1914.

TD n° 4 Contexte International et Européen : L’état : La question du Kosovo Le statut du Kosovo est la grande question du droit international public du XXIème siècle. En effet le cas exceptionnel que représente cette ancienne province de la Serbie fait débat au sein de la communauté internationale. Depuis la fin des opérations de l’OTAN, lors de la guerre du Kosovo, le statut du Kosovo restait en suspens. L’instauration d’une tutelle de différents programmes internationaux

modalités d’organisation de l’Etat unitaire 4 L’administration centralisée 5 I. Les attributions administratives de l’exécutif 5 A. Les attributions du président 5 1. Le pouvoir réglementaire 5 2. Le pouvoir de nomination 6 3. Les compétences exceptionnelles 6 B. Le premier ministre 6 1. Pouvoir réglementaire 6 2. Pouvoir de nomination 6 C. Les ministres 6 D. Les ministres déconcentrés de l’Etat ou l’Etat territorial 7 1. Les circonscriptions territoriales déconcentrées 7 2. Le corps préfectoral 7

elle dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire. Les techniques imaginées par le Conseil d'Etat pour contrôler le pouvoir discrétionnaire de l'administration figurent parmi les plus notables conquêtes de la Haute Juridiction. Le contrôle de la légalité des actes des autorités administratives devant le juge, garantit l'état de droit mais c'est aussi une menace permanente des autorités administratives parce que tout les actes peuvent être soumis au juge administratif. On peut se demander quelle marge

vaste opération a été menée par l’état Français afin de lutter contre les « campements illicites » où encore contre une « mendicité agressive » visant à déloger des centaines de familles Roms du sol français, l’état a tout fait pour agir dans la légalité, afin de ne pas avoir de reproches à se faire, mais en définitive, nous pouvons en tirer deux problématiques que nous allons développer : ( Les convois des année 1940 peuvent-ils avoir des similitudes avec les renvois de l’été 2010 ? ( Sur