La Légalité Exceptionnelle

autorités décentralisées sont soumises à un contrôle administratif, qui est un contrôle de légalité, car nous sommes un Etat unitaire. Trois éléments essentiels issus du mouvement de décentralisation présentent également cette corrélation directe personne publique et autorité administrative : - la reconnaissance de la personnalité morale aux autorités décentralisées - l’existence du contrôle de légalité - il y a un véritable partage du pouvoir entre l’État et les autorités décentralisées. L’État

territoriales (ex : préfet, maire) -          les autorités nationales : pers orales de droit public (ex : université Paris 12) Chap 4 : Le principe de la légalité Légalité : ens d norme écrite ou non qui constitue les sources du droit adm et qui simpose à l’adm L’adm doit respecter les lois elle n’est pas au dessus des lois §1 La notion de légalité l’adm est soumise au droit se qui engendre des obligation : A)    Le respect de la hiérarchie des normes Chq autorité adm doit respecter les

Historiquement d’abord, elle est la lointaine héritière de la justice retenue qui assimilait l’annulation par le juge à un retrait par une autorité hiérarchique. Juridiquement ensuite, la rétroactivité constitue l’application logique du principe de légalité ; si un acte est illégal, il doit être annulé rétroactivement à la date d’apparition de cette illégalité.Ainsi, comme pouvait le remarquer Gaston Jèze dans son Annuaire de l’Institut international de droit public, l’annulation d’un acte administratif

La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs 1/48 La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs Sommaire analytique Pour un accès direct acte contraire…………..……………………………………………… Pages 13 acte initial……………………………………………………………..…13 annulation partielle…………………………………………………….…7 annulation totale………….………………………………………………7 apparence………………………………………………………………13-15 articulation de la décision ………….……………………………….…28, 29 attributions…………..…………………………………………….……10

d’Etat. C’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (qui sera un administré privé ou public) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte). Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. Le rôle du juge n’est donc pas d’apprécier des droits subjectifs du requérant mais de juger l’acte administratif critiqué par celui-ci. L’annulation de l’acte constitue alors une sanction et a trois caractéristiques :

des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l'empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise extrêmement grave. Le Conseil constitutionnel est formé de neuf personnalités nommées pour neuf ans (trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président

de maladie, d’épidémie, tout ce qui peut nuire à la santé publique. Par la notion de tranquillité publique on tente de prévenir les désordres pouvant nuire à la tranquillité publique. Pour être légales, les mesures de police doivent respecter la légalité, mais aussi des règles spécifiques afin de ne pas porter atteinte aux libertés fondamentales. Elles doivent avoir pour finalité exclusive d’assurer le maintien de l’ordre public ; elles doivent également être adaptées, nécessaires et proportionnées

de l’intérieur refuse pendant le temps qu’il était préfet, Monsieur Papon porte alors un recours auprès du Conseil d’Etat. Pour le ministre de l’intérieur, le fait que l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental annule tous les actes de Vichy pour cause d’illégalité, suffit à exonérer l’Etat républicain de toute responsabilité en la matière. Outre l’enjeu pécuniaire, il s’agit de déterminer si le requérant n’a

réunion officieuse du matin. Ils décident de voter la loi constitutionnelle à la majorité des voix exprimées et non à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale, ce qui permettra comme nous le verrons de remettre en question la légalité de la révision. Ce projet est enfin soumis au vote, le député Badie et le sénateur Taurines étant empêchés de défendre leurs motions, et sur 649 suffrages exprimés, la révision est votée par 569 voix contre 80 (57 députés et 23 sénateurs de tendances

La légalité des mesures de police administrative Dans une société organisée, la libre activité des particuliers a forcément des limites, qu’il appartient à l’autorité publique de tracer. Elle le fait au travers de la loi en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés, ce qui implique la détermination de ces limites. Cependant, c’est le pouvoir exécutif qui s’occupe de préciser et de compléter les prescriptions essentielles ainsi que de s’assurer