La Légalité Exceptionnelle

Introduction Dans cet ouvrage, Ian Kershaw cherche à élucider les caractères exceptionnels de l'Etat nazi. Pour cela, il décide d'emblée de s'écarter des éclairages « Fascistes », « Totalitaristes », et « Hitléristes » qui, selon lui, n'arrivent à intégrer l'entité de l'objet étudié dans leurs analyses. Ainsi, se propose-t-il d'étudier « le pouvoir charismatique » de Hitler en s'appuyant sur la vision de la société sur Hitler, sur les circonstances de son arrivée au pouvoir et sur la concentration

-Recours en annulation : empêcher, dans l'urgence, que le règlement produise ses effets si c'est dangereux. -Cassation administrative : pour contrôler un acte de légalité d'une cassation inférieur. C'est le cas pour le conseil du contentieux des étrangers : recours uniquement en cassation administrative contre les décisions. -Dommage exceptionnel : demander de l'administration qu'elle indemnise un dommage imputable à personne. Ex : victime d'un acte mais qui n'est pas une faute. Réponses aux questions :

simple particulier, elle est traitée comme telle. Autrement dit, on doit lui appliquer les règles de droit commun et c'est le juge judiciaire qui est compétent, en cas de litige. Le juge judiciaire est aussi compétent pour l'appréciation de la légalité et l'interprétation des actes administratifs. Il arrive fréquemment, lorsque le juge judiciaire est saisi d'un litige, qu'il ai besoin de savoir si un acte administratif est régulier. De la même manière, il arrive fréquemment qu'il ai besoin d'interpréter

le parlement de confier au gouvernement le pouvoir de faire la loi dans une matière déterminée pour une durée limitée (par ex: c'est au moyen d'une ordonnance que l'article 1er du code civil a été modifié en 2004). 3ème Remarque: de façon très exceptionnelle, le président de la République pourrait faire la loi s'il mettait en œuvre l'article 16 parce qu'il va alors posséder tous les pouvoirs. _____________________________ Les conditions d'application de la loi dans le temps et l'espace La loi s'applique

de l'arrêt Retail, qui exclut du contrôle les actes accomplis dans le cadre de la mission du Médiateur, est tout à fait satisfaisante. Pour les autres actes consécutifs à son activité, le Médiateur de la République n'a jamais récusé le contrôle de légalité. Ce qui gêne le Médiateur de la République dans l'arrêt Retail est uniquement le mot " administratif ". Autrement dit, son rattachement à la catégorie des institutions administratives. Cela, non pour une question de commodité, mais parce que cette

notion de prérogatives de puissance publique a été remplacée depuis par la technique du faisceau d’indices. Grands arrêts, petites fiches 13 CE, 29 mars 1901, Casanova Mots-clés : Services publics locaux, Médecin, Circonstances locales exceptionnelles, Recours en excès de pouvoir, Recevabilité Faits : La commune d’Olmeto avait alloué 2000 francs au traitement d’un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches de la commune. Procédure : Recours

exercé dans des limites précises. La loi intervient avant le juge car c’est la loi qui détermine les contours de son action. Finalement, cette conception légaliste nous la devons à Montesquieu, Voltaire et Beccaria. Ce principe est le principe de la légalité des délits et des peines : principe qui est la véritable clé de voûte du droit pénal. Beccaria proposait de supprimer toutes les peines humiliantes : il propose la certitude de la peine. Pour lui les peines devaient être proportionnelles aux préjudices

communautaire. L’influence croissante des droits supra nationaux. On peut estimer que jusqu’au milieu du 20ème siècle, la source essentielle des actes administratifs c’est la Loi, au nom de la toute souveraineté du législateur : le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la Loi. A cette source du droit, le juge administratif va ajouter, à partir de 1950, une seconde source, jurisprudentielle : les Principes Généraux du Droit (PGD). Puis, l’Etat de Droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel

elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d'appel. La Cour de cassation joue un rôle particulier dans la procédure auquel donne lieu l'examen du moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une disposition légale ou réglementaire lorsque ce moyen est soulevé devant une juridiction civile. Conseil d’État: 2 rôles: - conseiller du Gouvernement: il est chargé de donner son avis sur la légalité et l’opportunité des projets de lois et

missions essentielles attribuées aux préfets 1 - La représentation de l’Etat et du Gouvernement 2 – La responsabilité de faire respecter les lois 3 - L’institution préfectorale au centre de la gestion de crises et de situations exceptionnelles Section 3 L’administration d’Etat et le niveau régional § 1- Le préfet de région § 2 - Les autorités préfectorales à dimension interrégionale 1 – Le préfet de zone de défense