La Légalité Exceptionnelle

Valette, 1873. – J. LAMARQUE, Légalité constitutionnelle et contrôle juridictionnel des actes pris en vertu de l’article 16, JCP 1962. I. 171. – F. MELLERAY, L’immunité juridictionnelle des actes de gouvernement en question, le droit français confronté aux développements récents du droit espagnol, RFD adm. 2001. 1086. – L. MICHOUD, Des actes de gouvernement, Ann. De l’université de Grenoble, 1889, t. 1, p. 263. – M. MIGNON, Une emprise nouvelle du principe de légalité : les actes de gouvernement,

administrative d’Appel de Versailles. Les juges de la cour administrative d’Appel eurent à trancher un problème portant sur la nécessité d’un acte juridique de déclassement reconnaissant la désaffectation. Et, plus particulièrement de savoir si la légalité du déclassement suppose une désaffectation antérieure et effective du bien, objet du déclassement. A cette problématique, les juges de la cour administrative d’Appel de Versailles répondirent par la négative en considérant que la désaffectation

indépendantes. Pour avoir une portée pratique, le principe de l’Etat de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une justice indépendante

voie de fait, on parle alors de voie de fait par manque de droit, soit c’est l’exécution irrégulière d’une décision qui est en cause, c’est une voie de fait par manque de procédure. Lorsqu’un acte de l’administration est entaché d’irrégularité exceptionnelles, il fait l’objet d’une dénaturation. Il ne peut plus être considéré comme étant rattaché à la compétence administrative, c’est donc le juge judiciaire qui devient compétent pour connaître de cette irrégularité, car il est le gardien des libertés

plus effective des droits des administrés, par l''oeuvre de la loi relayée par la jurisprudence tant nationale que communautaire.   Les thématiques importantes étudiées dans ce cours sont les suivantes : - Les sources de la légalité - Les limites du principe de légalité - Présentation générale de l'organisation administrative - Les administrations d'Etat - Les collectivités territoriales - Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public - Les actes administratifs

sursis exécution. Référé suspension = le référé demande de statuer rapidement. Il faut deux conditions pour faire un référé suspension : – urgence – le requérant doit faire état d'un moyen juridique propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Dans la plupart des cas, le tribunal statue dans les 48h. I. Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir A) Les conditions relatives à la nature de l'acte Cf. Définition de l'acte. Sont éliminés : – les

mais canalisée L’adoption de la loi du 3 juin 1958, une procédure exceptionnelle mais encadrée ( ?) La loi constitutionnelle du 03 juin 1958 est issue d’un contexte particulier et rompt avec la procédure habituelle de révision ce qui pose le problème de sa légalité (A). Pour parvenir à cette loi, le Parlement a concédé certaines de ces prérogatives tout en mettant des conditions (B). A. Une procédure originale au bord de la légalité / l’arrivée de De Gaulle au pouvoir l’appel de Coty au « plus illustre

(Principe de légalité des délits et des peines) Titre 1- Le contenant de l'infraction. Il s'agit d'envisager ici l'exigence d'un texte écrit en droit français, qui prévoit une incrimination et une sanction. L'incrimination est la description du comportement fautif. (L'infraction est l'incrimination + la sanction.) Qui est compétent pour créer une infraction pénale? Les solutions du droit pénal sont particulières: -la source principale est la loi (principe de légalité des délits et

discrétionnaires que le gouvernement tient en France, soit des lois constitutionnelles, quand elles existent, pour le règlement et l'exécution des conventions diplomatiques, soit des lois de police... Il suit de là que, pour présenter le caractère exceptionnel qui le mette en dehors et au-dessus de tout contrôle juridictionnel, il ne suffit pas qu'un acte, émané du gouvernement ou de l'un de ses représentants, ait été délibéré en Conseil des ministres ou qu'il ait été dicté par un intérêt politique.

dans une autre commune sinon l'acte est entaché d'incompétence territoriale. Certains actes administratifs ne peuvent être édictés que sur le fondement d'un texte. C'est le cas des sanctions administratives sur lesquelles s'applique le prince de légalité des sanctions. Ces textes sont nécessaires pour fonder juridiquement la décision. Si les textes déterminent souvent l'autorité compétence pour édicter tel ou tel acte il est plus rare que ces texte précise l'autorité compétente pour le modifier ou