La Légalité Exceptionnelle

Ducray, soutenait que l'article 222-33 du code pénal était contraire au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu'il punit le fait de harceler autrui sans définir les éléments constitutifs de ce délit. Saisi de cette disposition, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe de légalité des délits et des peines, défini par l'article 8 de la Déclaration des droits de

l’exercer librement, or la présence de personnes publiques sur le marché en concurrence avec des personnes privées serait équivalente à une réglementation des rapports économiques. Le CE fait donc appel au principe de la LCI afin de contrôler la légalité des atteintes portées au libre accès et au libre exercice de certaines professions (I) mais également pour interdire ou encadrer l’intervention économique des personnes publiques en ce qu’elle concurrence les entreprises privées (II). I. La LCI

giratoire.) elle entraine cette modification par une abrogation de l'acte et le remplacement par un autre acte. Répond à des règle précise à des règle administratif dans le soucis de répondre et préserver l'équilibre de plusieurs principes entre la légalité ( remise en cause d'actes illégaux), la sécurité ( maintient des actes qui on crée des droit), la mutabilité ( suppose la possibilité de l'administration de faire évoluer les règles). Il est souhaitable que l'administration doit revenir sur ces décisions

ce rôle fondamental de la JP admi n’a pas totalement disparu et ceci pour deux raisons : - quelque soit l’importance des sources extérieures, le juge principal du contentieux admi reste le juge administratif, c’est donc lui qui in fine juge la légalité de l’action admi et pose encore aujourd’hui de nombreuses règles qu’elle doit respecter. - le conseil d’état a façonné le droit admi : il lui a donné la philosophie qui est la sienne, son originalité et celle-ci encore aujourd’hui perdure, ce qui

législateur prend une loi pour modifier le règlement, soit il ne fait rien mais le règlementaire sera illégal et le juge devra refuser de l'appliquer, bien plus si le règlementaire est illégal, l'administration sera obligé de l'abrogé. le règlement exceptionnel. Il intervient dans le domaine de la loi, il y en a 2types ce sont les ordonnances de l'article38 et 16. Pour l'exécution de son programme, le gouvernement, le pouvoir exécutif pourra prendre des ordonnances dans le domaine de la loi. Le gouvernement

de droit privé. Droit administratif L’adm est soumise au droit. Cette soumission se traduit par le principe clé du droit administratif : le principe de légalité. L’adm ne doit pas être liée à ses propres instincts, agir selon son bon plaisir. L’administration même sous l’ancien régime obéissait à des règles. Ces règles c’est la légalité. L’adm est soumise aux mêmes règles en principe que les particuliers. Dans certaines Etats étrangers l’adm ne se voit appliquer que le droit commun. En Angleterre

Zola cherche à donner à ses adversaires pour les intimider, à ses lecteurs pour les entraîner. Omniprésence de la première personne du singulier. Le pronom sujet de première personne apparaît 14 fois dans le texte. Sa présence dès le titre , exceptionnelle, est frappante pour le lecteur. L’omniprésence de la première personne confirme cette idée d’engagement personnel. Zola entend mettre tout son poids d’homme de lettres reconnu dans la bataille pour la réhabilitation de Dreyfus. Le style emphatique 

interdiction. Ce droit est donc un droit de liberté. La loi est la source traditionnel du DA, expression de la volonté général va fonder un concept fondamentale : le principe de légalité. Caractéristique du DA. Le CE est présenté comme protecteur de la loi et censeur des décrets. Le DA s’est construit sur la loi et le principe de légalité. Encore aujourd’hui on parle de ce principe, alors qu’aujourd’hui la loi n’est pas la seule source. Ce principe a une signification hérité de la construction du régime politique

nationale ne doit pas favoriser certaines entreprises ou production car sous une approche globale, il peut exister des avantages pour quelques acteurs économiques. Ex : CJCE 1/12/1998 ECO TRADE, c’est une loi Italienne qui créée une procédure exceptionnelle d’administration d’entreprise pour échapper aux règles des faillites favoriser les grandes entreprises = aides d’Etats incompatible Même chose pour loi française qui exonère des entreprises travaillant le secteur cuir, textile et chaussure 

d’organisation de srvice les condition d’emploi, de formation pro et de garantie sociale des agents ⇨ CE 1948 Marion : période de circonstance exceptionnelle : les fonctionnaires peuvent se substituer aux autorités A défaillante pour prendre des décisions considérée co AA ⇨ CE 1999 Président de l’Assemblée Nationale : période de circonstance exceptionnelle : décision prise par le président de l’AN de conclure un contrat pour le renouvellement de certain matériel utilisé dans l’institution est un