La Légalité Exceptionnelle

plus protégées, ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable au maintient de l'ordre public. S'il outrepasse largement cette limite, une voie de fait peut être décelée. TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions

ainsi qu’à ses qualités personnelles. Comme manifestement illégal, est considéré, entre autres, l’ordre émis sans tenir compte des règles concernant sa forme et sa compétence. Au XIX ème siècle, il n’était pas admis au subordonnée de vérifier la légalité de l’ordre, pouvant lui rendre coupable de désobéissance. C’est ainsi qu’en mars 1863, la commission de la justice de la chambre des représentants a considéré que : «  en règle générale, l’inférieur ne peut se refuser à exécuter l’ordre que lui donne

réglementation Cette réglementation peut prendre 4 formes: - l'interdiction générale d'une activité, en principe l'interdiction générale & absolue sont illégales sauf si elles sont justifiées par une impérieuse nécessité (cas de crise ou de circonstances exceptionnelles) - l'autorisation préalable, dans ce cas l'exercice de l'activité est possible sous réserve d'en obtenir l'autorisation de la part de l'autorité de police compétente. Ce régime d'autorisation préalable a 2 caractéristiques, *il ne s'applique

PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES INTERNATIONALES PARAGRAPHE 3 : LA LOI PARAGRAPHE 4 : LA JURISPRENCE SOURCE DE

d’autre part, que la JA intervient aujourd’hui dans le processus d’élaboration de la loi, par le CE dans son rôle de conseiller mais aussi par son contrôle. I° Le JA et l’applicabilité de la loi A/ Le JA, serviteur de la loi Le JA est juge de la légalité des actes pris par l’Administration. Il contrôle d’abord l’existence de la loi: il vérifie les conditions de publication et apprécie si la loi n’a pas fait l’objet d’une abrogation implicite par l’adoption postérieure d’une loi incompatible (CE ass

l’exercer librement, or la présence de personnes publiques sur le marché en concurrence avec des personnes privées serait équivalente à une réglementation des rapports économiques. Le CE fait donc appel au principe de la LCI afin de contrôler la légalité des atteintes portées au libre accès et au libre exercice de certaines professions (I) mais également pour interdire ou encadrer l’intervention économique des personnes publiques en ce qu’elle concurrence les entreprises privées (II). I.

sérieux quant à la légalité de l’acte administratif. (avant, le juge exigeait un moyen sérieux : cette condition a donc été assouplie) Le juge se prononce dans les meilleurs délais. Il peut prononcer la suspension de l’acte, mais il n’est pas obligé de le faire même si les conditions posées par l’art L 521-1 CJA sont remplies. CE 2001 Sté Nioche: même lorsque les conditions de l’art L 521-1 sont remplies, il appartient au juge des référés d’apprécier si, à titre exceptionnel, il convient néanmoins

L’application de la norme pénale dans le temps L'application de la loi pénale dans le temps gouvernée par deux principes corrélatifs. Le principe de la légalité des délits et des peines, fondement de l'article 112-1 du Code pénal. Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales nouvelles régi par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la Convention Européenne des droits de l’homme, et le Pacte de l’ONU de 1966 relatif au droit civil et politique. Au

retenu par certains juristes dont notamment par Duguit et certaines décisions jurisprudentielles (Conseil d’Etat du 2 février 1903, TERRIER). Mais pendant longtemps, elle s’est confondue avec la définition organique dans la mesure où hormis le cas exceptionnel du service concédé, l’activité de service public allait de paire avec une organisation du service sous forme d’un appareil administratif. La dissociation des deux définitions est la primauté de la définition matérielle sur la définition organique

textes. De plus en plus d'actes aujourd'hui ont l'apparence contractuelle. Mais le juge va requalifier les actes. Section 1 – Le principe de légalité Lorsque l’on parle de la légalité, on peut se demander à quoi fait référence cette légalité. On va tenter de comprendre pourquoi des actes ne sont pas susceptibles de contrôles. § 1 – Les sources de la légalité Les actes de l’administration doivent respecter les normes qui leurs sont supérieures. Le juge administratif va comparer les normes et vérifier