La Légalité Exceptionnelle

appelle aussi le principe de légalité des délits et des peines. Le principe de la légalité à un fondement politique dicté par les enjeux spécifiques propre à la matière mais ce que prônait un certain idéal philosophique n’est plus tenable dès lorsqu’il s’agit de mettre concrètement en ouvre le principe de l’égalité ; Il y a nécessairement une perdition entre l’affirmation politique et sa traduction juridique. Section 1: Le fondement politique du principe de la légalité criminelle. On exprime souvent

moyens pour ne pas respecter le droit : fait les règles et les fait appliquer. Le miracle, est que l’administration se soumet au droit. Le droit administratif est une auto limitation de l’administration. Il repose tout entier sur le principe de légalité, c’st à dire le principe de la soumissions de l’administration au droit. C’est l’une des caractéristique de l’Etat légal : autorités de l’Etat respectent les principes qu’elles édictent ; au contraire de l’Etat de droit qui respecte le Droit quel

d’une attitude simplement topique. – la deuxième raison se rapporte au fait que la réaction de l’Institut s’induit de l’application du communiqué en cause dans le cas d’espèce dont il ne saurait, dans cette position subalterne, en discuter ni la légalité ni l’opportunité… Mieux inspirée par contre, l’Agence Judiciaire de l’Administration va se laisser guider par deux fins de non recevoir littéralement sans doute tirées de l’obligation faite à tout agent de l’Administration publique n’ayant pas

l’utilité publique de l’opération. L’analyse du premier moyen à savoir la régularité de la procédure est ici intéressant car il vient illustrer l’obsolescence du contrôle in Abstracto. En effet le contrôle in Abstracto repose sur le contrôle de la légalité externe de l’acte. Le juge se contente dans ce contrôle de vérifier les vices de formes et de procédures voire un éventuel détournement de pouvoir. La conséquence de cet examen in Abstracto de l’utilité publique était la rareté des annulations au

laisser jouir le droit politique ceux qui ne seraient pas nés de deux citoyens. Il faut être né légitiment c’est-à-dire qu’il faut être né de deux parents athéniens mariés légitiment. L’acquisition dépend avant tout de la légalité de la naissance qui, elle, dépend de la légalité du mariage des parents. Un mariage légitime, à Athènes, doit consisté en le don d’une fille par son père à un homme. Il n’exige pas le consentement des époux mais uniquement celui du père. Le mariage et la procréation permet

partie : Le droit de l’impôt ..............................................................................25 Chapitre 1 : La légalité de l’impôt..............................................................................27 Section 1 : Les principes régissant la légalité de l’impôt.......................................27 Section 2 : Les limites aux principes régissant la légalité de l’impôt ....................29 Chapitre 2 : Le contrôle de l’impôt...................................................

d’avis au chef d’Etat (théorie de la justice retenue). Depuis 1972, le conseil d’Etat tranche lui-même les litiges sans l’intervention du chef d’Etat (justice déléguée). 1 Partie 1 : Le principe de légalité et la justice administrative Chapitre 1 : Le principe de légalité Le principe de légalité ou de juridicité renvoi à l'ensemble des normes qui peuvent influencer le juge. Ce principe traduit la soumission de l'action de l'administration au droit. Ses actions doivent être conforment au droit

mesure où l’administration n’est tenue de motiver ses actes que pour les cas prévus par la loi, or tout acte se fonde sur un motif qui le justifie. Par conséquent, la motivation représente une condition de la légalité extérieure ou formelle alors que le motif est un constituant de la légalité intérieure ou de fond. Ce distinguo a été réaffirmé par le TA de Meknès5 qui a souligné cette différence en disant que « tout acte administratif est fondé sur une situation de fait ou de droit qui le justifie

fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Le caractère exécutoire signifie que les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra saisir le juge avec un recours en annulation pour reconnaitre l’illégalité de la décision. En droit administratif, les recours juridictionnels ne sont pas suspensifs. Le privilège du préalable oblige l’administration

retiennent pas toutes également l’attention. Un jugement rendu par un Tribunal de police ne fournit d’ordinaire qu’une simple indication du sentiment des praticiens. Il peut toutefois être pris en considération, soit lorsqu’il illustre un cas pratique exceptionnel (tel celui où un distingué lecteur souffleta une hautaine bibliothécaire), soit lorsqu’il émane d’un magistrat connu pour sa science du droit ou son sens de l’équité (décisions du « bon juge » Magnaud), soit encore lorsqu’il constitue l’une des