La Légalité Exceptionnelle

public. Maire de peut prendre de telles décisions au nom de la dignité humaine, sans invoquer de situations locales particulières (universellement reconnue). * Protection des individus contre eux-même a été admis avec la reconnaissance de la légalité du port du casque obligatoire, ceinture de sécurité. B. La police administrative s’identifit par son caractère préventif : la distinction entre police administrative et judiciaire 1. Le critère finaliste Le contentieux de la police adm

il est admis que l’administration puisse le faire s’il y va de l’intérêt général. Pour autant, on trouve tout de même des traces d’utilisation du droit privé en matière de contentieux administratif. En effet, l’Etat reste soumis au principe de légalité et, en l’absence de textes propres, il arrive que le juge administratif applique lui-même des textes de droit privé si en juge l’utilisation opportune, c’est ainsi que l’on a vu l’application de certaines dispositions ou principes issus du code civil

cette époque, on a aussi tenté de démontrer qu’une répression trop cruelle était inutile. IIIe époque : Révolution à nos jours. Le droit pénal est à la recherche d’un équilibre entre liberté et sécurité La Révolution s’empare du principe de légalité des délits et des peines et on retrouve se principe dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (articles* 5,* 6 et 8). Cependant, durant la période révolutionnaire, les crimes et plus particulièrement les crimes politiques

d’une plus grande proximité. Une 2ème vague de textes traduit, quant à elle, une préoccupation plus politique, fondée sur une exigence de démocratie accrue. La transparence est alors conçue comme un moyen de garantir un meilleur respect de la légalité et de l’équité ainsi que comme la condition indispensable d’une lutte contre la corruption et la fraude. A titre d’exemples on peut citer : • La loi du 23 octobre 1984 relative à la transparence financière et au pluralisme de la presse ; • La

I- Une circonstance exceptionnelle Le Conseil d’Etat a élaboré une théorie jurisprudentielle dîtes « théorie des circonstances exceptionnelles ». Cette théorie est apparue pour la première fois dans l’arrêt « Heyriès » de 1918. Pour que cette théorie puisse s’appliquer il est nécessaire que deux conditions soient réunies : il faut tout d’abord une situation profondément anormale mais aussi qu’elle place l’administration dans l’impossibilité de respecter la légalité normales ou bien que celle-ci

d’Etat poursuit en disposant que « qu’il [le juge administratif] lui revient d’apprécier en rapprochant ces éléments, s’ils peuvent justifier qu’il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses ». Deux idées sont donc énoncées : il existe des conditions, et c’est à titre exceptionnel que le juge peut déroger au principe de rétroactivité : en d’autres termes il faut que le mobile soit vraiment important. Le juge administratif doit prendre en compte

protecteur de certaines libertés considérées comme profondément fondamentales. Cet Etat de droit en France s’exprime à travers deux grands principes, le principe de constitutionnalité (le contrôle de constitutionnalité de la loi) et le principe de légalité, la soumission de l’Administration à la loi. II – Le droit administratif, un droit spécifique Un droit spécifique, parce que très classiquement, on oppose la France aux pays Anglo-Saxons. Dans ces pays, la puissance publique a réussi à s’imposer

• L’enfant : qui n’a pas encore atteinte l’âge de l’adolescence. Donc, on montre ce que la responsabilité des enfants a de particulier. [pic] ⇨ Le juge est toujours obligé de motiver ⇨ Cela signifie que les peines sont toujours exceptionnelles • Pour ce qui est du critère du discernement : - L’ordonnance de 45 n’obligeait pas la recherche du critère du discernement. On évacue le critère du discernement car il ne s’agit pas de punir, mais d’éduquer. - Pourtant, 11 ans plus

qui est en quête d'harmonie et si l'administration dispose de droits exorbitants, elle a également des devoirs exorbitants, des sujétions exorbitantes du droit commun (ex : elle ne peut agir que dans l’intérêt général). Les sources de la légalité. La théorie de la hiérarchie des normes on la doit à un autrichien Kelsen qui postule que l'ensemble des normes de droit composant un ordre juridique forme un tout structuré et hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter

 Droit administratif 1. Qu’est-ce que le principe de légalité ? Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle