La Methode Bilaterale De Conflit De Lois

loi nationale, une loi interne d’un des Etats concernés par le litige. Cette question est la question essentielle du DIP. Elle est essentielle pour plusieurs raisons. Historiquement, c’est la question difficile. Ensuite, il y a différents types de méthodes qui sont envisageables, pour identifier la loi applicable. On dit souvent que le DIP c’est justement un droit très méthodologique. Supposons que notre juge français, qui s’est déclaré compétent et qui a déterminé la loi applicable et a condamné

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert

de désaccord sur le montant. [...] [...] néanmoins il existe des exceptions au travers des règles de conflit à coloration matérielle qui prévoient plusieurs rattachements possibles, elle perd alors son caractère neutre et nécessite de faire des choix substantiels. Règle matérielle : règle de droit qui tranche le litige au fond. Elément de rattachement : élément issu de la règle de conflit qui permet de désigner l’ordre juridique qui règlera le problème de droit. Les différents droits ne choisissent

exemple, le domaine le plus important du droit international privé est celui des conflits de loi. En matière de statut personnel, c'est-à-dire, mariage, divorce, filiation, la règle de conflit de loi française désigne la loi nationale de l’individu. Cette règle française est tout à fait différente de la règle anglaise de conflit de loi qui désigne la loi du domicile de l’intéressé. On perçoit ainsi que les règles de conflit de loi, en principe, sont des règles nationales. Quel est le domaine du droit

METHODE DU CAS PRATIQUE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE Caractère privé et international du litige. 2 questions : Personnes de droit privé (ou une personne publique agissant comme personne privé) L’élement d’extranéité soulève un des trois suivant : Conflit de loi Conflit de juridiction Exequatur, reconnaissance des décisions étrangères La qualification Le conflit de juridiction Identifier si il y a clause attributive de juridiction

Droit international privé 1. Le dip un droit pas comme les autres La spécificité quant à ses méthodes, sources et objet. – l'objet : on recherche les points communs entre les règles suivantes: ➔ l'enfant né en France dont l'un des parents au moins y est né est français ➔ l'entrée sur le territoire français d'un étranger qui ressort d'un état tiers à l'UE est subordonnée à un passeport revêtu d'un visa des autorités diplomatiques et française ➔ la filiation de l'enfant d'une femme tunisienne

connait. C’est une matière de méthode et de raisonnement. Pour l’examen : ça sera un oral. On ne verra que ce qu’on aura traité en cours. INTRODUCTION GENERALE Section I : L’objet du droit international privé (DIP) §1) Le champs d’application Le DIP français recouvre 4 grandes catégories de questions. Celles qu’on appelle les conflits de lois, les conflits de juridiction, puis le droit de la nationalité et la question des étrangers. A) Les conflits de lois Cette matière constitue le

vivre en France, la question qui se pose est celle de savoir si on va reconnaître leurs enfants en France, s'il existe bel et bien un lien de filiation, alors qu'en France un tel lien de filiation serait impossible à établir dans la mesure où cette méthode n'est pas admise ici? Soit le couple est français, ils ont vécu toute leur vie en France et ne peuvent pas avoir d' enfant par les voies naturelles et décident donc d' aller en Californie pour être recevable à la procédure là-bas, leur enfant né par

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ GÉNÉRAL Regroupe : - le conflit de lois - le conflit de juridiction - la condition des étrangers - la nationalité INTRODUCTION Comment définir le DIp ? Il s’agit d’une branche du droit, constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité

Mohamed Ben Abdellah Les conflits de lois dans l’espace Encadré par : Mr Slimani Réalisé par : Safae El Hachimi Kenza Hadir Meriem Jabri Année universitaire: 2009/2010 Introduction Le conflit de lois dans l’espace est la partie