La Methode Bilaterale De Conflit De Lois

: les conventions bilatérales des conventions multilatérales. Les conventions bilatérales sont plus souvent ratifiées mais elles ont en général une portée limitée, elles sont rarement créatrices de nouveaux droits mais surtout règlent les éventuels problèmes entre les droits internes des pays signataires (ex conventions fiscales, sur l’investissement ou l’établissement) Les conventions multilatérales quant à elles sont de deux natures: - des conventions de conflit de lois leur domaine est souvent

droit international privé ne sera pas envisagé dans le présent cours (cours spécifique). B) Le droit des relations privées internationales (ou droit des conflits) On appelle droit des conflits car il y a là deux sous-ensembles qui sont d'une part les conflits de loi et d'autre part les conflits de juridictions. a) Le conflit de loi Le conflit de loi pose le problème de la loi applicable à telle situation présentant un caractère international soit une situation qui présente des liens avec plusieurs

exécutoire en Fce? Question de la valeur du jugement étranger. Ces 2 questions font parties de la question plus générale = CONFLIT DE JURIDICTIONS * 3ème question = savoir si le juge fçais, pr trancher le litige, va appliquer sa loi ou la loi étrangère? Pb de la détermination de la loi applicable Cette question fait partie de la question plus générale = CONFLIT DE LOIS Puis en DIP il y a 2 autres questions qui sont rattachées au DIP : * la question de la nationalité française

MOYEN-AGE . A ce siècle qque juristes font une découverte , ds une cave en Italie on redécouvre ces texte de Justinien . Ces textes renferment un droit naturel , droit construit pr etre valuable qque soit l’époque , l’individu - solution à tt les conflits . A partir de cette redécouverte , on enseigne le droit a partir de ces compilatons et elles deviennent la source fondamentale des droits d’Europe occidentale . Après la chute de l’empire romain d’Occident commence une pèriode tt à fait diff

PARTIE 1 : THEORIE GENERALE DES CONFLITS DE LOI On a un conflit de loi lorsque notre situation juridique présente des points de contact avec plusieurs systèmes juridique. Il va falloir faire un choix entre tous pour savoir quelle loi on va appliquer à la situation en question. Le plus souvent le DIP va faire son choix et va mettre en œuvre une règle de conflit de loi pour faire ce choix. TITRE 1: LES METHODES DU DIP L’objectif du DIP est de gérer le caractère international de la situation

droit international(divorce)? => Quelle loi vais-je appliquer à ce litige international? Le juge peut dc appliquer une loi étrgR et les rép résident ds les rg de dip. - On parle de conflit de loi, de compétence international. - Quels effet et valeur pt on donner à 1 décision donnée /un juge étranger?   II. Les méthodes du dip - Logique internationaliste: le dip est un droit national mais dont l’objet est de régir des relations juridiques à caractère international. Chaque état comporte son propre

 Droit international privé Mme Bénédicte FAUVARQUE-COSSON Introduction Le droit international privé a des contours larges. Les cours de DIP se limitent aux conflits de lois et de juridictions. Traditionnellement sont incluses dans la discipline les questions relatives à la nationalité, et aux conditions des étrangers. Ces dernières sont des disciplines qui ont longtemps fait partie du DIP, mais aujourd’hui elles font partie du droit public. Des droits politiques

incorporer de manière unilatérale à leur dispositif de taxation : 1) la méthode dite de l’exemption (agir sur la base d’imposition) : l’Etat va décider d’inscrire dans sa loi, des règles permettant d’exonérer tel ou tel bénéfice extérieur. Si c’est un Etat extérieur qui impose ces revenus et bénéfices et comme le 1er Etat ne les impose pas, il en résulte une élimination de la double imposition. Cette méthode donne des résultats intéressants et permet d’éliminer l’essentiel des cas

(loi, traité ratifié, jurisprudence). On entend « DIP » de façon extrêmement large. On l’entend comme le droit réglant les situations de conflits de loi et de conflits de juridiction : -conflits de lois= plusieurs lois peuvent être amenée à régler la situation juridique en cause et se pose alors la question de savoir quelle sera la loi applicable. -conflit de juridiction=il pose la question de savoir quel juge sera compétent pour trancher le litige. Dans le DIP, il existe des règles de multiples

et on doit laisser une plus grande marge de liberté pour les arbitres pour constater s’il y a ou il n’y a pas d’investissement. A. La méthode déductive : Les tenants de cette méthode disent : il ne faut pas laisser aux parties le soin de dire qu’elles sont les activités qui constituent un investissement car on s’aperçoit en général que dans ces traités bilatéraux on voit des activités qui n’ont rien avoir avec l’investissement. Il faut avoir une relation directe avec l’investissement. Dans ce