La Methode Bilaterale De Conflit De Lois

L’environnement juridique international s’impose donc à cette diversité pour pouvoir répondre aux besoins des opérateurs économique. Ces derniers sont à la recherche d’une régulation la plus appropriée afin d’éviter dans cette des malentendus, des conflits, des difficultés liées aux échanges. Pour y arriver, les sujets de droit international, les Etats, les organisations internationales accompagnent les opérateurs économiques assurant ainsi une certaine sécurité des acteurs privés, des consommateurs

modifié sa méthode estimant que la sienne n’était pas assez efficace, elle a décidé de procéder par l’élaboration de textes généraux, ce sont les règlements. Progressivement, les conventions déjà existantes, ont été remplacées par des règlements et à cela, la communauté europ a ajouté de nouveaux règlements qui jusque-là n’étaient pas de sa compétence. Elle y est autorisé notamment par le traité d’Amsterdam qui autorise les institutions europ a favorisé la compatibilité des règles de conflit de loi et

soulève une autre série de difficultés Section 1 : Les conditions d’application de la règle de Droit I. La condition spatiale Les règles de Droit sont d’application territoriale en vertu de l’unité de la législation. Il peut surgir un conflit entre 2 lois françaises, et par conséquent il faut déterminer laquelle des 2 est applicable. Mais là où l’hésitation sur la loi applicable est plus forte c’est lorsque la situation juridique comporte un caractère international. Par exemple, un français

Convention de La Haye de 1955 ne donne pas de définition précise : elle s’applique aux ventes internationales d’objets mobiliers corporels. Convention de Rome 1980 : idée que le contrat international est une situation contractuelle qui comporte un conflit de loi. Convention de Vienne de 1980 : sur la vente internationale de marchandises. Elle comporte une définition complète mais trop restrictive. Sources du contrat international  Le contrat Il existe des « contrats types », base normative

quelle est la loi qu’il va appliquer pour résoudre ce litige ? Droit interne de Tunisie (647 et suivants du C.O.C), suisse ou allemand, ou bien un droit mondial spécialement conçu pour les ventes de meuble ? Cette question est la question du conflit de lois, c’est le coeur du DIP. Supposons que le juge suisse est compétent puis qu’il ait condamné le vendeur suisse à des DI au profit de l’acheteur Tunisien. La question est de savoir si l’acheteur peut faire saisir le compte en banque de son vendeur

aujoourd'hui necessairemen composer avec les regle de conflit unifier du droit communautaire. DEFINITION DU DROIT SOCIAL COMMUNAUTAIRE: cette part du droit communautaire interesse la discipline du droit euro , parce que le droit communautaire pose des regle unifier de reglement des conflit de loi et de juridiction, il permet alors de résoudre des question, qui se pose dans des problematique de droit international privée, les regles national de conflits cède la place devant les regle communautaire. Ensuite

sources internationales étatiques 1. Conventions internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 :

consiste à répartir les questions en plusieurs catégories appelées statuts qui regroupent un certain nombre de questions. Ces statuts ne sont pas réellement rigides et regroupent des questions diverses. PARTIE I : LES REGLES SPECIALES DE CONFLITS DE LOIS TITRE I : LE STATUT PERSONNEL TITRE II : LE STATUT REEL TITRE III : LE STATUT DES OBLIGATIONS TITRE IV : LE STATUT DES REGIMES MATRIMONIAUX TITRE I : LE STATUT PERSONNEL Intéresse la personne en tant qu’individu mais aussi ce qui intéresse

I : art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l’art. 5. II. La loi applicable - qualification lege fori : Caraslanis 1955 - voir si lois de police jouent en la matière - déterminer le critère de rattachement : texte applicable, avantages/inconvénients du critère utilisé ATTENTION : conflit mobile art. 3 du Code civil. Et voir Règlement Bruxelles I. - si on nous demande de voir si application d’office possible, parler des droits disponibles ou non, de la preuve

Jurisclasseur de dt international (pr recherches) - Répertoire Dalloz de dt international + Les grds arrêts de la jcp du DIP. + Recueil des cours de l’académie de dt international de La Haye. INTRODUCTION : 3 volets : - objet du DIP - pbs de méthode en DIP - sources du DIP I- Objet du DIP : Cf. ex de jcp : « Affaire Patino ». Patino richissime industriel bolivien, « roi de l’étain ». 1931 épouse à Madrid une princesse espagnole, Maria Cristina de Borbon, qui devient du coup bolivienne