La Morale Est Elle Une Convention Sociale

L'INTRODUCTION DES BONNES MŒURS DANS LE CODE CIVIL PAR Edith GÉRAUD-LLORCA Professeur à l'Université des Antilles-Guyanes Le Code civil imprime au droit des contrats une coloration morale en lui appliquant certaines notions; telles, par exemple, celles de bonne foi, de bon père de famille, de bonnes mœurs qui tracent aux contractants une ligne de conduite, un comportement obligatoire. Les bonnes mœurs, notamment, occupent une place d'honneur: non seulement plusieurs articles en font une application

transposées ensuite en droit interne, soit par le biais du droit communautaire qui s'applique directement en droit interne. Parmi ces traités la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme occupe une place centrale car elle oblige les états signataires à mettre leur droit interne en accord avec les droits fondamentaux énoncés dans cette convention. Ex: en 2000 la France a été condamnée par la cour européenne des droits de l'homme c'est l'arrêt mazurek:condamnation de la France sur l'inégalité

société. L’intérêt de la forme sociétaire par rapport à une entreprise individuelle est d’ordre juridique, à savoir l’acquisition de la personnalité morale mais aussi une séparation du patrimoine de l’entreprise et du patrimoine personnel de l’entrepreneur et enfin une transmission plus facile de l’entreprise entre vifs. Il suffit de céder les parts sociales. * Ordre financier : car la société présente une technique de financement mais aussi de concentration (pour multinationale avec fusion etc.)

Dissertation : Le juste et l’injuste ne sont-ils que des conventions ? Introduction Tuer quelqu’un est interdit par la loi (code pénal). Cette interdiction forme une loi. La transgresser et ne pas être puni serait injuste. Penser cela, implique que pour nous la loi qui est une convention est juste en tant que loi. Mais, on pourrait avoir d’autres lois qui si elles ne nous obligent pas à tuer nous permettraient d’avoir un comportement violent à l’égard des faibles. Une telle loi serait-elle juste

par leurs comportements, portent atteinte aux conventions sociales en troublant l'ordre public. En effet, la société dans laquelle ils vivent prohibe la pédophilie, «La pédophilie est une attirance ou préférence sexuelle d'un adulte envers les enfants en début de puberté», acte que commettent les amants puisque Marthe est âgée de 19 ans et le narrateur de 15 ans : «...les Marin, gens respectables, mettaient ce dévergondage sur le compte de la morale. Ils voulaient faire partager leur révolte par

CADRE JURIDIQUE DES CONVENTIONS CONCLUES PAR LES SOCIETES: 1- Sociétés à Responsabilité Limitées: Le cadre juridique des conventions conclues par les Sociétés à Responsabilité Limitée a été défini au niveau des articles 115 et 116 (nouveau) du code des sociétés commerciales. Ces conventions ont été classées en réglementées et interdites selon leurs natures. I-1-Conventions réglementées: Au niveau de l'article 115 le législateur a soumis une catégorie de conventions conclues par la société

1) pas de droit sans société Il existe des relations juridiques a partir du moment ou il a plusieurs personnes. Le phénomène juridique instaure et entretient un lien social entre les individus. Le droit est porteur d’un ordre social et juridique autour desquels les personnes s’organisent. Les theories du contrat social permettent de le rappeler. Platon ecrit (il decrit les finalites politiques du droit) : edifions une cité dont nous nous supposerons les fondateurs. Le droit est fait

des bénéfices ou alors le profit de l'économie qui pourra en résulté. 2) Les conditions de validité de la société communes à tous les contrats 1. un consentement libre et éclairé 2. une capacité juridique 3. un objet social licite 4. une cause licite 3) les conditions de validité spécifiques au contrat de société Les conditions de fonds: a) 2 associés mini b) un capital: Plusieurs caractéristiques: gage des

dans un compte bancaire ouvert au nom de la société « en cours de constitution », dans les 8 j de leur réception. 9 Les apports en nature Oui * La valeur de chaque apport en nature ≤ 100.000dhs * La ∑ des apports en nature: ≤ 50% du capital social ? Non Obligation Passer par CAA Oui Oui Fin Retenir l’évaluation du CAA Non Non responsables solidairement pendant 5 ans de la valeur de l’apport en nature. 10 Choix CAA Oui Les associés restent Les apports en industrie Interdits

l’œuvre de l’homme. Si on la raconte empiriquement, l’histoire de l’humanité ne peut donner lieu qu’à un récit privé de sens, plein de bruit et de fureur. Quant au problème de la constitution des sociétés humaines, il est si peu d’ordre rationnel et moral qu’il pourrait être résolu par un peuple de démons pourvu qu’ils fussent intelligents, puisqu’il s’agirait de trouver un système garantissant leurs vies et leurs biens à des êtres dont chacun voudrait s’exempter des lois permettant d’y parvenir. »