La Motion De Censure Du Gouvernement

QUESTIONS 1/L’ARTICLE 12 DE LA CONSTITUTION DE 1958 2/LA MOTION DE CENSURE SOUS LA Ve REPUBLIQUE INTRODUCTION Caractéristiques du régime parlementaire, le droit de dissolution et la motion de censure sont des mécanismes de collaboration du pouvoir prévus par la Constitution de 1958. La dissolution est un moyen de pression de l’exécutif sur le législatif, cependant que la motion de censure est un moyen de pression du Parlement (de l’Assemblée Nationale) sur l’exécutif. Lorsqu’elle

Définitions : - La motion de censure est un vote de désaveu de l'exécutif par le législatif. Cette motion est une arme du Parlement pouvant forcer le Gouvernement à démissionner. En France, sous la Cinquième République, c'est l'article 49 alinéa 2 de la Constitution qui met en place ce mécanisme. La motion de censure doit être présentée par au moins un dixième des députés (soit 58, sur un nombre maximal de 577 fixé par l'article 24 alinéa 3 de la Constitution) et n'est adoptée qu'à la majorité

Dissertation : La responsabilité des membres du Gouvernement. Introduction : La Vème République s'apparente à un régime présidentiel. La responsabilité du gouvernement qui est inscrite dans la constitution de 1958 est l'un des caractères qui atteste dans un sens le caractère parlementaire de ce régime. Le régime parlementaire se caractérise par deux systèmes juridiques qui sont la dissolution du Parlement par l’exécutif et la responsabilité de l’exécutif face au Parlement. La Vème République

gouvernementale § 1 La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement par la motion de censure (art. 49 al. 2 et 3) § 2 L'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49 al.1) Introduction Ces procédures des articles 49 et 50 de la Constitution sont la mise en œuvre de l’article 20 de la Constitution qui prévoit la responsabilité politique du gouvernement. Elles sont également la concrétisation du caractère parlementaire

Section III – La responsabilité politique du gouvernement Michel Debré avait déclaré en 1958 « Le Parlement ne doit pas gouverner ». Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité politique, c’est-à-dire que sa responsabilité ne doit pas chaque jour être remise en cause, et qui ait est sa durée, c’est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation. On comprend toute la préoccupation des constituants de 1958 qui est celle d’obtenir, contrairement a ce qui se produisait

sur le Gouvernement est il efficace ? L’article 24 de la Constitution de 1958 tel que modifié par la réforme de 2008 dispose que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. La V eme République est un régime parlementaire rationalisé. La fonction de contrôle parlementaire sur le gouvernement est donc étroitement encadrée. Les épisodes de la III eme République ont montré qu’il faut un certain contrôle sur le gouvernement pour échapper à l’abus

résolution n° 292 du 27 mai 2009 Tableau établissant une typologie des différentes modalités du contrôle opéré par l’Assemblée nationale Formes du contrôle Initiative du contrôle Organes de contrôle Nature du contrôle Déclarations du Gouvernement (article 50-1) - Gouvernement - à la demande d’un groupe Assemblée nationale Information Questions orales et écrites (article 48 alinéa 6) -Députés Assemblée nationale Information Enquêtes (article 51-2) Députés Commissions d’enquête Information / Evaluation

(49.3) [modifier] L'alinéa 3 permet au gouvernement d'imposer l'adoption d'un texte par l'Assemblée, immédiatement et sans vote, ce à quoi l'Assemblée ne peut s'opposer qu'en renversant le gouvernement par une motion de censure de l'alinéa 2. C'est l'une des dispositions les plus connues de la constitution, souvent citée sous son simple numéro, « l'article 49.3 »26, « le quarante-neuf trois ». Cet alinéa illustre un renversement des rapports entre gouvernements et parlements au cours du XXe siècle

pouvoir exécutif (le gouvernement) de faire valider un projet de loi qu'il présente au Parlement. Pour éviter des débats il met en jeu son existence par un vote de confiance. La motion de censure est déposée par les députés mécontents (généralement par l'opposition bien entendu). L'objectif est de faire sauter le gouvernement en place à qui le pouvoir législatif ne donnerait plus sa confiance. La question de confiance est une procédure qui est utilisée par le gouvernement dès sa nomination,

Constitution de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà présents sous laIVe République