La Motivation Des Actes Administratifs Unilatéraux

 Droit administratif ‡C’est le droit applicable à l’administration, et appliqué par les juges administratifs, il régit quelques aspects importants de la vie quotidienne. Ex : Maurice Papon fut condamné dans les années 90 pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est celui des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale I. Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans

les contraventions. o Tribunal de police = juge les contraventions Les juridictions de l’ordre administratif  Conseil d’Etat = c’est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Elle vérifie la bonne application de la loi. Cour administrative d’appel = elles statuent sur les recours formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Tribunal administratif = s’occupe des litiges entre les citoyens et l’Etat. Les sources principales du droit - Sources nationales

CHAPITRE 2 : L’INTERPRETATION DE LA LOI.36 CHAPITRE 3 : L’APPLICATION DE LA LOI.39 TROIXIEME PARTIE : LES DROITS SUBJECTIFS.44 CHAPITRE 1 : LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS.44 QUATRIEME PARTIE : LA PREUVE.55 CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION ENTRE LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES.55 CHAPITRE 2 : L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE.58 INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Le droit est omniprésent dans notre société ; les contrats signés, les infractions, les naissances (avec les droits de succession

.............................................................................................26 I.2- La signification du vêtement : le code vestimentaire.....................................................26 II- Accueillir, se présenter : deux actes d’intérêt commercial...................................................27 II.1- L’accueil comme une relation d’intégration :...............................................................28 II.2- se faire connaître...............................

d’éventuelles discriminations ». Cette législation a été insérée dans le Code pénal à l’article 225-3-1. En effet, le délit pénal de discrimination est constitué, même s’il a été commis à l’encontre d’une ou plusieurs personnes ayant sollicité des biens, actes ou services pour démontrer l’existence de comportements discriminatoires. Cette preuve peut notamment être apportée via un procès-verbal de constat du délit de discrimination, dressé par un agent de la HALDE, spécialement assermenté et habilité à

constitutionnel du terme, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. B. Les autres traits caractéristiques de la police administrative Ils sont aux nombres de trois : 1. La police administrative s’exerce sous forme d’actes unilatéraux. La notion de police & de contrat sont antinomiques càd elles s'excluent l'une & l'autre. Ça a 2 significations: l'autorité de police ne peut pas exercer son pouvoir de police pour sanctionner l'inexécution d'un contrat & le pouvoir de police

droit public car ses branches intéressent la puissance publique (L’Etat et les collectivités territoriales, établissements publiques). Rentre dans le droit public a titre principal trois branches. La branche du droit constitutionnel, puis le droit administratif et enfin le droit des finances publiques. Droit constitutionnel : Il s’intéresse aux constitutions (texte fondamental qui régit la vie politique d’un pays). Depuis 1789 nous avons eu une quinzaine de constitutions. Nous sommes sous celle du

punitives, ce sont les peines. L’état à la puissance publique, est ce que l’état respecte la règle de droit ? Oui car il y a des règles spécifiques aux rapports entre l’état et ses administrés, dans ces règles là il y a des juridictions de l’ordre administratif. 2 sur 37 Les règles concernant l’état en soi, ce qui relève de droit constitutionnel, un citoyen ne peut pas contester le non-respect d’une règle. Seulement la pression diplomatique va faire en sorte que les règles soient respectées. Il

public » car ses branches intéressent la puissance publique (l’État et les collectivités territoriales, les établissements publics). Rentrent dans le droit public à titre principal trois branches : la branche du droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques. • Le droit constitutionnel s’intéresse aux constitutions (texte fondamental qui régit la vie politique d’un pays). Depuis 1789, la France a connu une quinzaine de constitutions. La constitution actuelle est