La Motivation Des Actes Administratifs

IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration sous : -

l'article 1147 du code civil ; 2° / qu'en déclarant " prévisible " une exigence formelle de motivation intervenue aux termes d'une décision du 30 avril 1997, procédant à l'interprétation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail dans leur rédaction datant d'une loi du 2 août 1989, antérieure de huit ans, et rendue sept ans après l'instauration de la jurisprudence formulant l'exigence spéciale de motivation de la lettre de licenciement (Soc. 20 mars 1990 et 29 novembre 1990), et deux ans après

autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » C'est en ces termes que le législateur nous oppose la définition du « contrat ». Ainsi le principe de liberté contractuelle doit faire état ou non de l'usage de cet article. En droit administratif, le principe de liberté contractuelle, s'est d'abord vu refuser sa constitutionnalité dans une décision du conseil constitutionnel du 3 août 1994. Cependant, le conseil constitutionnel et revenu sur sa décision pour finalement accorder le caractère

rechercher le sens exact d’une disposition en droit interne qui serait obscure ou ambiguë, et c'est pareil pour une une décision en droit international. On constate ainsi l’évolution de la jurisprudence concernant les pouvoirs d’interprétation du juge administratif. Longtemps dénué de ce pouvoir, par choix de ne pas trop s’élever au-dessus des traités mondiaux et des dispositions internationales, le juge pouvait en théorie en modifier ce principe, Le juge, s’étant longtemps refusé à interpréter les dispositions

pour cela. Il demande au tribunal correctionnel de se déclarer incompétent pour statuer sur la légalité d'un acte administratif et donc de sursoir à statuer. Juge du fonds et CA refusent, d'où le pourvoi. L'article 13 des lois du 16 et 24 août 1790 et le décrêt du 16 fructidor an III marque l'interdiction des tribunaux judiciaires de s'immicer dans les opérations des corps administratifs. Cependant celà n'empêche pas le juge répressif de s'assurer de leur conformité à la loi lorsque ces textes réglementaires

II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN :

2. La motivation au travail Définir la « motivation au travail » relève d’un défi tant les avis, les analyses, les pratiques des managers divergent sur ce sujet combien important pour l’entreprise. En effet, selon Patrice Roussel, déjà en 1976, Toulouse et Poupart parlaient de la jungle des théories de la motivation au travail, alors que Kleinginna A.M. et Kleinginna P.R. recensaient cent quarante (140) définitions du concept. Loin de la prétention de vouloir faire toute la revue des définitions

plusieurs pays (privé et public) --- Droit communautaire : règles qui s’appliquent aux ressortissants européens Droit public : - droit constitutionnel : détermine la forme de l’Etat et la constitution du gvnmt et des pouvoirs publics - droit administratif : réglemente les rapports entre l’institution administrative et ses administrés - droit fiscal : relatif aux finances publiques - droit pénal : (public et privé) procureur de la République représente l’Etat, il est tjs présent car on estime que

........................................................................................................... 13 C PARAGRAPHE 2 ............................................................... Les normes administratives PARAGRAPHE 2 A Le contrat administratif ............................................................................... 14 A B Le règlement................................................................................................ 14 B SECTION 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES ...

L'entreprise publique * I.1.4. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES * I.1.4.1. Définition * I.1.4.2. Dimensions de la Gestion des Ressources Humaines * I.1.4.3. Attributions de la Gestion des Ressources Humaines * I.2. ACTES DE GESTION CLASSIQUE  * I.2.1. RECRUTEMENT * I.2.1.1. Définition * I.2.1.2. Processus de recrutement * I.2.2. MOBILITE ET GESTION DES CARRIERES * I.2.2.1. Définition * I.2.2.2. Politique de mobilité