La Motivation Des Actes Administratifs

Dissertation : les Autorités Publiques Indépendantes Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont des « organismes administratifs qui agissent au nom de l’Etat et disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement ». Telle est la définition de ces autorités donnée par le Conseil d’Etat, conseiller suprême du gouvernement et également statutairement juge de l’administration. Cette expression d’AAI est consacrée par le législateur à l’article

d'ouverture d'un régime de protection : des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ; de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ; et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans. En matière de nationalité française Certains greffiers en chefs des tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir et décider de l'enregistrement

Droit administratif Partie I - L’ordre juridictionnel administratif En France il existe 2 ordres juridictionnels ➬ un judiciaire et un administratif. Cette dualité juridictionnelle est le produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute

l'état, car nous contribuons à cette volonté générale mais sa nous enlève pas le droit de nous exprimé. L'état est lui aussi soumis à des règles mais pas les même auquel nous les citoyens sommes soumis en France. Au USA il n'existe pas de droit administratif, il est soumis au même règle que les citoyens. En France on a toujours était méfiant à l'égard des juge car dans l'Ancien Régime à chaque fois que le roi tentait de faire accepté une réforme il était soumis par les juges ( parlement), la solution

c'est de ce fait la meilleure).. * Un système de salaire au rendement Ce système fondé sur des primes de productivité au travail, cherche à développer la motivation de l’homme au travail. Outre une standardisation des tâches poussée à son maximum, Taylor souhaitait l’établissement du salaire à la pièce, censé constituer une motivation importante pour les ouvriers qu’il considérait comme des agents rationnels maximisant de manière consciente leurs gains monétaires. * Un système de contrôle

....................................................................................... 5  Dossier 1 : Les motivations liées aux finalités du projet ................................................................... 6  Dossier 2 : Le choix d’une structure et les motivations patrimoniales du créateur ........................... 6  Dossier 3 : Le choix d’une structure et les motivations organisationnelles sociales et fiscales du créateur .......................................................

1 sur 61 Droit administratif 2 " Partie 2 : Les missions de l’Administration " Les missions administratives sont l’ensemble des actions des administrations et personnes publiques visant à satisfaire l’intérêt général, les besoins des citoyens. Il faut aussi parler des missions que les personnes publiques confient à d’autres entités et notamment à des personnes privées afin que celles-ci, pour le compte de l’Administration, répondent à certains besoins spécifiques de la population. " Ce n’est

Le renvoi préjudiciel et l’instauration d’un dialogue des juges Le cas de la Cour de justice de l’Union européenne et du juge administratif français NAÏKÉ LEPOUTRE Doctorante à l’Université Lille II – Droit & Santé e mécanisme du renvoi préjudiciel est aujourd’hui couramment reconnu comme étant l’un des moyens privilégié de dialogue entre les juges internes et la Cour de justice de l’Union européenne. Il a pour finalité de mettre en cohérence les jurisprudences en présence. Sans lui, des

LE REGIME DES FONCTIONNAIRES La fonction publique se divise en trois branches : - la fonction publique d’Etat (ministères, services déconcentrés, établissements publics administratifs dépendant des ministères); - la fonction publique territoriale (collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs); - la fonction publique hospitalière (hôpitaux publics, maisons de retraite publiques et tous les établissements publics sanitaires et sociaux). Les fonctionnaires assurent

NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 12 Paragraphe 2 La jurisprudence 12 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12 Section 1 LE