La Naissance De La Juridiction Administrative

seulement quelques règles. En France, il y a un vrai droit administratif qui est appliqué par des juridictions particulières. Historiquement, les juridictions ont précédé le droit. La naissance des juridictions administratives En 1789, il y avait une volonté de faire table rase. La question s’est alors posée de savoir qui allait juger l’administration. Serait-ce les juridictions de droit commun ? La loi des 16-24 août 1790 a enlevé au tribunal judiciaire la compétence des affaires

législatif, exercé par le gouvernement et enfin le judiciaire, régit par les juridictions ayant pour but de veiller à l'application de la loi ainsi qu'à régler les litiges. Cette séparation des pouvoirs se trouve au cœur d'un nombre important de régimes démocratiques actuels, c'est-à-dire de régimes politiques dans lesquels le pouvoir est détenu/contrôlé par le peuple sans qu'il n'y ai de distinctions dues à la richesse, à la naissance. La question de cette étude sera de voir comment les trois pouvoirs

 » L’État est le producteur du droit. La conséquence de ce courant est que le contenu de la règle compte moins que la forme. Les critiques ont donc été nombreuses : le droit est une forme, pas un contenu, il permet de sacralifier l’État et donne naissance à l’absolutisme, à la tyrannie puis au totalitarisme. B – Le normativisme • Autrichien, Kelsen (1881-1973) qui a développé sa propre pensée : le normativisme. C’est le positivisme légaliste sous forme de système. Il a présenté sa pensée sous

tente de répondre à 5 questions : ( Qu'est-ce que l'administration publique? ( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés disposent de voix de recours contre les actes pris par l'A? = REP

double degré de juridictions II- La distinction entre les juridictions de cassation et les juges du fond §2- La spécialisation des juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats

responsabilité civile (2°) et dont l'admission soulève des difficultés sur le plan juridique mais aussi éthique (3°). 1°) L'état actuel de la jurisprudence et les divergences relatives à l'action de vie préjudiciable. La jurisprudence judiciaire. Les juridictions du fond ont accepté soit par le détour de la "perte de chance" de recourir à l'avortement, soit par l'intermédiaire du préjudice réfléchi du fait de la vue quotidienne du handicap de l'enfant, d'indemniser les parents en raison d'une déception

d’argent, notamment en dt des obligations puisqu’en général dans la plupart des contrats, la fin des obligations apparait avec le paiement. Une série d’expressions latines est apparue en dt romain et est restée dans le vieux français (finan qui donne naissance au mot finances dans noter français). L’étymologie a deux sens. Finance signifie le paiement d’une somme d’argent. Finances désignait les deniers, les revenus publics qui sont destinés à subvenir aux charges de l’E. La finance relève du dt privé

activité particulière. Le principe de l’autonomie : l’établissement bénéficie d’une autonomie administrative et financière, a ses propres organes qui va diriger, son propre budget et ses propres recettes. Le critère du rattachement : chaque établissement est rattaché à l’Etat soit à une collectivité territoriale. D’un point de vue organique, l’administration publique correspond aux autorités administratives de ces personnes morales de droit public. Parmi tous les agents, certains ont le pouvoir de

37) Gouvernement Parlement Lois Autorisation Ordonnances donnée au gouvernement (loi d’habilitation) Ratification par le Parlement Règlements E. Les autres sources directes du droit 1. Les décisions des autorités administratives indépendantes (AAI) Les autorités administratives indépendantes sont des organismes publics qui ont pour mission de protéger certaines libertés publiques (exemple : la Commission nationale informatique et libertés) ou d’assurer le respect des règles du jeu dans certains

souhaite utiliser, sous réserve des règles applicables. Chap 2 La personnalité juridique I - Les personnes physiques Elles correspondent aux êtres humains. A – L’existence 1) L’acquisition La personnalité juridique apparaît à la naissance. Quand il existe un intérêt pour l’enfant, la personnalité juridique remonte à sa conception (héritage) ; 2) La fin La personnalité juridique se perd à la mort de l’individu. 3) L’absence et la disparition Dans le cas de l’absence, un