La Nationalité Dip

en ajoutant à cette première définition une référence à l'organisation internationale (au sujet dérivé des relations internationales) = concours de 2 ou plusieurs états et/ou organisations internationales. -Doyen Ruzié: mémento paru chez Dalloz DIP: "DI est constitué par l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent au sujet de la société internationale càd normalement aux états et OI et exceptionnellement aux individus". Les individus peuvent être considérés comme des objets du DI cependant

nationales ne joueront plus qu'un rôle secondaire, marginal, en droit i privé. Définition : on considère habituellement que le dt i pv couvre quatre catégories de règles: les 2 premières : règles classiques de dt subtanciel > droit de la nationalité et les règles que l'on appelle le droit des étrangers les deux autres : les conflits de lois et les conflits de juridinction Les conflits de juridiction : en présence d'un litige international entre personnes pv est de définir le tribunal

transnationale. Relations monétaire internationales : différences de monnaie entre producteur et consommateur. Payer en monnaie de B mais permettre l’échange de monnaie dans l’Etat A. DIE met en jeu des acteurs privés à côté des Etats. Sources du DIP : art. 38 de la CIJ, qui regroupe les traités. La coutume. Principes généraux de droit. Actes unilatéraux : actes pris par un Etat (actes avec portées en droit international). Histoire du DIE : 1ère règle : Pacta sunt servanda les conventions engagent

code civil sont assez strictes (A), et qu’il en découle une omission de la pluralité des situations internationales (B). A- Les critères de rattachement de l’article 309 code civil La règle crée par la JP Rivière nécessitait une différence de nationalité entre les parties. Mais dans un arrêt BISBAL , en date du 12 mai 1961 la cour de cassation, en sa 1ère chambre civile rejeta le pourvoi formé contre le divorce d’époux espagnols au mépris de leur loi nationale non invoquée devant les juges du fond

revanche, la nationalité ne soulève pas de conflit de lois. Pour quelle raison ? Car pour qu’il y ait conflit de lois il faut qu’une autorité nationale accepte de faire appliquer une loi étrangère. Aux yeux d’un état donné, une personne a la nationalité de cet état ou ne l’a pas. Et si une personne a la nationalité d’un état dont l’autorité est saisie cette autorité ne connaît que cette nationalité. D’une autre manière, dans un conflit de nationalités mettant en cause la nationalité de l’autorité

souveraineté A. Les etats ont aussi une faculté limitée d'intervention Résumé de l'exposé La liberté d'action de l'Etat ne peut à l'évidence pas ne pas connaître d'entrave. C'est pourquoi, si la souveraineté de l'Etat constitue le fondement premier du DIP qui irrigue les relations internationales contemporaines (I), son exercice peut être en droit limité par la communauté internationale comme, dans certaines circonstances strictes, par les Etats eux-mêmes (II) Plus d’extraits de La notion de souveraineté

de Vienne, quand elle s’applique et comment elle s’articule avec les autres règles internationales). Thème 7 : les sûretés personnelles et réelles Ouvrages Ouvrages habituels de DIP : Pierre Mayet et Vincent Euzet, DIP, Domat Dominique bureau et Muruat, DIP, PUF Bernard audit et Louis D’avout, DIP, Economica GAJP DIP voir pour principes fondamentaux Ouvrages théoriques Traité de Henry Batiffol et Paul Lagarde, LGDJ (Tome II 1988). Thèse Henry Batiffol « Les conflits de lois en matière de contrat »

pour trancher un litige éventuel ou actuel, puis, une fois qu’un jugement est intervenu, l’autorité que peut avoir ce jugement hors du pays où il a été rendu (on parle de conflit de juridictions) ; • Enfin, de brefs développements seront nationalité et à la condition des étrangers. consacrés à la De par son objet et la sphère dans laquelle il se déploie, ce droit en expansion induit des méthodes et un type de raisonnement spécifiques. Le droit international privé doit donc être

I. LES DIFFICULTES DES OPERATIONS DE QUALIFICATIONS A. Le conflit de catégories En DIP, qualifier signifie s’interroger sur la nature juridique dominante d’une question de droit et l’intégrer en raison de cette dominante dans la catégorie de rattachement correspondante. Cette opération est parfois si simple qu’elle passe inaperçue (Cf : simple connaissance des solutions traditionnelles du droit français). L’opération devient plus complexe lorsque l’on s’éloigne du centre d’une catégorie

et la création et l'animation des institutions internationales. C'est l'organisation qui domine. L'Etat ne saurait être mis que le même plan que certaines autres entités que l'on peut rencontre dans les relations internationales. L'Etat est pour le DIP (Droit International Publique) est une organisation, une entité qui présente un certain nombre de caractéristiques et la possession de ces caractéristiques fait que l'Etat bénéficie d'un statut qui lui est conféré par ce droit et fait aussi que l'Etat