La Nature Juridique Du Chéque

Objet du cours Familiariser les étudiants aux différentes branches du droit OHADA notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT

déplacement de somme au débit ou au crédit des compte peut se réaliser. Les instruments visés par le code sont par conséquent tous ceux qui permettent de mettre en œuvre ce transfert de compte à compte sans manipulation d’espèce monétaire. Constitue le chèque, le virement ou encore la carte de paiement. Tous ces instruments de paiement permettent la circulation de la monnaie scripturale càd de la monnaie constituée par les soldes disponibles de comptes en banque. Cette monnaie qui n’existe que par et

COURS : I/ Effets de commerce II/ Chèque III/ Cession DAILLY IV/ Carte de paiement V/ Virement VI/ Compte bancaire et compte courant et warrant PARTIE I : Les effets de commerce (Titre 1 du Livre V du Code du Commerce) « L’effet de commerce est un titre qui constate au profit du porteur une somme d’argent et permet son paiement ». (ouvrage de Pérochon) L’effet de commerce est un titre dont le formalise est important. Ce titre constate au profit du porteur l’engagement de payer une

SOUS-SECTION 1 : LA RECEPTION DE FONDS DU PUBLIC : Notion de compte bancaire : La réception de fonds du public met en œuvre l’une des notions essentielles de droit bancaire denommée le compte bancaire. Le compte bancaire est l’instrument juridique nécessaire à la réception de fonds du public. Le compte bancaire est, au surplus, le support de l’opération qui résulte de cette réception de fonds du public, c’est-à-dire le dépôt. Le compte bancaire est une notion ambivalente. Il ne s’agit pas

stage m’a permis de se familiariser avec le rythme du travail au sein d’une entreprise, et m’a offert une nouvelle expérience professionnelle. De plus, il m’a permis d’acquérir des connaissances pratiques au niveau de la gestion comptable, fiscal, juridique et social des entreprises. Ce rapport de stage regroupe des informations théoriques et pratiques, la synthèse de toutes les connaissances acquises durant toute la période du stage. Sommaire Remerciements Avant – Propos Première Partie :

particuliers, seules les règles de droit civil vont s’appliquer. Si le contrat est conclu entre 1 vendeur professionnel et 1 acheteur particulier, ce dernier est dit consommateur et le droit de la consommation va s’appliquer. Section 1 : Le régime juridique du contrat de vente A. La formation du contrat 1. Les conditions de validité Comme tout contrat de droit privé, la vente est soumise aux conditions de validité de l’article 1108 du code civil. Le consentement des parties doit être libre et

1/9 L’ENTREPRISE : Fiche d’identité : Raison social : Pomona Passion Froid Domicile : Rue Véga – ZI Haute Forêt, 44470 CARQUEFOU Siège social : 2 Place de Général de Gaulle, 92164 ANTONY Forme juridique : Société anonyme Capital : 6 567 380 € Téléphone : 02 40 18 95 04 Site : www.pomona.fr et www.pomonapassionfroid.fr N° Siret : 552 044 992 02267 Effectifs : 250 salariés 8900 collaborateurs, 140 en France et 2 en Suisse.

................................................................ 5 PREMIERE PARTIE - LA COPROPRIETE : DEFINITION, REGIME JURIDIQUE ET ORGANES D’ADMINISTRATION ..... 7 Chapitre 1 – La copropriété dans le droit marocain : Législation sur la copropriété ................................. 9 Chapitre 2 – Organes d’administration de la copropriété . 15 Chapitre 3 – Règles juridiques applicables aux transactions immobilières relatives à la copropriété ............. 23 SECONDE PARTIE - LE SYNDIC ET SA MISSION

techniquement par la Banque de France • Le Fichier Central des Chèques (FCC) centralise les interdictions d’émettre des chèques, prononcées par votre banque ou par la Justice, à la suite de l’émission de chèques sans provision. Informations recensées sont les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de la personne fichée, le nom de l’organisme ayant demandé l’inscription, la date et la nature de l’incident, le montant du chèque rejeté et Le montant de l’insuffisance de provision. Ces informations

……………………………………………………………………………6 3/ La nature de l’activité………………………………………………………………………………6 4/ Classification selon la taille…………………………………………………………………….6 5/ Classification selon la forme juridique…………………………………………………6 III) L’organisation et la structure interne…………………………………8 1/ L’organisation d’Amen banque………………………………………………………………8 a. Le chef d’agence : fonction et responsabilité…………………………………8 b. La comptabilité : dossier et chèque rejeté………………………………………9 c. Le