La Nature Juridique Du Fonds De Commerce

l’entreprenant .......................................... Titre I : Statut du commerçant ............................................................................ Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce ................ Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce ................................................. Chapitre III : Obligations comptables du commerçant..................................... Chapitre IV : Prescription ..............................................

physiques.) SECTION 2) LE TRIBUNAL DE COMMERCE A) DESCRIPTION ET COMPÉTENCE .Composé: -1 greffier - juges non professionnels (consulaires): élus pour 4 ans (2 ans le 1er mandat.) . Statue en formation collégiale de minimum 3 juges. Lorsque conflit sur difficultés économiques d’une E: Intervention du ministère public à l’audience SECTION 3) LE TRIBUNAL DE COMMERCE GÈRE LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (RCS) A) COMPÉTENCES DU TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence territoriale: le tribunal

à celle-ci une somme d’argent conséquente qu’elle a placée sur un compte bancaire. Elle a également reçu dans la succession de sa mère un très bel immeuble haussmannien. En plus d’une activité salariée à temps partiel, Monsieur exploite un fonds de commerce dans un immeuble lui appartenant en propre. Ses affaires tournant mal, Madame vous demande si les créanciers professionnels de son mari pourraient saisir son immeuble parisien ? et le compte bancaire où ont été placées les sommes d’argent

pas incarnés dans une chose, c’est pourquoi on les nomme des biens incorporels (fonds de commerce…) et ils représentent une composante importante et même essentielle. Mais les biens ne sont qu’une des composantes d’un patrimoine. Les biens forment avec les obligations, la substance de tout patrimoine. C’est un contenant qui représente plus et autre chose qu’une simple addition de biens. On parle d’universalité juridique. Notion proche de la notion de bien. La théorie du patrimoine n’est pas une création

OUAKKASS Remerciements Ma gratitude et ma considération s’adressent tout particulièrement à M. Ali LAMRINI, Directeur Général de la Caisse Marocaine des Marchés. Je tiens à remercie M. Youssef CHRAIBI, Directeur du Fonds de Garantie, pour son suivi très rigoureux tout au long de la période de stage. Mes remerciements vont également à M. Soufiane IBRAHIMI, Directeur du Pôle Développement. Je remercie aussi toutes les personnes travaillant à la CMM pour leur

Remerciements Je tiens à remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique de l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion (ENCG) pour avoir assuré la partie théorique de ma formation pour la deuxième année. J’adresse mes remerciements à la société fiduciaire « Infofisc » pour m’avoir permis d’effectuer mon stage au sein de ses services. Je remercie plus particulièrement : ▪ Le directeur de la société fiduciaire monsieur Hassan BAKHOUCH, pour son accueil et sa confiance qu’il

brevets Loi 1857 : Protection des marques de fabrique et de commerce Loi 17 mars 1909 : qui pour la première fois (enfin seconde car avant il y avait loi de 1898b sur nantissement mais c’est la première loi fondatrice) fait apparaitre la notion de fonds de commerce/ Fonds de co. Etant considéré comme une universalité de biens et de droit constituant la propriété du commerçant et son activité. Cette loi va définir de quoi est fait le fonds, va en réglementer la cession et va surtout en faire un instrument

capitaux. La société est donc une technique de financement. Elle permet aussi la création d’une personne morale. Il est bien sûr possible d’exploiter son entreprise son recours à une société. Plusieurs entrepreneurs sont simplement à la tête d’un fonds de commerce. Mais plusieurs raisons encouragent le recours à la forme sociétaire par rapport à l’entreprise individuelle. 1- Créer une société conduit souvent à une création de la personnalité morale ce qui permet à l’entrepreneur d’isoler dans la plupart

Pb juridique  : Quelle est l’infraction commise ? Règle de droitL’infraction nécessite la réunion de 3 éléments : élement légal, matériel et moral· Légal : Code de commerce · Matériel : Définition l’ABS est le fait pour les gérants, présidents, administrateur, directeurs généraux membres du conseil de surveillance, de faire,

l’Histoire pour expliquer le droit des biens ? Quel est le sens de l’argument historique ? Une matière qui plonge ses racines dans l’Histoire est une matière qui a bénéficié d’un degré de maturation important. Il y a l’élaboration d’une technique juridique, affinée depuis maintenant près de 2500 ans. Ces constructions passées ont traversé les siècles et il faudra nécessairement renouveler un jour. Ce passé remonte aux temps romains. Les biens, la propriété sont à l’origine de tous les maux de l’humanité