La Nature Juridique Du Nom

UNIVERSITE HASSAN II AIN CHOK FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE CASABLANCA Sciences Economiques et Gestion Semestre 5 Matière : Droit des Affaires Enseignant : Amin Hajji Résumé du cours Octobre – décembre 2012 INTRODUCTION La matière du droit des affaires au Maroc telles qu’enseignée aux étudiants en sciences économiques et gestion a pour objet de permettre la familiarisation avec des domaines très variés et riches de ce droit mais surtout d’apprendre à lire le droit

société et les autres groupements ayant une activité économique.2 étapes dans la formation d’une société : le contrat et la personne moraleIl existe 2 types de société : les sociétés pures de capitaux (SA) et les sociétés pures de personnes (Sté en nom collectif), les autres sociétés n’en sont que des déclinaisons.I - La société : du contrat entre des personnes à l’institution légaleA) Histoire des sociétés et définition du Code Civil (art 1832)1832-1: une société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs

Partie I Chapitre 1 La définition du droit : Chaque acte de la vie a une dimension juridique, être à l’école, conduire une voiture… Le droit est un ensemble de règle qui va permettre d’organiser la vie en société. Section I : Finalité et caractère de la règle de droit A/ L’intérêt de la règle de droit. Le droit est une construction intellectuelle qui organise la vie en société, les relations entre personnes. Il va apporter des solutions aux problèmes posés par la vie sociale en essayent

Chapitre 1 : L’expression juridique de la personne Section 1. L’être juridique Les personnes physiques sont des êtres de chair et de sang. Elles ont un corps. Elles naissent et se meuvent physiquement. On pourrait s’attendre à une correspondance entre naissance de l’être physique et personne juridique mais, en fait, elle n’est pas parfaitement établie. La personne est d’abord un sujet de droit, elle est juridiquement désincarnée. La vie physique est nécessaire à la vie juridique mais ce n’est pas forcément

partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter […] Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Article 1832 du Code civil. Cet article dit ainsi les éléments constitutifs de la société (I), il se prononce sur sa nature juridique (II) mais il ne dit ce qui est capital que la société a très généralement la personnalité morale (III). I. Les éléments constitutifs de la société On lit dans tous les livres que ces éléments sont au nombre de 4 : les premiers sont relatifs

*Actes effectués dans le cadre d'une entreprise: Ils acquièrent la nature d'actes de commerce que s'ils sont effectués de manière répétée. *Actes de commerce par la forme: Lettre de change, SA, SARL, SNC, sociétés en commandite simple. Les actes de commerce subjectifs: Théorie de l'accessoire. «L'accessoire suit le principal». «La théorie de l'accessoire confère la qualité d'acte de commerce à des actes civils par nature mais qui sont effectués pour les besoins d'un commerce.» Exemple: achat

Dans certaines formes de sociétés, un capital minimum est demandé, et ce capital constitue la garantie des créanciers. Les différents apports se regroupent en 3 catégories : numéraire, en nature ou en industrie. Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. 4) La participation aux résultats Selon l’article 1844-1, la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes, se détermine à proportion

loi juridique La différence entre la loi morale et la loi politique est que la loi morale porte sur soi-même et suppose la réversibilité commander / obéir. Je me commande à moi-même. Dans l'Etat, au contraire, celui qui commande n'est pas nécessairement celui qui obéit. Qui commande ? Telle est la question politique essentielle. Pour Kant, l'Etat est ce qui rend possible une vie en commun plus conforme à la raison. Mais attention ! la raison pratique pose ses exigences dès l'état de nature et l'état

d'auteur...................................................................p. 4 B – …par le droit fiscal et social........................................................p. 4 3. Les preuves juridiques de l'authenticité d'une œuvre...........................p. 5 II – De l'authenticité véridique et juridique à ses limites......................................p. 7 1. Les œuvres d'atelier...................................................................................p. 7 2. Les copies..

obligations : acte et fait juridiques. Les sources des obligations sont variées. On distingue « les contrats et obligations conventionnelles en général » (C. civ., art. 1101 à 1369) et « les engagements qui se forment sans convention » (C. civ., 1370 à 1386). C'est la classique opposition entre l'acte juridique et le fait juridique. L'acte juridique est un acte volontaire, spécialement accompli, dans les conditions du droit objectif, en vue de produire des effets de droit, dont la nature et la mesure sont