La Nature Juridique Du Nom

LIVRET DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE (Livret 1) LIVRET DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE (LIVRET 1) Votre identité • Vous-même Madame : ..................................................... (votre nom de naissance) Monsieur : .................................................. Votre nom marital ou d'usage : .................................................................................................... Vos prénoms : ...................................................................

droit générale et abstraite à un cas particulier : la fiche d’arrêt vise à en saisir le raisonnement juridique. I - Lectures actives de l’arrêt soumis à votre étude Le droit est une matière formaliste : les opérations de qualification, de classification, de problématisation sont autant de préalables à l’analyse effective du droit. Qu’est-ce qu’une fiche d’arrêt ? - identifier la nature de l’arrêt : Il faut décoder les abréviations : TI : tribunal d’instance TGI : tribunal de

question de la protection du patrimoine immatériel des collectivités territoriale. Cette préoccupation n’est que relativement nouvelle, mais elle ne cesse de prendre de l’ampleur et de poser des questions complexes, notamment de qualification juridique. Au sein de ce patrimoine atypique, les marques publiques posent incontestablement de nombreuses problématiques. Cette initiative de la Commission, qui n’est que le corollaire des vœux déjà formulés en 2008 dans son «Small Business Act», a pour

Droit I. droit objectif II. droit subjectif et personnalités juridiques Examens : questions de cours / plan à connaitre 1ére partie : Droit objectif Qu’est ce que le droit ?  Ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société et les rapports sociaux. Droit civil : domaine + restreint  Droit qui règle que les intérêts privés  gde importance Base fondamentale = code civil 1804

DROIT CIVIL Introduction méthodologique : Section 1 : Présentation des Etudes et du programme A) Les études juridiques Le système LMD (Licence-Master-Doctorat) La licence (3 ans) Le master 1 et 2 (+2 ans) Le doctorat (+3 ans) B) Le programme LMD La summa division : droit public / droit privée Summa division = division principale Droit privé : réglemente les rapports des particuliers (personnes privées) et des entreprises privées entre elles. La matière générale du droit privé et le

La notion d’entreprise 1)l’approche juridique de la notion d’entreprise L’entreprise n’a pas de définition juridique. A) Des composantes juridiques très diversifiées de la notion d’entreprise Le statut juridique d’une entreprise varie selon plusieurs critères èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant

d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être protégés ». C'est une position de principe. La personnalité morale est le moyen pour un groupement de personnes d'accéder à la vie juridique. Il peut ainsi, en tant que tel, faire des actes juridiques, conclure des conventions, intenter des actions en justice, défendre des intérêts collectifs ; en bref, il peut avoir et exercer certains droits comme les personnes physiques. Certes, la personnalité morale n'appartient

droit des sociétés Introduction Notion de personnalité juridique est la reconnaissance d’une personne au sens du droit. La personne est dotée de droits et d’obligations. On distingue : les personnes physiques : dotées de la personnalité juridique dès leur naissance et jusqu’à leur mort les personnes morales : reconnaissance de la personnalité juridique se fait au travers de l’acte de constitution. La loi ne reconnaît la personnalité juridique qu’aux sociétés qui ont adopté l’une des formes prévues

METHODOLOGIE ET TERMINOLOGIE DU DROIT Introduction: Le but est d'offrir une grammaire du droit c'est à dire de faire comprendre que le droit nécessite un certain nombre d'outils et notamment des outils de nature conceptuels, linguistiques. Le droit n'est pas forcément une matière hermétique mais en même temps ce n'est pas simplement l’amas des certains nombres de règles qu'il s'agirait d'apprendre par cœur. Suppose des méthodes basés sur une logique particulière, des instruments techniques

acte étant élaboré au nom de l’Etat, ce qui implique que seule la responsabilité de ce dernier est engagée en cas de dommage causé. L’administration peut en son nom prendre un acte unilatéral qui est étranger aux personnes privées. Est-il paradoxal de considérer que malgré sa nature l'acte administratif unilatéral puisse permettre l'intervention des administrés ? Afin de répondre à cette question nous élaborerons un plan en deux parties, la première traitant de la nature ainsi que de la classification