La Nature Juridique Du Nom

faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt et parfois dans l’intérêt d'autrui. Ils ont pour source soit un fait juridique, soit un acte juridique Les FAITS juridiques : Événement volontaires ou involontaires, licite ou illicites qui entraînent des effets juridiques sans que ces derniers aient été voulus. Les ACTES juridiques : Manifestation de volonté spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit et sans laquelle ces effets ne se produiraient pas.

L’état : I – Définition de la notion d’Etat : A. Les origine de l’Etat moderne : L’état de nature est l’idée originaire du contrat social, une idée théorique qui va justifier la mise en place de l’Etat, l’état de nature c’est l’humanité en l’absence d’Etat, la condition des hommes avant la mise en place de règles de droits positives. En gros un Etat ou il n’y à pas de règle. Pour survivre à cet état de nature pour Hobbs et s’épanouir pour Rousseau, les individus vont devoir renoncer à une parti de

CHAPITRE II - LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE On distingue la personne morale et la personne physique. Une personne morale est un groupement constitué de personnes physiques ou de personnes morales en vue de réaliser un projet. I/ La personne physique face au juridique On distingue le droit objectif et le droit subjectif : - le droit objectif est le droit écrit, les codes. - le droit subjectif est composé des prérogatives reconnues à la personne par le droit objectif. On y distingue les droits

Entreprise individuelle et entreprise sociétaire PLAN Introduction 1- Notion économique 2- Notion juridique 3- Formes juridiques I- L’entreprise individuelle 1- Définition 2- Distinction entre entreprise individuelle et sociétaire 3- Création 4- Types A- L’entreprise commerciale B- L’entreprise non commerciale a- L’entreprise artisanale b- L’entreprise agricole c- L’entreprise libérale 5- Mode de fonctionnement

géographiquement compétent. En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu du domicile du défendeur. Cette règle comporte de nombreuses exceptions. => Compétence matérielle (ou compétence d'attribution) qui se détermine en fonction de la nature et du montant du litige.  On trouve une distinction très importante entre deux catégories de juridiction : d'une part, les juridictions de droit commun qui ont une compétence générale, une compétence de principe, elles sont compétentes pour tous

possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’. L’acte de commerce peut être définit comme étant un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2010).mais le code de commerce marocain de 1996 ne donne guère une définition de l’acte de commerce, mais il utilise l’expression ‘’activités commerciales’

subjectifs comme des pouvoirs celui d’imposer, d’exiger ou d’interdire attribués par la loi à la personne en considération de leur utilité individuelle et sociale. Dans les années 1980 les droits subjectifs ont été poussés au premier plan de la scène juridique en raison du développement des idéologies des droits de l’Homme. Depuis cette époque le législateur préfère partir d’un droit fondamental de l’individu plutôt que d’une réalité objective et collective. On parle de droit au logement que du droit du

nourrie la jurisprudence comme la jurisprudence nourrie la doctrine. Ordre public ensemble des disposition qui tendent à assurer la tranquillité, sécurité, la salubrité. (Ex : problème avec Dieudonné, assurer la sécurité, empêcher les désordres au nom de l’ordre public, ordre public matériel) Ordre public moral -> atteinte à la dignité. Sens de l’art 6 : c’est une proposition, c’est une phrase importante, c’est un texte d’ordre public, on ne peut pas violer le texte, enfreindre la loi. Un droit

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE     PARTIE I - LES PERSONNES ET LES INCAPACITES   TITRE I - LES PERSONNES   SOUS-TITRE I - LES PERSONNES PHYSIQUES   Chapitre I - La personnalité juridique et l'égalité civile SECTION I - L'EXISTENCE DE LA PERSONNE § 1 – le début de la personnalité juridique I – Le principe : la naissance A – Enoncé du principe B – Conditions d’application du principe II – Les Limites et difficultés d’application § 2 – La fin de la personne physique : LA MORT     

I. Notion de Droit Objectif Pour que la vie en société soit possible, il est nécessaire d’imposer une règle de conduite aux individus. C’est la règle de droit encore appelée règle juridique. Le droit objectif est constitué de l’ensemble de ces règles de droit qui permettent le bon fonctionnement de la vie sociale. A. Les caractères de la règle de droit La règle de droit est générale et impersonnelle car elle s’applique