La Nature Juridique Du Nom

douter un effet de synthèse et concession faisant l’économie des textes juridiques antérieurement applicables à la matière. L’adaptation aux situations nouvelles ou à celles qui v restaient incertaines est un aspect novateur et appréciable de l’acte uniforme relatif aux droits des cités clés et du GIE (groupements d’intérêt économique) signé le 17avril 1997 et entré en vigueur le 01janvier 1998. L’uniformisation des textes juridiques à ce domaine s’imposait à plus d’un titre car présentant des intérêt

capacité commerciale -société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Société en nom collectif : une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales - La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et

Droit des sociétés. I) Chapitre 1 : qu’est-ce qu’une société ? A) Le concept d’entreprise I) Définition La société est une entreprise mais toutes les entreprises ne sont pas des sociétés. L’entreprise n’est pas un concept juridique Définition de l’entreprise : une ou plusieurs personnes physique ou morale exerçant une activité économique déterminée II) Classification Plusieurs critères définissent les entreprises 1er critère : activité lucrative ou non Activité lucrative Exploitation

PERSONNES JURIDIQUES Le droit n'a pas vocation à dire qui ou qui n'est pas un être humain. Cette question ne relève pas des juristes mais de considérations morales ou philosophiques. En revanche, parce que le droit a pour objet d'organiser les relations sociales, il est nécessaire de savoir qui ou qui n'a pas vocation à être pris en compte dans les diverses situations définies et régies par le droit. L'être humain n'aura place dans le monde du droit que sous les traits de la personne juridique. Ce n'est

Droit des sociétés Introduction : Le droit ne donne pas de définition juridique de l’entreprise. Entreprise sous forme sociétaire : - 2 millions - Exemples : SNC (en Nom Collectif), SAS/SASU (par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SA, SARL (A Responsabilité Limitée), Sociétés Civiles, Société en Commandite simple (SCS)/par actions (SCA). - Principe de la séparation des patrimoines personnel et professionnel. - 95% sont SA, SARL et Sociétés Civiles. Dans ces 95% : 50% sont des sociétés

liberté et la justice consistent à rendre tout ce qui appartient à autrui ; ainsi, l’exercice des droits naturels de la femme n’a de bornes que la tyrannie perpétuelle que l’homme lui oppose ; ces bornes doivent être réformées par les lois de la nature et de la raison. […] 20 Article 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions même fondamentales, la femme a le droit de monter sur l’échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la Tribune ; pourvu que ses manifestations ne troublent

suffit de faire une déclaration en préfecture. Des cette déclaration, l’association est dotée de la personnalité juridique qui lui permet d’agir en justice, d’acquérir des biens ( patrimoine ). Parfois, l’association dispose d’une personnalité très forte. On dit qu’elle est reconnue d’utilité publique ( fondations ). Le Conseil d’Etat lui a reconnue la grande personnalité juridique. Différence entre obtenir des dons et des legs. La Cour de Cassation a fourni un critère dans un arrêt du 11/03/1914

reconnaître ou non telle catégorie de groupement la personnalité juridique et de déterminer l'étendue de celle-ci lui permettrait de priver certains groupements de toute capacité d'action. Cette position serait contraire aux libertés, et suppose que ce groupement présente une utilité. Comment déterminer cette utilité? Critères flous et subjectifs. Quels serait le contour d'utilité permettant d'attribuer à un groupement la pers juridique? 2)Théorie de la réalité Au XIX e siècle a été conçu la théorie

..........................................................8 Première partie ............................................................................................................................9 Présentation de l’entreprise est dossier juridique ............................................................9 I. Présentation de l’entreprise ..................................................................................................... 10 II. La création de l’entreprise ............

Structures juridiques et analyse prévisionnelle 6 I. LES DIFFÉRENTES FORMES JURIDIQUES POSSIBLES 6 A. Entreprise individuelle 6 B. Société 6 II. L'analyse prévisionnelle 6 A. Le Plan d'Affaires 6 B. Les documents prévisionnels 6 Section 2 - Cas pratiques : le choix des statuts 6 I. PRÉSENTATION DE DEUX CRÉATIONS D'ENTREPRISES 6 A. Création d'un restaurant 6 B. Création d'un commerce ambulant 6 II. Le choix d'une structure juridique 6