La Nature Juridique Du Nom

des agents économiques (liberté d’entreprendre, liberté contractuelle, liberté du travail, liberté d’expression des salariés…). La Constitution de 1958 garantie les droits fondamentaux permettant le développement économique et social. Le cadre juridique permet de garantir les libertés économiques et sociales * en protégeant les intervenants sur le marché * en prévenant les actions contraires au bon fonctionnement du marché * en sanctionnant les abus. 1) Prise en compte du droit

heure INTRODUCTION GENERALE Notion essentielle  entreprise = unité de production économique dans laquelle sont groupés facteurs humains et matériel de l’activité économique. Remarque : notion économique >> notion juridique  en droit français pas de définition juridique de l’entreprise. Les juristes prennent compte de l’entreprise de façon assez pragmatique = on permis à l’entreprise de s’organiser et de fonctionner. Droit  permet à l’entreprise de s’organiser, de fonctionner de 2 façons :

         Raison sociale : le nom est composé de tous les associés ou de l’un d’entre eux et de la mention et compagnie. Les parts sont transmissible. Solidarité entre les associés et la société. Les associés ont tous la qualité de commerçant. Les associés doivent avoir la capacité juridique. Leur nombre est limité a 2 ou 3. La société à une raison sociale : le nom. Le capitale étant < ou = à 100 000da. Basé sur la confiance : intuitu personae (caractère personnel) Répartition

Chapitre 1 : les titulaires des droits subjectifs La personne est un sujet de droit doté de la personnalité juridique, qui se défini comme l’aptitude reconnu aux êtres humains de devenir titulaires de droits. Donc tous ce qui n’est pas personne, comme la nature et les animaux, entre dans la catégorie des choses, lesquels ne sont qu’objet de droit. La notion juridique de personne s’entend les personnes physiques, c’est-à-dire des êtres humains, mais elle s’entend également des personnes morales

CHAPITRE PRELIMINAIRE INTRODUCTION AU DROIT DES BIENS Le droit réel s'analyse comme un rapport juridique immédiat entre une personne et une chose, c'est-à-dire comme un droit de celle-là sur celle-ci. Cette définition invite à étudier les biens, c'est-à-dire les choses sur lesquelles peuvent porter des droits, avant d'examiner ces derniers. Section 1 – Les biens On distingue, aujourd'hui, deux types de biens, c'est-à-dire : d'une part, les biens corporels ; d'autre part, les biens incorporels

l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, les droits de propriété industrielle et commerciale, les marchandises, et enfin l’outillage. I – ANALYSE DES ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCE 1-Les éléments prédominants sont des biens meubles incorporels • L’enseigne : mode d’individualisation du fonds. C’est un bien mobilier et abstrait par nature. • Le nom commercial : Appellation sous laquelle une personne physique exerce son activité. Il peut s’agir d’un pseudonyme, d’un nom patronyme

entreprises Introduction Le nom « Entreprise » réunit une multitude d’acteurs économiques qui n’ont, en apparence, rien à voir, les uns envers les autres, mais qui portent tous, le terme Entreprise. C’est pourquoi un nombre de critères ont été définis, pour classifier ces entreprises. 1 – L’activité de l’entreprise 1.1 les secteurs d’activité 1.2 Les branches d’activité 2 – La taille de l’entreprise 2.1 Le chiffre d’affaires 2.2 Le nombre d’employés 3 – Le Statut Juridique de l’entreprise 3.1 Les

 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES SOCIALES Filiere : droit enfrançais Matiere : TD :TGOC Groupe :8 OUDALI ABDERAHIM OUAZER NABIL Les obligations du commerçant INTRODUCTION La qualité de commerçant selon le code de commerce marocain s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel d’activités expressément désignées par les Art 6 et Art 7, et celle pouvant leur être assimilées art 11et autres actes définis

Environnement Juridique des Entreprises Partie I : La commercialité  Ce que signifie être commerçant dans le cadre d’une entreprise et comment une personne devient commerçant (profession). Vaut-il mieux rester tout seul ou créer une personnalité moral c’est-à-dire une société commerciale (ex : S.A.R.L, S.A, S.A.S etc) ? La notion de commercialité est liée à l’entreprise qui réalise des actes de commerces. Il est important de connaitre comment on détermine si un acte est un acte civile ou de

comparer : INTRODUCTION : P1/ Le droit comparé :Le droit comparer a pour objet la comparaison des droits des états et de diffèrent system juridique. A/ Distinction entre le droit comparer spéciale et droit comparer fondamentale Droit comparer spéciale Il y a d’un côté le droit comparé spéciale qui est l’étude au niveau micro-juridique des institutions par exemple et la comparaison de diffèrent droit d’état diffèrent comme le droit des obligations. Donc se concentre