La Nomination Et Révocation Du Premier Ministre

est bicéphale et du législatif qui est bicaméral, ils ont chacun des moyens d'actions réciproques, le premier étant indépendant mais responsable devant le second. Autrement dit, la responsabilité politique s'applique au gouvernement, celui-ci étant composé du Premier ministre et des ministres. Concretement, la responsabilité politique, c'est la facultée dont dispose une assemblée de forcer un ministre, le gouvernement ou le chef d'etat à démissioner, ce même en l'abscence de cause. Elle entraine donc

Paragraphe 1er : nomination et cessation de fonction A) rappel 8 aliéna 1 deuxième cas : B) problème de l'investiture : Paragraphe 2: les incompatibilités Il y'a incompatibilité entre les fonctions de ministres et les fonctions de parlementaires (députés sénateurs parlementaires européens et les membres du conseil constitutionnel). Paragraphe 3 : organisation et fonctionnement du gouvernement A) les formations collectives 1) le conseil des ministres : 2) le conseil de

vont intervenir: d'abord un comité d'experts constitué de juristes membre ou non du conseil d'état réunis devant Michel Debré, ancien garde des sceaux. La seconde équipe dans une seconde étape se réunis a Matignon autour de De Gaulle composé de 4 ministres et de 2 juriste a savoir René Cassin et Raymond Janot. Cette équipe fait des propositions fait des amendement au texte proposé par la 1ere équipe. Leurs travaux (aux deux équipes) amène a la mise en place d'un avant projet appelé le cahier rouge

législatif. L'assemblée investie de la souveraineté fait les lois et contrôle le gouvernement, voire gouverne par l'intermédiaire du pouvoir exécutif. Apparition d'une scission au sein de l'exécutif : le pouvoir ministériel (Constant). Ce cabinet de ministre acquiert un domaine de compétence retranché à celui du roi, ce cabinet devient l'organe prépondérant du pouvoir exécutif. Apparition du gouvernement de cabinet. Pour qu'il y ait un régime parlementaire, il faut que le cabinet ait une responsabilité

Septembre 1870 que le IInd Empire va sombrer laissant la place à ce que l'on va vite appeler la « IIIème République ». Très vite, le 4 Septembre, la république est proclamée. Sur le plan politique s'opposent alors les monarchistes aux républicains. Les premiers sont favorables à une armistice avec la Prusse tandis que les seconds veulent continuer la guerre. Paradoxalement pour une République, ce sont les monarchistes qui remportent les élections de Février 1871 et créent un gouvernement provisoire. Ils

le cas échéant, pour une meilleure compréhension, être suivie, lors des débats de commentaires de quelques unes d’entre elles.,. Par ailleurs, certaines dispositions de cette loi nécessitent, comme en général pour toute loi, la prise par le 1er Ministre des Décrets d’application, dont l’inventaire vous sera donné aussitôt après la synthèse sus mentionnée. Et, naturellement, une conclusion générale clôturera notre exposé. Cela dit, le plan de notre présent exposé est déjà apparent et va s’articuler

de la 5ème république. Sous-titre 1 : l’exécutif. L’exécutif, sous la 5ème république est un exécutif dualiste ou bicéphale. Le Président de la république d’une part qui est le chef de l’Etat, le gouvernement d’autre part, dirigé par le 1er ministre. Chapitre 1 : le Président de la république. On sait le souci constant de vouloir dès 1946 restaurer en France et durablement l’autorité de l’Etat. Il faut renforcer les organes exécutifs et donner une place centrale à celui qui à ses yeux

les sociétés à capital public et les sociétés d'économie mixte doivent revêtir la forme nominative. (2) Les actions des sociétés à capital public et des sociétés d'économie mixte appartenant à I' Etat sont détenues au nom de I' Etat par le Ministre chargé des finances. SECTION 2 DU SUIVI DE LA GESTION ET DES PERFORMANCES ARTICLE 7. – L’Etat et les collectivités territoriales décentralisées interviennent dans la gestion des établissements publics administratifs et des entreprises

Gaulle et Michel Debré, qui fut le premier ministre du général, renforcent le pouvoir exécutif pour faire contrebalancer un pouvoir législatif plus important que lui au cours des républiques antérieures. Ce rééquilibrage en faveur d’un exécutif bicéphale composé du gouvernement et du président de la République augmente donc l’importance du travail gouvernemental dans l’élaboration du droit. Un des éléments importants de ce gouvernement est le premier ministre. Ceci tend à souligner, une nouvelle

tours. Au 1er tour, la majorité absolue des suffrages est requise. Si celle-ci n’est pas obtenue, il est procédé le 14e jour suivant à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les 2 candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrage au premier tour. À l’issue du 2d tour, est proclamé élu par le Conseil Constitutionnel, le candidat arrivé en tête. Sept élections présidentielles se sont déroulées au suffrage universel direct depuis la réforme de 1962. L’utilisation de l’article 11 pour son