La Non Présence Civil

INTRO : Depuis toujours les relations entre droit, morale et religion ont été tres étroites. Les deux derniers éléments du sujet ont toujours grandement influencé le premier, trouvant son fondement dans ceux ci. L’article 1133 du code civil dispose que « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeursou à l’ordre public », il montre donc bien l’inffluence qu’a la morale sur le droit. Même si la liaison entre morale et droit semble

Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 Cour de cassation Cour d'appel Demande du cpl Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité

droit à la demande de Mme X) Date inconnue : M. X interjette appel Le 14 juin 2011 : La cour d’appel de Toulouse infirme la demande de Mme Gisèle X… Date inconnue : Mme Gisèle X… forme un pourvoi en cassation Le 14 novembre 2012 : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi B – LE DROIT 1) Prétentions des parties Mme Gisèle X… M. Alain X… Demande la restitution de ces meubles Conteste la demande Parce qu’elle a été privée de base légale Parce qu’il n’a pas été

TD 4: L'inexécution du contrat. 1)- Fiche d'arrêt document 1: 1) Identification de la décision: Il s'agit d'une décision rendue par la première chambre civile de la cour de cassation le 28 Octobre 2003 qui porte sur l'inexécution du contrat. 2) Faits de l'espèce: Une procédure est engagé contre la société Barep par la société SFL représenté par son PDG pour le fait que ce premier ait rompu unilatéralement leur contrat qui consistait en une mission d'assistance et de conseil par la société

matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire du bail ainsi qu’au partenaires pacsés lié par un PACS à condition qu’ils en face à la demande conjointe. La cotitularité emporte en pratique 2 conséquences majeurs, d’une part chacun d est deux conjoints ou partenaire liée par le pacs sera tenu in solidum du paiement du loyer

le décès d’une personne et la présence de successible apte à recueille la masse successorale. (idée de patrimoine) Section 1) Le défunt Paragraphe 1) Les causes d’ouverture de la succession L’article 701 du code civil dispose que « les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt » l’ouverture de la succession est subordonné à l’établissement d’un acte de décès dressé par un officier de l’état civil. En cas d’absence article 112 à 132 du code civil cad lorsqu’une personne à cesser

décennale, ne s'applique pas lorsque le créancier est déjà en possession d'un titre tel qu'un acte authentique (notarié), et que de plus, que pour les obligations naissant d'un acte notarié se prescrive par trente ans en vertu de l'article 2262 du Code civil. Ainsi, la nature de l'acte juridique dont est titulaire le créancier, pour permettre l'exécution de l'obligation, a-t-elle une incidence sur la durée de la prescription de l'action en paiement de cette obligation? La Cour de cassation confirme

fait de la naissance) 2. Un dommage certain  La question de l’existence du dommage et de sa preuve  La question du dommage futur (V. not. la question de la perte de chance 1)  la question du coût de prévention du risque de dommage 3. Un dommage non encore réparé (cf not. recours subrogatoires assureurs et organismes sociaux) 1 Actu : Cass. 1re civ. 11 mars 2010, Bull. n° 63 : la solidarité nationale vient compléter la réparation du dommage résultant de l'aléa thérapeutique déjà en partie due

il y a toujours trois questions à se poser : Quel est l’objet de la preuve, qu’est-ce qui doit être prouvé ? Qui doit prouver ? Problème de la charge de la preuve Comment il est possible de prouver ? Les modes de preuve. Art 1315 à 1369 du Code Civil sont consacrés au droit de la preuve. Section 1 : L’objet de la Preuve Il faut apporter une double réponse, doivent en principe être prouvé les faits(I) alors que les règles de droit n’ont pas en principe à être prouvé(II). §1. La preuve des faits

parfois qualifiée de civile se qui permet de la distinguer non seulement de l’obligation morale en principe dépourvue de tt effet juridique mais encore de l’obligation naturel qui occupe entre les deux une position intermédiaire. Normalement, l’obligation confère au créancier le droit d’exiger quelque chose du débiteur. On parle d’obligation civil. C’est à elle que s’oppose l’obligation naturelle dont il convient de tracer le régime et le domaine. Non défini par le code civil qui n’en fait qu’une