La Non Présence Civil

dispositions : L’article 214 organise l’obligation de contribution des époux. L’article 220 organise un pouvoir de représentant des époux vis-à-vis des tiers. La contribution aux charges du mariage. Le texte applicable est l’art. 214 du Code civil dans ses deux alinéas : - alinéa 1 « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leur faculté respective ». Ce texte énonce un principe de contribution. -

Le Maroc Juridique À l’usage des fonctionnaires internationaux Non marocains par HOUCINE SEFRIOUI, notaire à Casablanca, Maroc| conseiller exécutif permanent de l'UINL,| chargé d’affaires á| l’ONU, à l'UNESCO et au VATICAN -SAINT SIEGE-| ( vice-président de l'institut international d'histoire du notariat –| membre de la commission des droits Humains

avec le Secrétariat général… En France le plan Vigipirate est appliqué mais on peut se demander si tout le monde est d’accord avec cela ou non ?? Ceux qui sont d’accord peuvent se dire alors que : - l'effet dissuasif de la présence de soldats et policiers armés et bon pour nous. Un lieu comme une gare, un aéroport ou tous les lieux touristiques avec une présence de la sorte aura un effet dissuasif sur les personnes ayant de mauvaises intentions. - cela crée un sentiment de sécurité dans la population

Les libéralités à cause de mort 20 1. Les libéralités à cause de mort sous forme testamentaire ................. 20 2. La donation entre époux ............................................................................. 23 3. Aperçu liquidatif en présence de legs ..................................................... 24 Partie 3 – Fiscalité des donations 26 1. Sur quelle base sont assis les droits de donation ? .............................. 26 2. Comment sont calculés les droits de donation ?

matière pénale :  on ne peut tuer une personne même avec son consentement :     * le cas de l’euthanasie قتل الرأفة أو قتل الرحمة     * la complicité au suicide المشاركة في الانتحار 2-1/ Les lois impératives قوانين آمرة Exemples : En matière civile : interdiction d’écarter la règle du mariage avec les ascendants et les descendants etc. 2-2/ Les lois supplétives القوانين المكملة On les rencontre surtout en matière de contrats. Exp. Le contrat de vente, l'article 510 D.O.C.: «les frais

à la cassation : Mme Evelyne A..., épouse Z... Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon (1ère chambre), en date du 30 mai 2002 ; Cet arrêt a été cassé le 4 février 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Dijon qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 30 juin 2005 par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation

effet, non seulement il faut que la personne naisse pour être sujet de droit, mais encore faut il qu’elle naisse viable c'est-à-dire apte à vivre donc présentant les conditions anatomiques et physiologiques indispensables à une certaine durée de vie. Parfois même, la loi fait remonter avant la naissance la personnalité juridique de la personne physique voir même au delà de la conception pour la conférer certains droits rétroactifs. La naissance est constatée par l’acte incontestable d’état civil qui

de la prestation de serment d’un notaire est déposée aux Greffes du Tribunal de Grande Instance devant lequel le notaire prête serment. 3. Quelle en est la raison ? Si jamais il y a contestation, la vérification pourra se faire pour en certifié ou non l’authenticité. 4. Le sceau est-il apposé : Sur la minute c’est-à-dire l’original de l’acte notarié ? Sur la copie exécutoire ? Le sceau n’est pas apposé sur la minute, c’est-à-dire l’origine de l’acte notarié. Le notaire garde la minute pour en assurer

modalité l'affecte (terme ou condition). On parle d'obligation à pluralité d'objet lorsqu'un même contrat met à la charge des cocontractant deux ou plusieurs obligations. On parle d'obligation à pluralité de sujet lorsque l'obligation met en présence plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs. Les obligations a pluralité d'objet ou de sujet sont des obligations plurales. L'obligation est également complexe quand une modalité (le terme ou la condition) affecte son existence ou son exigibilité

bon déroulement de l'action publique. Le Procureur de la République est aussi appelé le ministère public qui dispose de l'opportunité des poursuites. Il a le libre choix de déclencher ou non l'action publique en fonction des éléments qui lui sont fournis. Recours : Plainte avec constitution de partie civile, recours hiérarchique devant le procureur général, la citation directe. Après le dépôt de plainte pour vol, le parquet a décidé de classer sans suite pour défaut de preuve. Quels sont