La Non Rétroactivité De Loi Marocain

et Social – ALIFS 9, cours Pasteur – Bordeaux - 05.57.57.22.12 -alifs.cultures@orange.fr Contacts : Anne-Cécile Godard/ Taoufik Karbia - www.alifs.fr Manuel Dias / RAHMI : 06.23.19.01.83 - mdias33@free.fr À la mémoire des anciens combattants marocains EXPOSITION au Conseil Régional d’Aquitaine 1ers éléments en vue de la contextualisation historique au 4/05/2010 1. 2. 3. 4. 5. • • • • L’ALIFS et le RAHMI De la collecte de mémoire à l’idée de création d’une exposition Forme de l’exposition

Définition de l’infraction La doctrine définit l’infraction comme étant tout acte ou abstention provenant d’une personne saine d’esprit qui provoque des troubles sociaux et qui est réprimé par la loi pénale. En droit pénal, l’infraction est un acte ou une abstention, contraire à la loi pénale et réprimé par elle. En droit douanier l’infraction douanière est un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et réprimés par ces textes. Section2 Les

plus ou moins diverses. Le législateur, dans un souci de préserver le créancier de bonne foi, lui a donné deux possibilités pour obtenir satisfaction, ou bien il optera pour une solution provisoire sans intervention judiciaire, à savoir l’exceptio non adimpleti contractus, bien qu’elle soit limitée aux seuls contrats synallagmatiques, mais sa portée n’en est point réduite. Si cette démarche ne donne pas le résultat escompté, il y’aura une solution définitive qui ne peut se réaliser sans l’intervention

pour la personne d'accomplir certains actes ou de faire certaines activités (conditions) Exemple : permission d'exercer le commerce, passer des contrats... - d'interdire : interdiction d'avoir un comportement qui peut violer une règle prévue par la loi Exemple : interdiction de voler les biens d'une autre personne, de tuer son semblable, de détourner les biens d'autrui... Le mot droit peut désigner deux choses : 1- Le droit objectif Le droit objectif est constitué de l'ensemble des règles ayant

caractéristiques de la règle de droit *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle *Degré : -Obligatoire : certaines règles nous obligent plus que d’autre ; sont des lois impératives et qui s’imposent d’une manière absolue. -Loi Supplétive : donne une liberté au contractant (qui se trouve surtouts sur le contrat) *Coercitive : la règle du droit sanctionné par l’autorité public on trouve la sanction externe et la sanction interne (Moral, règle religieux) Finalité du droit :

subjectif Les caractéristiques de la règle de droit *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle *Degré : -Obligatoire : certain règle nous oblige que d’autre son des lois impératives et qui s’imposé d’une manière absolue. -Loi Supplétive : donne une liberté au contractant (on se trouve surtouts sur le contrat) *Coercitive : la règle du droit sanctionné par l’autorité public on trouve la sanction externe et la sanction interne (Moral, règle religieux) Finalité du droit :

subjectif Les caractéristiques de la règle de droit ​ *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle ​ *Degré : -Obligatoire : certain règle nous oblige que d’autre son des lois impératives et qui s’imposé d’une manière absolue. -Loi Supplétive : donne une liberté au contractant (on se trouve surtouts sur le contrat) ​ *Coercitive : la règle du droit sanctionné par l’autorité public on trouve la sanction externe et la sanction interne (Moral, règle religieux) Finalité du droit

Introduction à l’étude du droit et au droit marocain L’ambivalence ou l’ambigüité du terme « droit » : Deux acceptions :  Un premier emploi : signifie les réglés générales impersonnelles et coercitives, le gouvernail de la vie en société, droit objectif.  Un Deuxième emploi : désigne un prorogatif, un privilège reconnu à un sujet de droit et protégé par les pouvoirs publics, droit subjectif. Notions voisines :  Droit naturel : ensemble de principes dégagés par la raison, et considérés supérieur

droits mobiliers/immobiliers: Le droit mobilier est un droit qu'on a sur quelque chose qui peux être transféré ou déplacé. A titre d'exemple: voiture, mobilier Par opposition, un droit immobilier est un droit qui s'applique aux choses immobilières càd non susceptibles d'êtres transféres, transportés, ou déplacés; l'Exemple type du droit mobilier: terrain, maison, appartment Introduction au Droit partie1 : la règle de

qui est perturbé par la commission d’une infraction. En effet, certains individus s’écartent du comportement imposé et violent les règles sociales en commettant des infractions. On peut alors définir l’infraction comme le fait prévu et puni par la loi pénale en raison du trouble qu’il cause à l’ordre social. L’infraction décrit les faits qui sont pénalement sanctionnés. La criminalité ou le phénomène criminel constitue donc une manifestation anti-sociale. C’est un fait social qui est commun à