La Non Rétroactivité De Loi Marocain

Les sources historiques du droit commercial Chapitre 1 : Le droit Musulman Chapitre 2 : L’impact du droit européen et du droit de protectorat -Section II : Les sources actuelles du droit commercial Chapitre 1 : Les sources internes Erreur ! Signet non défini.-Conclusion -Bibliographie&Webographie -TABLE DES MATIERES Année universitaire : 2012/2013 [Tapez un texte] 2 | P age INTRODUCTION Le droit commercial est une branche du droit privé, il est constitué de l’ensemble des règles juridiques

abouti à la division du droit objectif en deux grands ensembles : le droit privé (a) et le droit public (b). a- Le droit privé C’est l’ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports entre les particuliers Le droit privé marocain regroupe toutes les règles de droit qui régissent les rapports des individus et leurs actes. Au début il était regroupé dans le droit civile, mais peu à peu certaine de ses règles se sont détachées de lui pour former en vertu de leur spécialité de

LE DROIT OBJECTIF I.Notion de droit objectif A. Les caractères de la règle de droit. B. Les divisions du droit. II. Les sources du droit objectif A. Les sources suprêmes. B. Les sources principales : la loi et le règlement. C. Les sources complémentaires. I. Notion de Droit Objectif Pour que la vie en société soit possible, il est nécessaire d’imposer une

permet à la criminalité de se perfectionner. Dans les sociétés ou les moyens technologiques sont développés et importants, la criminalité y est très élevée (USA). b- Le phénomène criminel : abstraction juridique Ex : Le vol est défini dans la loi comme étant une ‘soustraction frauduleuse de la chose d’autrui qui constitue un délit de vol et qui est puni d’emprisonnement’, on constate qu’il s’agit d’une situation qui consiste à soustraire = délit de vol = emprisonnement. Cette définition fait

de participation et les éléments amortissables ....................................................................................85 b. Profits de fusion réalisée par la société absorbée à l’occasion de l’apport des éléments de l’actif immobilisé non amortissables ....................................86 B. Exonération des provisions et de la réserve spéciale de réévaluation .................86 C. Droits d’enregistrement réduits ....................................................................

PUBLIQUE I. Principes régissant l’accès à la Fonction PubliqueIntroduction A. Egalité d’accès aux emplois publics B. L’existence d’un emploi vacant C. Le pouvoir de nomination A. Les Fonctionnaires B. Personnel non titulaire A. Conditions générales de recrutement 1. Nationalité marocaine 2. Droits civiques et la bonne moralité 3. Aptitude physique B. Conditions particulières de recrutement 1. Condition d’âge 2. Condition de diplôme A. Recrutement suite à un concours B. Recrutement après examen

convenablement son rôle de protecteur des droits de l’homme. Cette démarche devra mettre en œuvre des moyens d’interprétation qu’il faudra analyser tout en dégageant les rapports qui peuvent exister entre les droits de l’homme et l’interprétation de la loi pénale pour savoir dans quelle mesure cette interprétation pourra être faire par référence à ces droits. Titre premier: La sanction pénale ; enjeux et objectifs Chapitre 1 : la réinsertion sociale et la dissuasion. La sanction pénale peut

immobilier sur LES IMMEUBLES, affectés à l’acquittement d’une obligation » ce droit confère au créancier les droit de PREFERENCE, et de SUITE , et INDIVISIBLE, qui garantie l’intégralité de la créance. 1.1 Diverses sortes d’hypothèques La législation marocaine, ne prévoit pas à la différence des législations européenne et latino-américaine , l’hypothèque légale, mais l ‘article 162 du dit Dahir ne traite que de l’hypothèque ou FORCEE ou CONVENTIONNELLE. 1.1 .1. hypothèque CONVENTIONNELLE « Elle est -aux

du contrat. Les parties vont pouvoir déterminer la loi qui s’appliquera au contrat = la loi d’autonomie (cf. document vert p.4 art.3). Loi objective : loi du pays d’exécution si conflit sur la loi choisie, si plus favorable à l’employé. Loi subsidiaire : juge peut décider que l’on applique cette loi (d’un pays) si un ensemble d’éléments y rattache un individu, si les lois des autres pays lui sont moins favorables. Quel que soit la loi applicable, elle ne pourra s’appliquer que si pas contraire

Cours de capacité en droit – 1e année 3e semaine (semaine du 24 octobre) : 4 heures 1/ La prohibition des arrêts de règlement (de l’article 5 du Code civil à la non-rétroactivité des revirements de jurisprudence) Avant tout, il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier