La Non Rétroactivité De Loi Marocain

politiques, 3 En son article (14) 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit

peuvent être également constatées par certains agents relevant d’autres administrations dont les agents sont habiletés légalement à verbaliser. L’Administration veille également, par toutes les voies de droit, au recouvrement des créances fiscales ou non, nées en suite d’opérations douanières et d’impôts indirects ou autres (revenus du domaine ... ). Si les infractions en matière de douane et impôts indirects constituent l’essentiel de l’activité de l’Administration, en matière contentieuse, d’autres

Les types de conflits : - Les conflits positifs ; - Les conflits négatifs ; - Les conflits fictifs. B- La résolution des conflits de nationalité : C- Le Code de nationalité marocaine : « Réforme » D- La nationalité Marocaine : Attributions et acquisitions de la nationalité marocaine ; Perte et déchéance de la nationalité marocaine ; 1 INTRODUCTION La nationalité est le fait pour une personne physique ou morale, voire aussi pour une chose, de relever du droit civil d'un État. En se référant

l'artiste, le travailleur, le migrant, l'employeur, la femme, l'homme, l'enfant, le malade, l'handicapé... Le deuxième élément de complexité de l'étude réside dans la relativité des droits de l'Homme. Peut-on parler de droits fondamentaux et de droits non ou moins fondamentaux. En fait il n'y a pas de droits fondamentaux en eux-mêmes. Chaque droit et chaque liberté même s'ils sont qualifiés de fondamentaux, doivent être réglementés et exercés en tenant compte d'autres droits ou libertés avec lesquels

com/groups/eco.s3.s4/ INTRODUCTION À L'ÉTUDE DU DROIT Prof. Said Azzi Semestre 4: Sections: E, F 2014 www.fsjes-agadir.info/vb www.fb.com/groups/eco.s3.s4/ LE PLAN Introduction Partie I : l e droit objectif Partie III : L’organisation judiciaire marocaine Chapitre I : la règle de droit Chapitre I : Les juridictions de droit commun Section I : Les caractères de l a règl e de droit Section 1 : Les Tribunaux de Première Instance §1: La règle de droit est générale, abstraite et égalitaire §1 : Organisation

Ainsi dans un tel système ce qui est inscrit ne correspond pas nécessairement à la réalité juridique du droit ; il se peut qu’il y ait simplement propriété apparente4. Le législateur marocain à l’instar de son homologue allemand, exige l’inscription sur le livre foncier, pour que le transfert du droit soit réalisé, non seulement à l’égard des tiers, mais entre les parties elles mêmes au contrat. De ce fait, dans tout régime foncier, qui attribue à l’écriture sur des registres fonciers un caractère

caractère équitable du rapport d’échange ......................................................74 Recherche des difficultés particulières dans l’évaluation.........................................................75 Incidence de la période de la rétroactivité .................................................................................76 Lettre d’affirmation .......................................................................................................................76 Section III :

anciens. Il n’a cependant été identifié et conceptualisé qu’au Siècle des Lumières. Au 18ème siècle donc, la justice pénale se caractérisait par l’arbitraire, car les sources du droit pénal étaient nombreuses, on trouvait à la fois, la coutume, la loi, la religion et la morale, sans oublier la bonne volonté des juges qui définissaient les infractions, leurs sanctions et leurs conditions d’application selon leurs convenances. A la veille de la révolution française, le droit pénal connut une nette

premier du code pénale dispose que « la loi pénale détermine et constitue en infraction les faits de l’homme qui, à raison du trouble social qu’ils provoquent, justifient l’application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté ». Selon les termes de l’article précité, le droit pénal général réunit les règles applicables à l’ensemble des infractions ou une partie d’entre elles, comme, par exemple, celles fixant le champ d’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace ou

dans son propre intérêt ou, parfois, dans l'intérêt d'autrui.l n’y a pas de droits subjectifs sans droit objectif ; c’est le droit objectif qui confère aux personnes leurs droits subjectifs. L'infraction: comportement actif ou passif, prohibé par la loi et passible selon sa gravité d'une peine. L’institution juridique est constituée par un ensemble de règles de droit qui aménagent un rapport social fondamental (le mariage, la famille, l'adoption, le Parlement, la commune, le canton etc.). L'interprétation