La Normativité De La Loi

exécution doit être menée jusqu’au bout. Ce principe est rappelé par l’article 1134 alinéa 1 qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ». Quant à l’alinéa 2 du même article, il dispose « Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. ». Cela pose la question des dérogations que peut connaitre le principe de force obligatoire du contrat, ce qui amène à réfléchir sur son caractère absolu

codification La codification, comme le précise la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, a pour objectif de faciliter la mise en œuvre du principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » et permettre aux citoyens, aux élus, aux fonctionnaires, aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations. Elle renvoie à deux opérations différentes. Elle peut consister, d’une part, en l’élaboration de règles de droit nouvelles agencées

dès lors que l’on réalise que, confronté à un choix de justice, il est impossible de ne pas prendre parti et de rechercher parti et de rechercher la meilleure solution. L’intérêt fondamental est de répondre a un choix très complexe a exécuter la loi légiférée par une puissance étatique, ou au contraire, a obéir a une contrainte que chaque Homme reconnait dans la morale? Dès l’or, la réponse que l’on y apportera permettra également de dire comment il conviendra de résoudre d’éventuels conflits ponctuels

finalité mais uniquement à la norme en tant que telle = normativisme juridique (hiérarchie des normes + interaction des normes entre elles). La règle de droit s’explique par l’existence d’autres règles de droit « on fait quelque chose parce que c’est la loi ». On lui reproche d’être purement technique. Si il n’y a pas de justification à la règle, on ne va plus savoir (pourquoi on) applique(r) cette règle. Carl Schmitt s’est opposé à ce positivisme juridique avec le décisionnisme juridique. Le droit nait

Apices juris non sunt jura : Les subtilités du droit ne sont pas le droit. * Audi alteram partem : L'autre partie doit être entendue (principe du contradictoire). B[modifier] * Besoin ou nécessité n'ont loi - Necessitas cogit legem : (Loisel) : à l'origine de l'expression nécessité fait loi * Bis de eadem re ne sit actio ou Bis de eadem re agere non licet : Il ne convient pas d'intenter deux fois une action sur la même affaire. * Bonus dolus : « Le bon dol » est un petit mensonge. Le bon

fois dans la phase qualitative et dans la phase quantitative. 1.1. Les concepts mobilisés au cours de la phase qualitative : éthique, morale et déontologie Nous cherchons à définir ces concepts, en montrant qu'ils correspondent à trois niveaux de normativité distincts, qui comportent cependant des zones de signification communes. Ethique et morale. Le choix du concept d'éthique prend son sens par rapport à une alternative entre éthique et morale. L'étymologie ne peut guère nous aider dans la distinction

droit interne, qui le régissait jusqu’alors, et le placer sous l’empire du droit international…. La substitution d’un constituant national par un constituant international soulève directement le problème de la nature de la constitution en tant que loi fondamentale de l’Etat. C.Shmitt, à la suite de Sieyès, a développé une conception instrumentalisée de la constitution, volonté de la nation en considérant que seul le peuple ou la nation, compris dans une même acception peuvent être à l’origine du

et de prescriptions ayant valeur de contrainte et d’obligation pour le sujet. Les valeurs morales sont donc, à quelque degré, reconnues comme telles par tout homme. Il faut reconnaître et accepter comme un fait premier le caractère essentiel de normativité de la conscience humaine. Cela signifie que l’homme est un être moral qui, dans ses décisions volontaires, ne tient pas uniquement compte de son intérêt mais aussi de celui des autres hommes. L’homme a des exigences rationnelles qui ne se réduisent

réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public » Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Art. 13 :I. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. panel d’AAI qui est très large et qui renvoi

Une Vème République plus démocratique, Fayard, La Documentation française, 2007, ci-après Rapport Balladur. http://www.comite-constitutionnel.fr/actualites/?mode=details&id=48 2 Par 539 voix pour, 357 voix contre, la majorité requise est de 538 voix. Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008, JO n° 171 du 24 juillet 2008, p. 11890. 3 Contra O. GOHIN : « Encore faudrait-il que l’exercice de la souveraineté par le pouvoir constituant dérivé, lequel, après tout, n’est qu’un pouvoir institué,