La Normativité De La Loi

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL LE "MAUVAIS CORPS", ENTRE MÉDECINE, PSYCHOLOGIE ET NORMATIVITÉ. ESSAI DE PROBLÉMATISATION SOCIOLOGIQUE DU TRANSSEXUALISME. MÉMOIRE PRÉSENTÉ COMME EXIGENCE PARTIELLE DE LA MAÎTRISE EN SOCIOLOGIE PAR DOMINIC DUBOIS AVRIL 2008 TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ .................................................................................................................... iv INTRODUCTION ...............................................................................

respecter la légalité entendue non pas au sens strict de la loi parlementaire, mais au sens large du droit en général, c'est-à-dire un ensemble hiérarchisé de règles ou normes extérieure à l’administration ou qu’elle a elle-même édictée. Cette conception extensive de la légalité explique que certains auteurs préfèrent parler d’un principe de normativité ou de juridicité plutôt que d’un principe de légalité, expression qui remonte à une époque où la loi était la seule véritable norme supérieure. État de

sur la séparation et l’organisation des pouvoirs vers une réflexion sur la garantie des droits des citoyens est un phénomène récent en France (renforcé depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) mais « ancien » dans d’autres régimes politiques (cf. plus spécifiquement les amendements à la Constitution des Etats-Unis, la Loi fondamentale allemande de 1949, la Constitution japonaise de 1946). Définition et théorie : - Constitution : « Ensemble des règles considérées comme étant fondamentales

postérieures, diverses d’ailleurs, sont intervenues dans la fabrication de la loi islamique. On peut ainsi établir une chronologie fondée sur des faits textuels. Le second résultat auquel a abouti J. S est que s’il y a des écarts, des divergences, voire des contradictions, entre ce que dit la loi islamique achevée et ce que prescrit le Coran, cela veut dire que ce dernier n’a pas constitué au départ l’origine de la loi islamique et que celle-ci plonge ses racines ailleurs. Si les juristes classiques

Historique Avant la Constitution de 1958, malgré la supériorité théorique de la Constitution et des traités internationaux sur la loi, le législateur demeurait souverain. Jusque-là, aucune juridiction n'était en mesure de rendre tangible la valeur supra-législative de ces deux types de normes. Mais depuis 1958, la supériorité effective de la Constitution sur la loi est assurée par le Conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier le respect, par le législateur, des règles posées dans la norme

pour attribution de voter la loi, de l'élaborer, or la loi est immédiatement inférieure à la Constitution. A ce titre, le législateur doit se conformer à l'intégralité des principes contenus dans la Constitution. La Constitution et la loi sont toutes les deux l'expression du pouvoir souverain, à cet égard la Constitution et la loi doivent être conforme car l'expression d'un même pouvoir, le souverain. Le législateur trouve une limite à sa compétence quand il élabore la loi, c'est le contenu de la Constitution

certains auteurs défendaient l’idée que cette norme supérieure aurait pour fondement un droit naturel également appelé objectivisme (A), quand d’autres auteurs, tel Kelsen, considère que la force obligatoire du droit international provient de «la loi de la normativité» (B). A. L’objectivisme moral et sociologique. L’objectivisme moral, également appelé droit naturel, a été défendu de longue date par des auteurs comme Vitoria («Relectiones morales tredecim» de 1557) et Suarez («De legibus ac de Deo

conséquences * Le souverain est celui qui fait la loi * C’est lui qui juge de la bonne application de la loi * Le souverain a le pouvoir « de battre monnaie » (expression de Jean Bodin) * Il décide de la guerre et de la paix Ces 4 compétences sont considérées comme les compétences enlevées au pape, aux ducs, aux barons etc. La constitution est directement liée à l’exercice de ce pouvoir suprême. Ce principe fondateur de la loi constitutionnel est un principe fragilisé. L’organisation

gouvernement d’un seul pour le bien commun, qu’elle soit héréditaire, élective ou familiale, elle repose sur le consentement des gouvernés et reste soumise à la loi. Le second est le gouvernement d’un seul dans son propre intérêt. Qu’il soit héréditaire, élective ou familiale, il s’impose sans le consentement des gouvernés et n’est pas soumise à la loi. La deuxième combinaison est relative au pouvoir d’un petit nombre, cas droite : il est question de l’aristocratie, le second cas est question de l’oligarchie

départements distinct entre le droit privé et le droit public) Loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire Interdit aux juges de contrôle la législation et l’administration soustraction au regard des juges, de l’administration et du système judiciaire = Manifestation de l’Etat Pourquoi ? Les juges/parlements de l’ancien régime avaient pour fonction de juger mais aussi d’enregistrer et valider les lois dictées par la loi. A l’occasion de cette fonction, les parlements se permettraient