La Normativité De La Loi

ont succombé à cette tentation – de prôner l’abolition de toute réglementation étatique à propos des activités de l’Internet et de prôner une normativité ou régulation livrée aux seules volontés des concepteurs et utilisateurs de l’Internet, soit une « autorégulation »8. Ainsi, se sont développées en marge des systèmes juridiques traditionnels, des normativités propres à des communautés virtuelles9 disposant de leurs propres contenus, modes de contrôles10, systèmes de règlements de conflits11 et de

lois d'habilitation/loi pré-constituante : loi du 10 juillet 1940 : naissance régime de Vichy –fascisme- loi du 2 novembre 1945 : naissance 4e République loi du 3 juin 1958 : naissance 5e République  3 C° adoptées par un acte pré constituant qui a une apparence de LEGALITE. §1 : La loi du 10 juillet 1940 Loi qui confie au MARECHAL PETAIN l’abolition de la 3e République pour fonder une nouvelle C°, celle de l’Etat français (fascisme). A. La fonction pré-constituante de la loi du 10 juillet 1940

commerçants… elle est constatée soit par les auteurs contemporains, soit par les décisions de la juridiction commerciale, qui ont attesté le constant usage »3. Pour Delamarre et Le Poitvin, l’usage est « le supplément de la loi ou, de la convention écrite, et *…+ il obtient force de loi »4. L’autorité des usages n’est pas à démontrer non plus pour Thaller tant ils ont contribué à la formation du droit commercial5. Pour Georges Ripert le « droit commercial a été pendant longtemps un droit purement coutumier

du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses

philosophie politique, au sens étymologique de la polis, et ceci laisse entendre, pour citer m gauchet, d ottavi, mc blais que la philosophie de l’éducation est une philosophie politique de l’éducation. De fait, la question du sujet rencontre la normativité : quel sujet (idéal) former ? Cette question est subordonnée à une autre : quel sujet idéal à former pour quelle cité, pour quelle société idéale, pour quel modèle politique ? Tel est le projet de la République de Platon, où le philosophe, en définissant

sociale) que le problème se pose. Paragraphe 2. Les activités « relevant normalement de l’initiative privée » A. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Ce principe est présent dans deux textes : le décret D’Allarde de Mars 1791 et la loi Le Chapelier de Juin 1791. Tout un chacun reconnu compétent doit pouvoir exercer le métier de son choix. Pour que cette liberté soit effective et qu’elle ne soit pas confrontée à des risques de perturbation que constituerait par exemple la concurrence

seigneur agit d’office. La procédure est dominée par le régime de l’arbitraire = juridiquement, le régime de l’arbitraire c’est quand le juge fixe lui-même les incriminations et les peines qui leur correspondent (délits et peines non fixés dans une loi). Ce n’est pas le régime de la légalité. La procédure est orale : on ne conserve pas de trace de la sentence et chaque fois qu’on produit un écrit comme preuve, cet écrit doit être confirmé par des témoins ; la preuve écrite est donc peu reçue. En matière

un attribut de la fonction et un mérite de la personne. Aux yeux de l'enfant, il apparaît comme « le devoir incarné et personnifié ». René Hubert écrit de la même façon qu'il faut que « l'enfant sente que l'éducateur s'identifie exactement avec la loi qu'il prescrit » (9). L'action du maître est éducative dans la mesure où elle soumet l'enfant à son « ascendant ", où elle suscite chez lui le respect du devoir et de la raison auxquels il s'identifie. Le don pédagogique. Le thème de la vocation, notion

les source interne et les sources international. Au sein des sources internes la loi possède une place particulière. Section 1: sources internes à valeur législative et valeur intra législative: La loi vient du latin lex lagere legere. Legare celui qui lie qui relie Legere ceux qui peut être lut En France la loi est un texte écrit dont on peut prendre connaissance à travers les publication officiels. La loi est l’expression de la souveraineté national exprimé par les représentant des citoyens

de crimes on commet en ton nom ! » Manon ROLLAND 6. « Certes, les êtres humains sont égaux. Mais les individus ne le sont pas. L'égalité de leurs droits est une illusion. Le faible d'esprit et l'homme de génie ne doivent pas être égaux devant la loi » (Alexis CARREL) 7. « La liberté, c'est dangereux ! Ce qui est sécurisant, c'est de rester à sa place ! » Woody ALLEN 8. « L'égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions » (Ernest JAUBERT) 9. « La justice est une