La Notariat Au Maroc

l’EU Loi Décret Règle de vie SECTION 2 – LES SOURCES INTERNATIONALES 1- les traités Le traité est un accord conclu entre des états souverains dans le rapport entre eux ou entre les citoyens. Exemple : frontière entre l’Algérie et le Maroc. La convention de Genève du 19 mars 1931 qui porte sur le chèque serait les même partout. Pour qu’un traité soit applicable il faut qu’il soit signé, ratifié, le parlement vote une loi et le publié au journal officiel. 2 - le droit de l’union

COMPARANT LA REGLAMENTATION EN 8 RÉGIONS au Maroc © 2007 Banque internationale pour la reconstruction et le développement / Banque mondiale 1818 H Street NW Washington, D.C. 20433, États-Unis Téléphone : +1 202-473-1000 Site Web : www.worldbank.org Courrier : feedback@worldbank.org Tous droits réservés. 1 2 3 4 5 09 08 07 06 Une co-publication de la Banque mondiale et de la Société Financière Internationale Ce document a été réalisé par le personnel du Groupe de la Banque mondiale. Les

conventions de non double imposition entre le Maroc et les Etats étrangers. D’une année à l’autre La D.G.I participe annuellement à l’élaboration du projet de loi de finances par la préparation des projets de mesures fiscales, compte tenu des orientations économiques et sociales du Gouvernement. Dans le cadre de ce processus, la D.G.I est en concertation permanente avec les partenaires économiques (Confédération Générale des Entreprises du Maroc, Ordre National des Experts Comptables, Association

Guide Guide des Entreprises Transmission des Entreprises Transmission de Maroc Maroc la au de la au de la au Nationale pour Réalisé la Promotion par BDO Sarl deet la l'Agence PME Nationale pour la Promotion de la PME Réalisé par BDO Sarl et l'Agence Nation ANPME) (ANPME) (ANPME mbre 2011 Décembre 2011 Décembre Guide de la transmission des entreprises au Maroc Editorial La transmission d’entreprises constitue à l’heure actuelle une problématique d’envergure et un enjeu de taille pour

Royaume du Maroc Le Chef du Gouvernement Conseil de la Concurrence Conseil de la Concurrence Rapport annuel 2013 Article 166 de la Constitution : Le Conseil de la Concurrence est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques

Etrangère au Maroc. Préparé par : Mlle Kanta Korotoumou étudiante en deuxième année de Master Droit Economique et des Affaires à la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Souissi Rabat. Sous l’appréciation de : Mr Ahmed- EL Idrissi Année universitaire 2008- 2009 Sommaire Présentation de l’Entreprise Introduction Partie I : Aspects juridiques de l’implantation d’une entreprise étrangère au Maroc Section1 :

depuis la date de la prénotation. Il peut en outre revendiquer des dommages et intérêts à cause de sa privation de ses produits à compter de la même date. Titre II: Persistance des effets de la prénotation: Les durées de la prénotation au Maroc sont nettement déterminées. La prénotation prise en vertu d’un titre est valable pendant dix jours seulement (art. 6 du dahir du 1er Juin 1915 fixant les dispositions transitoires). La durée ordinaire de celle prise en vertu d’une ordonnance

création d’une maison d’hôtes 1- Qu’est-ce qu’une maison d’hôtes ? La loi marocaine statue que «  la maison d’hôtes au Maroc est un établissement édifié sous forme d’une ancienne demeure, d’un Riad, d’un Palais, d’une Kasbah ou d’une villa et situé en médina, soit dans des itinéraires touristiques ou dans des sites de haute valeur touristique. La maison d’hôtes au Maroc offre en location des chambres et/ou suites équipées. Elle peut également offrir des prestations de restauration et des services

fonctionnelle comportant à la fois des éléments de droit commun et des éléments de droit public, non par « décision jurisprudentielle, mais par la volonté du législateur »7. Si l’on tient bien comprendre les origines du droit de la propriété forestière au Maroc, il convient de faire la distinction entre deux périodes fondamentales : la période coutumière et islamique anticoloniale et la période moderne précoloniale. A chacun de ces ceux périodes, correspond une structure particulière du régime forestier8

rang, avec 28,41% de parts de marché en 2008 contre 25,6% en 2007, soit une progression de 2,7 points de %. Par ailleurs, l’exercice 2008 a été marqué par la certification ISO 9001 v2000 de l’activité Bancassurance, ce qui représente une première au Maroc. Crédits Immobiliers >> Croissance remarquable Fin 2008, les crédits immobiliers distribués enregistrent une augmentation de 26,6% à 13,6 millards de dirhams. Les gains de parts de marché se poursuivent, plaçant la Banque au 3ème rang, avec une