La Notion D établissement Distinct Est Elle Une Notion Fonctionnelle

valeur disposent aussi d’un nouveau cadre d’information financière. Le projet de plan comptable concernant ces organes a été adopté lors de cette assemblée du CNC. Le nouveau texte s’inscrit dans le cadre de la rationalisation de la gestion des établissements publics, processus renforcé avec l’entrée en vigueur de la loi 69-00 sur le contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques. Autre secteur concerné par la normalisation comptable, les associations de microcrédit. Le futur plan comptable

contours incertains, c’est une formule qui apparait trop approximative qui ne reflète pas à elle seule la complexité de la réalité administrative et qui doit donc être à son tour précisée. Or, on constate que l’objet d’étude « administration » est une notion délicate à définir car il a plusieurs approches possibles. Il en est de même du Droit administratif qui lui aussi est susceptible de revêtir plusieurs perception. Le D administratif étant construit, c’est le produit de multiples données historiques

aujourd’hui la notion d’unité ou d’unicité a disparu du texte constitutionnel. Le principe d’unicité de la République est consacré par la constitution : le préambule de la Constitution du 4 novembre 1848 disposait que la République est « une et indivisible ». En revanche, depuis la IVème, on ne parle plus que de « République indivisible » (Article 1 de la Constitution de 1958). Ce principe est conforté d’un point de vue symbolique par l’unité de la langue et du territoire. C’est une notion complexe,

d’autres personnes morales. La décentralisation a deux aspects : * La décentralisation technique (fonctionnelle) : transférer des compétences de l’Etat dans un domaine d’intervention précis à des personnes juridique distinctes, et notamment à des établissements publics, qui sont des personnes morales distinctes de l’Etat, qui ont une autonomie. Par exemple, l’université est un établissement public. Ils restent liés à l’Etat par le lien de tutelle * La décentralisation territoriale : transfert

département, commune) ou un établissement public, voire une personne morale de droit privé. En l’espèce, ces deux processus sont parfois confondus, en raison de leur objectif similaire. Mais ils restent différents sur certains points. Il convient ainsi de se demander quels rapports existent-ils entre ces deux processus rattachés à l’organisation de l’Administration ? Ainsi nous établirons dans une première partie les caractéristiques communes rattachant les deux notions de décentralisation et de

INTRODUCTION UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION D.E.A. DE DROIT DES AFFAIRES LE PARTICULARISME DE LA CESSATION DE PAIEMENTS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Mémoire soutenu par Daniel VALENTIN Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Luc Vallens Année 2001-2002 2 3 Je remercie M. Vallens pour sa disponibilité, ses conseils avisés, et ses encouragements. 4 ABREVIATIONS ET MODE DE CITATION Codes et lois : al. alinéa art

distingue : * L’autorité hiérarchique qui découle de la ligne hiérarchique * L’autorité fonctionnelle permet de conseiller et d’assister les détenteurs de l’autorité hiérarchique La décentralisation des décisions La décentralisation verticale correspond à la délégation des pouvoirs le long de la ligne hiérarchique La décentralisation horizontale correspond à la délégation vers les directions fonctionnelles (experts) Les avantages : * Diminution du temps de réaction * Meilleure adaptation

Table des matières Introduction : la signification des termes « institutions administratives » 5 Un sens fonctionnel 5 Un sens organique 5 Partie un : La signification des institutions administratives 5 Titre premier : L'administration au sens fonctionnel 5 Chapitre premier : La fonction administrative 6 Section une : Exécuter la loi 6 I/ La mise en œuvre de l'exécution de la loi 6 A/ La diffusion de la loi 6 1/ La publication 6 2/ L'accès au droit 6 B/ L'application juridique de la loi 7 C/ L'application

général. Aujourd’hui encore, la grande majorité des fonctionnaires choisissent leur métier par vocation. Le service public est une spécificité français, on parle souvent du service public à la française. Or, depuis l'essor du droit communautaire la notion de service public connait des mutations quand à son interprétation et à ses objectifs. Le service public et le service d'intérêt général en droit administratif, c'est quelque de sensiblement différent quand aux résultats et aux moyens poursuivis.

présuppose deux conditions, D'une part, elle implique que soit distingués les besoins intéressant l'ensemble de la population et ceux qui seraient spécifiques à une certaine partie d'entre elle:" La reconnaissance d'une catégorie des affaires locales, distincte des affaires nationales, est la donnée première de toute décentralisation" (J. Rivero et J.Waline, Droit administratif: p.301) d’autre part et à partir de cela, la décentralisation territoriale est basée sur l’octroi, aux collectivités, de la personnalité