La Notion D établissement Distinct Est Elle Une Notion Fonctionnelle

effet de simplifier la réglementation applicable en insistant sur des principes fondamentaux qui restent inchangés depuis la réforme de 2001. II. Champ d’application du Code des marchés publics 2006 1. Définition des marchés publics La notion de marchés publics est définie à l’article 1er I. CMP 2006 dans les termes suivants : « Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou

s’interroger sur la notion d’administration et aborder les fondements et les grands principes sur lesquels repose le droit administratif. Section 1 – la notion d’administration Sur le plan terminologique, administration vient du latin « administrare » qui signifie « servir ». Dans la langue courante, il désigne à la fois l’activité ou la fonction au service d’une mission ainsi que l’institution ou l’organe qui prend en charge cette activité. Il existe donc 2 approches possible de la notion d’administration :

Deuxième partie L'évaluation de la dépendance ou de l'autonomie Définitions 1. Notion de Handicap La notion de handicap a fait l'objet d'une classification établie par P.H. WOOD pour l'OMS. Cette Classification Internationale des Handicaps (CIH) permet de décrire les conséquences des maladies chroniques. Elle situe l'incapacité à travers trois concepts distincts: La déficience : Elle correspond à une "altération d'une structure ou d'une fonction anatomique, physiologique

PREMIERE PARTIE : Les Institutions Etude de l’organisation administrative qui renvoie à une réalité complexe faite d’une collection d’institution distinct les unes des autres et donc chacune renvoie à ses organes, son personnel, son patrimoine. L’élargissement progressif des missions de l’administration durant le 19ème et le 20ème siècle a provoqué la mise en place d’un appareil administratif assez complexe notamment lorsqu’il s’agit de savoir qui fait quoi. L’Etat vient au premier rang

Deuxième partie L'évaluation de la dépendance ou de l'autonomie Définitions 1. Notion de Handicap La notion de handicap a fait l'objet d'une classification établie par P.H. WOOD pour l'OMS. Cette Classification Internationale des Handicaps (CIH) permet de décrire les conséquences des maladies chroniques. Elle situe l'incapacité à travers trois concepts distincts: La déficience : Elle correspond à une "altération d'une structure ou d'une fonction anatomique, physiologique

 Droit Administratif Semestre 1 Seyfritz Rozenn NGUELLOU INTRODUCTION Section 1:Retour sur la notion de personne publique et sur l'organisation administrative 2 I.Principes généraux d'organisation des structures administratives françaises 2 II.La diversité du système administratif 3 Section 2:Présentation du Droit administratif 4 I.Les critères du Droit Admin 4 II.Les caractéristiques du Droit Administratif français 5 III.Le Droit Administratif français vu de l'étranger

reconnaître la personnalité juridique. Peut des lors posséder patrimoine propre, d’être sujet de droit et d’obligations et de bénéficier de l’autonomie financière. -- L’institution décentralisée doit gérer les affaires propres qui doivent être distinctes de celles prises en charge par l’E. Si on prend l’exemple des CT, elles doivent être chargées des affaires locales qui sont distinguées des affaires nationales, qui sont celles qui intéressent l’ensemble de la pop. -- L’institution décentralisée

révolution) on assiste à une opposition de plus en plus marquée entre le pouvoir royal et l’autorité des Parlements (autorités judiciaires). Cette opposition va entrainer le pouvoir royal a exigé un privilège de juridiction, cad à un ordre juridique distinct de l’ordre judiciaire mais cet ordre judiciaire n’existe pas : revendication très ancienne du pouvoir de ne pas relever de l’ordre judiciaire. Cette opposition va marquer notre histoire, l’administration ne serait relevée des tribunaux judicaires

1 L’entreprise et la concurrence en droit européen des affaires A - Le concept d’entreprise 1. La notion d’entreprise : la qualification d’activité économique 2. Le groupe d’entreprise : les accords entre entreprises d’un même groupe B - Le concept de concurrence 1. La nature de la concurrence protégée 2. Les formes de concurrence 3. Les restrictions de concurrence La notion d’ « entreprise » est retenue par la Commission et la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)

constitue en fait un système où coexistent deux types d’activités. Tout d’abord une activité productive au sens large et d’autre part une activité de pilotage. Cela permet de découper l’entreprise selon trois critères principaux : Des critères fonctionnels au sens fonction de l’entreprise : production, distribution, administration. Des critères géographiques : les régions, par pays, par continent. Des critères d’activité : cela peut être par produit, par marché, par client. Cette approche système