La Notion De Consommateur En Droit Communautaire

Droit civil -L’objet comme condition du contrat. le contenu du contrat doit-il être équilibré, en effet il est possible que l’une des partie profite de la faiblesse de l’autre pour stipuler des clauses qui luis seraient favorable ou qui lui protégeraient contre l’engagement de sa responsabilité. Notre droit s’est soucié de cela ainsi le sanctionne. Ce droit des cla uses abusives a une double source car il tire ces règles de la loi française mais aussi du droit communautaire car il y a ici plusieurs

matières premières. Volonté des Etats membres de la CECA dans la coopération de nouvelles politiques sectorielles Aujourd’hui 47 Etats membres (L’union Européenne est réfléchie au sens continental) Système juridictionnel indépendant. Suppression des droits de douanes afin de diminuer l’exacerbation des Etats les uns envers les autres (Diminue le rapport entre les pays forts face aux pays plus faibles et inversement) Le déploiement Sur la base de la coopération politique 1957 : Traité de Rome Traité

Droit de l’Union Européenne : Les libertés de circulation Il s’agit d’une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes mais aussi des marchandises. Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l’Union européenne, qui est l’organe institutionnel de l’Union européenne. Le Conseil des ministres de l’Union européenne est actuellement régi par l’article 16 du Traité sur l’UE, il réuni des ministres compétents dans un domaine donné

CHAPITRE INTRODUCTIF: Droit objectif, branches du droit, sources du droit Le droit objectif Notion de règle de droit Spécificité de la règle de droit CCL : caractéristiques de la règle de droit * C’est une règle de conduite sociale qui a pour but de permettre la vie en société (Protection des salariés, des consommateurs, des investisseurs, des déposants bancaires…) * Elle est générale et abstraite * La règle de droit est obligatoire * La règle de droit est sanctionnée par la

sur Internet, alors que le Social Shopping a bouleversé les relations entre les marques et les consommateurs ? Introduction 3 I. Internet : le secteur de l’e-commerce 4 A. L’e-commerce en France 4 a) Un secteur en pleine expansion 4 b) Comment expliquer le retard de la France 4 c) Le potentiel du développement du e-commerce en France 5 B. L’utilisation d’Internet par les consommateurs 6 a) Les motivations d’achat en ligne 6 b) Le profil des cyberacheteurs 7 c) Les modes

réglementation communautaire relative aux aliments, puis donner un bref aperçu du règlement (CE) n° 178/2002 sur la législation alimentaire générale, qui a créé l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ainsi que de la directive 2000/13/CE relative au rapprochement des législations nationales concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Ces deux actes représentent un grand pas vers une meilleure protection des consommateurs, lesquels

THEME 1 – DEFINITION ET SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES A. Définitions Le droit des affaires est une branche du droit privé ; il se définit de la manière suivante : L’ensemble des règles juridiques s’appliquant aux entreprises privées (personnes physique et personne morale). Il convient donc de définir ici la notion d’ENTREPRISE : La réunion de moyens humains et matériels organisés en vue de la réalisation d’un objectif économique. Ce n’est pas toujours une personne morale : il y a des

familles des décédés et 50 millions d’amendes aux états unis. Cela dit que le consommateur, demeurant à la merci de ses besoins naturels et vitaux, est exposé quotidiennement à des risques des produits défectueux mis à leur disposition par l’appareil de distribution et de production. A cet égard, l’ensemble des partenaires de la vie économique et surtout les juristes ce sont tentés pour garantir la sécurité des consommateurs contre ses écueils de la productivité défectueuse. Or l’effectivité de cette

« Droit de la concurrence et de la consommation » * Droit de la concurrence : règles s’appliquant aux ent de même activité sur le marché. * Droit de la consommation : règles qui s’appliquent entre les prof et les conso↗. Partie I : Le droit de la consommation * Pour acheter des biens ou services, le consommateur est en relation avec une pp ou pm. Mais relation entre consommateur et professionnel est déséquilibré. En effet, le pro impose ses lois vis-à-vis de sa compétence et de

entre le principe de précaution et le principe de libre circulation 1/ Le droit du marché mondial ……………………………………………………….. 54 a/ Les règles de l’OMC et le Protocole de Carthagène …………………….……. 56 b/ Le contentieux entre l’Europe et les Etats-Unis ……………………………….. 61 2/ Le droit du marché commun ………………………………………………….…… 64 a/ Les clauses de sauvegarde ………………………………………………………. 64 b/ Les contentieux entre le droit communautaire et le droit national …………… 66 c/ La coexistence des cultures ………………………………………………………