La Notion De Consommateur En Droit Communautaire

légitimité est consacré à la constitution La déclaration des droits de l’Homme et des citoyens (1789), constitue le socle de légitimité de l’impôt. En effet, elle prévoie, dans son article 13, pour l’entretien de la force publique et pour les défenses d’administration, une contribution commune et indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Article 14 : Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité

 Droit Economique Européen Introduction Citation de Victor Hugo : « Un jour viendra où il n’y aura plus d’autres champs de batailles que les marchés s’ouvrent aux commerces et les esprits s’ouvrant aux idées » Discours de Paul Henry Spaak : « Les pères fondateurs de la CEE ont accompli un acte qui pour l’avenir de l’Europe est aussi important que fut la révolution de 1789 ». La création de ce Marché Commun est mis en place pour des raisons politique (1951, CECA). Pour accomplir

DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES Webographie Legifrance Chambre Commerciale Internationale OMC Banque Mondiale Introduction Droit, ensemble des règles juridiques applicables à une matière. Le DIA regroupe les règles et les principes permettant de répondre aux intérêts du CI et à la globalisation. Le DIA régie les opérations d’échange et de service indispensables à la vente. (Exemple : opération de crédit, d’assurance, de transport…) Cette notion fait référence à l’activité économique

1Les sources du droit Les sources du droit sont nombreuses et diffuses. Plusieurs raisons expliquent ce constat, qui tient à l’accroissement constant du rôle du droit comme régulateur social, à la multiplication, à côté des instances traditionnelles, de nouveaux lieux de fabrication du droit et au développement à côté du « droit dur » d’un « droit mou ». Face à ce foisonnement il est nécessaire d’ordonner les sources du droit et donc de les présenter dans leur hiérarchie. Sources internationales

Les préoccupations sanitaires 1.3 Les différents socio-types de consommateurs 2. Les sociétés françaises et le marché international 2.1 Un marché du halal au potentiel énorme 3. Une mutation de l’offre favorisant une distribution de masse 3.1 Les «Et-et» : à l’origine de la mutation de l’offre et des circuits de distribution 3.2 Le circuit traditionnel, grossistes et magasins de proximité : l’apanage des marques communautaire 3.2.1 Spécificités du circuit 3.2.2 Les grossistes en présence

intermédiaires principaux entre producteurs et consommateurs. Près de 60% du poisson consommé dans l'Union est importé, et si l'écart entre offre et demande varie selon les années, le déficit moyen de l'Union pour les produits fins peut être estimé à 3 milliards d'euros par an. [pic] [pic] Répartition des dépenses de fonctionnement de la PCP en 2004 Source:Commission européenne L'objectif initial de la PCP était de donner l'avantage au consommateur, c’est-à-dire en lui permettant de s'approvisionner

économiques posées comme principe. Il y a les libertés fixées par le droit national depuis la révolution française et celle apporté plus récemment par l’Europe pour favorisé l’accès des états membres à un marché intra-communautaire. @) Le droit national Le grand principe c’est la liberté d’entreprendre ou liberté du commerce et de l’industrie. Elle recouvre 3 aspects : *libertés d’exploiter [l’entrepreneur a le droit de gérer ses affaires comme il veut] *libertés de la concurrence [l’entrepreneur

professions libérales et le droit de la concurrence Philip Lux PhilipLux@hotmail.com 3ème licence droit Professeur : Mme. Andrée Puttemans Année académique 2006-2007 ULB TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ 3 INTRODUCTION 3 CHAPITRE IER : LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE 4 SECTION 1ÈRE : GÉNÉRALITÉS 4 § 1er La notion de profession libérale 4 § 2 La notion d’entreprise 5 § 3 L’affectation du commerce entre Etats membres 6 SECTION 2 : LA PLACE DU DROIT DE LA CONCURRENCE 6 § 1er

UNIVERSITE PARIS DAUPHINE ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009/2010 Master 1, Science de Gestion UV 14 B Droit, "Aspects Juridiques de la Distribution" Abdoulaye MBOTAINGAR Maître de conférences INTRODUCTION GÉNÉRALE : L’ENTREPRISE DE DISTRIBTION ET LE MARCHÉ (--------------------) PREMIÈRE PARTIE – LES RAPPORTS DE L’ENTREPRISE DE DISTRIBUTION AVEC LES CONSOMMATEURS (------------------------------------) DEUXIÉME PARTIE – LES RAPPORTS DE L’ENTREPRISE DE DISTRIBUTION AVEC LES CONCURRENTS ET LES

majeurs. Ce qui prime est la volonté politique d'atteindre le plus haut niveau d'intégration économique. A-1958 1970: la mise en oeuvre progressive des traités de Rome 4 libertés prévus par le traité de Rome: -l'union douanière: marché exempt de droit de douane et de restriction quantitative protégé par un tarif, est réalisé le 1er juillet 68. -en 1962: première PAC. Son but est d'assurer l'auto suffisance alimentaire de la CEE, le but est de permettre aux exploitant agricole d'avoir des revenus